LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Démission et sous-traitance 25 04 23
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Vidéo publiée le : 25/04/2023 à 18:30:00
Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info :
http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/15936/coach-juridique-demission-et-sous-traitance-25-04-23.html
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Transcript
00:00 Bonjour à tous, vous avez une question, vous le savez, notre avocat est là tous les mardis
00:21 et jeudis matin sur ce plateau.
00:23 Bonjour Ami Crudeau.
00:24 Bonjour Gilles.
00:25 On a été sollicité par Catherine qui a besoin de ton aide.
00:30 Après 12 ans de bons et loyaux services, elle décide de suivre son mari pour un autre
00:34 pays et donc naturellement elle démissionne de sa boîte.
00:38 Cette dernière reconnaît son expertise et lui propose un contrat de sous-traitance pour
00:43 continuer exactement le même poste qu'elle avait.
00:45 Elle accepte.
00:46 Or 6 mois plus tard, la boîte décide de fermer tout le département.
00:49 Tout le monde va se voir attribuer une compensation de départ d'environ 10 000 euros par an.
00:54 Soit dans les 100 000 euros pour les 10 ans, sauf qu'elle évidemment, vu qu'elle a démissionné,
01:02 qu'elle est désormais en sous-traitance, elle n'a pas le droit à cette compensation.
01:05 La pilule a du mal à passer.
01:06 Elle te demande si elle a recours à un recours quelconque pour avoir une compensation.
01:10 Il y a une double problématique dans le cas de Catherine.
01:14 Il est évident qu'à la base, il n'y a pas de manœuvre particulière de son employeur
01:22 puisque c'est elle qui a sollicité une démission pour pouvoir suivre son mari.
01:29 Donc si effectivement, le service dans lequel elle travaillait a été supprimé, tous les
01:34 postes ont été supprimés, ce n'était pas a priori prémédité au moment où elle
01:39 a quitté l'entreprise.
01:40 Encore une fois, ce n'était pas dans les tuyaux a priori de la boîte de licencier
01:47 tout ce personnel.
01:48 C'est arrivé 6 mois après.
01:49 Tu crois que 6 mois avant, il n'y a pas de doute ?
01:53 C'est elle qui a sollicité une démission.
01:55 On pourrait se dire qu'effectivement, c'est tant pis pour elle.
01:59 Elle n'avait qu'à pas démissionner.
02:01 Ce d'autant qu'à priori, c'est qu'elle peut travailler à distance puisqu'elle
02:05 le fait dans le cadre d'une sous-traitance après sa démission.
02:08 Donc il faut voir exactement comment elle en est arrivée à cette démission et quel
02:13 a été le discours de son employeur à ce moment-là.
02:16 Par contre, ce qui est intéressant, c'est qu'elle a accompli exactement les mêmes
02:22 missions que celles qu'elle accomplissait lorsqu'elle était salariée dans le cadre
02:26 d'un contrat de sous-traitance.
02:27 Si elle peut justifier devant une juridiction prud'homale qu'elle travaille exclusivement
02:36 pour cette boîte, s'il y a un lien de subordination, si elle peut justifier d'un lien de subordination,
02:45 c'est-à-dire qu'elle n'a aucune capacité d'organiser comme elle veut son travail
02:50 et qu'elle reçoit directement les ordres en permanence de cette entreprise, elle pourrait
02:56 éventuellement faire requalifier sa situation en contrat de travail.
03:01 Mais contrat de travail qui prendrait effet qu'à compter du moment où elle est partie
03:04 en sous-traitance.
03:05 Donc même si elle pourrait éventuellement faire requalifier sa situation en contrat
03:11 de travail…
03:12 Et bénéficier de l'ancienneté ?
03:15 Et bénéficier de l'ancienneté, je ne pense pas puisqu'elle a démissionné six
03:18 mois avant…
03:19 Donc ce n'était pas la fin de vous raconter tout ça, parce que finalement c'est perdu
03:23 d'avance.
03:24 C'est ça que tu es en train de nous dire.
03:25 Non, ça se discute.
03:26 Je dis que ça se discute.
03:27 Ce n'est pas tout perdu, mais je ne peux pas lui garantir qu'elle pourra obtenir
03:30 les 100 000 euros comme ses collègues de travail l'ont obtenu.
03:33 Par contre, elle pourrait éventuellement faire requalifier sa situation de travail
03:37 en contrat de travail à durée indéterminée.
03:38 À la date où elle est partie ?
03:39 Et obtenir des dommages et intérêts.
03:41 Encore faut-il que la boîte soit d'accord aussi.
03:43 Ah non, ça n'a rien à voir.
03:44 Ce n'est pas la boîte qui sera d'accord, ce sera le conseil de prud'homme qui décidera.
03:47 C'est évident que la boîte ne sera pas d'accord.
03:49 Mais pour faire requalifier cette situation qui est à la base une relation commerciale
03:56 en relation de travail, il faut vraiment justifier qu'il y a une subordination, qu'on travaille
04:00 exclusivement pour certains employeurs et qu'on n'a pas la possibilité de travailler
04:02 pour quelqu'un d'autre, c'est donc un client exclusif.
04:04 Ce n'est pas facile, mais ça peut se faire.
04:06 Elle a travaillé 12 ans pour un employé, elle a travaillé 12 ans pour un employé,
04:09 ce n'est pas facile, mais ça peut se faire.
04:11 Elle a travaillé 12 ans quand même Catherine.
04:13 Donc Catherine, si vous nous regardez, si vous nous écoutez, tout n'est peut-être
04:16 pas perdu grâce à Rémi Crudeau.
04:17 Mais ce n'est pas gagné.
04:18 Mais ce n'est pas gagné non plus.
04:19 Merci Rémi.
04:20 Merci à toi.
04:21 On te dit à très vite, salut.
04:22 Salut.
04:24 Salut.
04:25 Salut.
04:27 Salut.
04:29 Salut.
04:31 Salut.
04:33 Salut.
04:34 Salut.
04:35 Salut.
04:36 Salut.
04:37 Salut.
04:38 Salut.
04:39 Salut.
04:40 Salut.