Date d'audience : 01/06/2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021917QPC.htm
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021917QPC.htm
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