Affaire n° 2019-778 QPC

  • il y a 5 ans
Date d'audience : 16/04/2019

M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778QPC.htm

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