Date d'audience : 15/06/2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020850QPC.htm
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020850QPC.htm
Category
🗞
News