Date d'audience : 12/05/2020
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020840QPC.htm
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020840QPC.htm
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