Peu de personnes le savent mais lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de la réparation, ce dernier doit être en mesure de vous fournir la date de retour. Sans ça, il engage sa propre responsabilité et peut être puni par la loi. Pour en savoir plus, vous pouvez vous pencher sur certains articles du code de la consommation.
"Le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations." L'article L. 111-1 du code de la consommation
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans un délai indiqué au consommateur." L'article L.138-1 du code de la consommation
Si ce délais de livraison du véhicule réparé n'est pas précisé, une amende pourra être appliquée en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes). Il s'agira de 3000€ pour un mécanicien indépendant, et 15 000€ pour une entreprise. Sachez également, que si la réparation tarde, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts en raison de préjudices subis.
"Le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations." L'article L. 111-1 du code de la consommation
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans un délai indiqué au consommateur." L'article L.138-1 du code de la consommation
Si ce délais de livraison du véhicule réparé n'est pas précisé, une amende pourra être appliquée en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes). Il s'agira de 3000€ pour un mécanicien indépendant, et 15 000€ pour une entreprise. Sachez également, que si la réparation tarde, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts en raison de préjudices subis.
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