• il y a 4 ans
Date d'audience : 10/03/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019832_833QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations