Logement: quelles sont les règles de la trêve hivernale ?

Logement : quelles sont les
règles de la trêve hivernale ? .
Elle démarre le 1er novembre
et s'étend jusqu'en mars, .
la trêve hivernale concerne
de nombreux foyers. .
Mise en place en 1955, cette
mesure a été révisée en 2014. .
Mais alors quelles sont les
règles qui s'appliquent ? .
1) Le locataire ne peut être expulsé
durant la période hivernal. .
2) Les coupures de gaz et
électricité sont interdites. .
3) Les squatteurs, l'un des deux partenaires
lors d'un divorce peuvent être expulsés. .
Toutefois, en cas de litige il
est possible de saisir la justice. .
Le refus de quitter un logement
est passible de 3 ans de prison
et 300 000 euros d'amende.