Affaire n° 2017-694 QPC

  • il y a 6 ans
Date d'audience : 13/02/2018

M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm

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