Passer au playerPasser au contenu principalPasser au pied de page
  • 17/01/2023
Date de l'audience : 17/01/2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221033QPC.htm

Catégorie

🗞
News