Procès renvoyé - La réaction de Me Moussa Sarr, avocat de Sonko et Ndéye Khady Ndiaye
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Transcript
00:00 de procédures pénales, les délais requis pour qu'il y ait une audience au fond n'ont pas été respectés.
00:08 Parce que 246 dit que les débats de fond ne peuvent s'ouvrir qu'au moins trois jours après
00:17 l'interrogatoire. Et c'est hier lundi que notre cliente Ndeye Khadindaye a été interrogée. Donc on
00:25 ne peut pas tenir le procès au fond 24 heures après alors que le texte dit trois jours au moins.
00:31 Donc la chambre a constaté l'irrégularité, l'anomalie de l'enrôlement de ce dossier par le
00:37 parquet et a décidé de renvoyer à Huitaine pour régulariser cette anomalie-là. Et nous avons
00:42 profité de ce renvoi d'office décidé par le tribunal pour solliciter que le renvoi soit beaucoup
00:48 plus lointain pour nous permettre d'organiser notre défense parce qu'il s'agit d'un dossier
00:53 de 471 pages extrêmement volumineux avec des vidéos et des photos pour nous permettre
01:00 d'organiser convenablement et au mieux la défense de notre cliente qui est poursuivie pour des
01:05 infractions extrêmement graves.
01:08 Combien de jours comme la Huitaine n'est pas suffisante?
01:12 Combien de jours vous avez demandé?
01:14 Bon, attendons qu'on...
01:17 C'est plus simple pour moi.
01:19 Non, non, mais sinon je vais...
01:21 Oui, mais c'est un peu difficile aussi que de reprendre, de reprendre encore.
01:28 La Huitaine ne suffit pas, combien de jours vous avez demandé?
01:32 Allo? C'est bon.
01:39 Donc je disais tout à l'heure que c'est le président de la chambre criminelle de Dakar
01:48 qui a décidé de renvoyer d'office le dossier de ce matin à Huitaine.
01:54 Parce que le tribunal a constaté que les prescriptions de l'article 246 des codes de procédure pénale
02:02 ne sont pas respectées.
02:04 Ce texte indique que les débats au fond ne peuvent s'ouvrir que trois jours,
02:10 trois jours au moins après l'interrogatoire.
02:13 Et notre cliente Ndeye Khadengaye a été interrogée hier lundi 15.
02:18 Donc aujourd'hui étant le 16, c'est à dire 24 heures,
02:22 donc le tribunal ne pouvait pas statuer sur le fond de l'affaire.
02:25 Donc pour régulariser cette anomalie,
02:28 le président de la chambre criminelle a renvoyé à Huitaine.
02:31 Nous de la défense, nous avons profité de ce renvoi d'office décidé par le tribunal
02:37 pour dire que compte tenu du dossier qui est extrêmement volumineux,
02:42 de 471 pages avec des vidéos, des audio, des photos,
02:48 qu'il fallait mettre à une date beaucoup plus lointaine
02:51 pour nous permettre d'organiser au mieux et de manière convenable
02:54 la défense des intérêts de Ndeye Khadengaye.
02:57 Mais le président du tribunal a estimé qu'il s'agit d'un renvoi d'office
03:01 et qu'il maintient la date du mardi prochain
03:04 et à cette date les partis vont se prononcer par rapport à leur demande.
03:09 Et le tribunal appréciera.
03:11 - Comment dis-tu que vous avez demandé?
03:12 - Nous nous avions demandé un mois à 45 jours pour organiser notre défense.
03:18 Mais encore une fois, le tribunal a estimé qu'on n'en est pas encore là.
03:22 C'est un renvoi d'office à la suite d'une irrégularité de procédure
03:26 parce que le parquet a enrôlé à cette date d'aujourd'hui
03:29 alors que toutes les prescriptions légales n'ont pas été respectées.
03:32 Notamment la violation de 246.
03:34 Donc nous en avons pris acte parce que c'est conforme
03:37 qu'on puisse renvoyer ce dossier parce que ce dossier en aucune manière
03:40 en droit ne pouvait pas être retenu et jugé
03:43 parce que 246 du code de procédure pénal a été violé.
