Le consultant Cnews, Georges Fenech, au sujet du débat juridique autour de l'enfant à naître : «Nous sommes sur une jurisprudence de la Cour de cassation, et il peut y avoir un revirement de jurisprudence [...] La date de la conception est prise en compte par le droit civil».
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00:00 Nous sommes sur une jurisprudence de la cote cassation et comme vous le savez,
00:04 il peut y avoir un revirement de jurisprudence.
00:08 Parce qu'avant 1999, la jurisprudence était contraire.
00:11 C'était possible de le faire.
00:13 Donc le juge insouciant...
00:15 À partir de quel moment on considère que...
00:18 Il faut qu'il soit...
00:20 L'Église par exemple considère que, évidemment, c'est au moment de la création,
00:23 oui, de la conception.
00:25 Pas uniquement. La loi civile...
00:27 Je parlais de l'Église.
00:28 La loi civile, la règle de l'infants conceptus,
00:31 on appelle ça la règle de l'infants conceptus,
00:33 c'est-à-dire la date de la conception qui est prise en compte par le droit civil.
00:37 Imaginez que le père meurt pendant la grossesse de la mère.
00:40 Eh bien, on fait remonter l'existence de l'enfant à la conception
00:43 pour tout ce qui est héritage, nom patronymique, etc.
00:47 Donc vous voyez que c'est un sujet qui est très délicat.
00:50 Mais moi, je peux vous dire, pour l'avoir vécu comme juge insouciant,
00:54 j'avais mis en examen effectivement l'auteur de cette interruption involontaire de grossesse
01:00 parce que j'avais affaire à un vrai bébé, quoi, qui avait 5 mois.
01:03 Et vous l'aviez...
01:04 Et malheureusement, je n'avais pas été suivi par la cour de cassation.
01:07 [Musique]
01:10 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]