Date d'audience : 11/09/2018
Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018732QPC.htm
Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018732QPC.htm
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