03:45 Donc à la date du mardi prochain, tous les avocats de la défense vont apprécier
03:50 est-ce qu'on maintiendra notre demande de renvoi à une date
03:54 pour organiser notre défense compte tenu du caractère extrêmement volumineux de ce dossier.
03:59 Nous apprécierons.
04:00 Est-ce que tous les témoins étaient là?
04:02 Je ne pourrais pas dire si tous les témoins étaient là
04:05 parce que du fait que le débat sur le fond n'est pas ouvert
04:08 donc le tribunal n'a pas fait l'appel des témoins.
04:12 Donc c'est à la date prochaine qu'on pourra constater
04:15 est-ce que les témoins sont là.
04:18 Il s'agissait aujourd'hui d'une audience de renvoi d'office
04:21 ordonné par le tribunal.
04:24 Nous les avocats de la défense, nous n'avons fait que profiter
04:27 de cette décision de renvoi d'office pour demander une date plus lointaine
04:31 pour mieux organiser notre défense.
04:33 Merci, je vous en prie.
04:35 Ce que nous pouvons dire sur Olof, c'est qu'il est venu aujourd'hui.
04:38 Mais le président de la chambre criminelle
04:42 a pris le temps de faire le dossier jusqu'à ce qu'il arrive.
04:46 Le président de la chambre criminelle a été très déçu.
04:50 Parce qu'il a dit que 246 des codes de presse pénales
04:54 ne sont pas encore en place.
04:58 Il a dit que lorsqu'on écoute l'interrogatoire
05:02 et qu'il a des besoins, il doit y avoir des choses à dire.
05:06 Et notre cliente a été interrogée.
05:10 C'est pourquoi on a fait ce programme.
05:13 Donc, 246 des codes de presse pénales n'ont pas encore été enregistrés.
05:17 Le procureur a enrôlé le dossier
05:21 à la date de la réduction du coût.
05:25 Donc, le président de la chambre a dit qu'il devait le réparer
05:30 et qu'il devait le renvoyer.
05:33 Quand le procureur a constaté que le dossier n'était pas respecté
05:37 il l'a renvoyé à 8h00 pour qu'on le régularise.
05:41 Nous avons profité en tant qu'avocats de la défense
05:44 pour dire au président que le dossier n'était pas enregistré
05:48 et qu'il devait être enregistré pour qu'on le répare.
05:52 Nous avons donc demandé à ce procureur de le renvoyer à une date plus précise.
05:57 Le dossier a été renvoyé à 8h00
06:01 et les deux autres ont été enregistrés avec des vidéos et photos.
06:08 Par conséquent, il a été enregistré pendant 45 jours
06:12 pour qu'on puisse organiser notre défense
06:16 et pour qu'on puisse l'enregistrer.
06:20 Il a aussi demandé aux membres de la chambre de la défense
06:24 de prendre la majorité pour le défendre.
06:29 Il a donc dit non et a maintenu le dossier à 8h00.
06:34 Si le dossier a été enregistré à 8h00,
06:37 les avocats ont pu le dire à chacun des deux.
06:40 Mais il a été enregistré à 8h00
06:43 et les deux autres ont été enregistrés à 8h00.
06:47 Ils ont donc été violés 246 fois.
06:50 Ils ont été complicités par le sénatisme.
06:53 Voilà le maître Moussa.
06:56 Voilà la déclaration du maître.
07:16 Il a dit qu'il a été enregistré à 8h00.
07:20 Il a été enregistré à 8h00.
07:24 Mais comme nous avons reçu les deux déclarations,
07:28 nous allons y aller.
07:31 C'est le maître.
07:34 C'est le maître.
07:37 Ceci est ce que nous avons reçu.
08:01 Ce sont les deux représentants.
08:04 L'avocat et le maître.
08:07 C'est ce que nous avons reçu.
08:10 C'est ce que nous avons reçu.
08:13 C'est ce que nous avons reçu.
08:16 C'est ce que nous avons reçu.
08:19 C'est ce que nous avons reçu.
08:22 C'est ce que nous avons reçu.