Date d'audience : 20/11/2018
Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018748QPC.htm
Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018748QPC.htm
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