Affaire n° 2019-810 QPC

  • il y a 5 ans
Date d'audience : 15/10/2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019810QPC.htm

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