Affaire n° 2019-828/829-QPC

  • il y a 4 ans
Date d'audience : 04/02/2020

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019828_829QPC.htm

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