Date d'audience : 03/04/2018
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018700QPC.htm
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018700QPC.htm
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