LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Prescription contravention 23 05 23

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undefined ...  Vidéo publiée le : 23/05/2023 à 18:30:00  Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info : http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16001/coach-juridique-prescription-contravention-23-05-23.html

Transcript

00:00 (Musique)

00:18 Bonjour à tous, il nous a rejoint sur ce plateau, il va arrêter de jouer avec son téléphone.

00:24 Rémi Crudeau, notre avocat, est là. Bonjour Rémi.

00:27 Une question de David aujourd'hui, on va parler de délai de prescription avec toi David.

00:32 Il y a à peu près deux ans, bientôt deux ans, le 7 novembre 2021,

00:35 il a reçu un avis de contravention pour stationnement gênant de véhicules sur une voie publique.

00:39 Il a contesté cette infraction.

00:41 Une semaine plus tard, son dossier a été traité avec la mention "le dossier a été transmis au tribunal de police" qui statuera.

00:47 Il voudrait savoir s'il y a un délai de prescription pour cette amende qui aura bientôt deux ans, en novembre prochain,

00:53 étant donné qu'il n'a aucune nouvelle à ce jour du tribunal de police.

00:56 Il y a un délai de prescription, heureusement d'ailleurs qu'il y a des délais de prescription.

01:00 Pour des contraventions, ce qui est le cas pour le cas de notre auditeur, c'est un an de prescription de l'action publique.

01:06 C'est six ans pour un délit, c'est 20 ans ou 30, ça dépend des crimes.

01:11 20 ans en règle générale pour les crimes.

01:13 Donc là, le délai de prescription de l'action publique du ministère public pour obtenir la condamnation de David, il est d'un an.

01:21 Plus d'un an, oui.

01:22 Mais il y a des cas d'interruption de ce délai de prescription de l'action publique.

01:26 L'infraction a été constatée au mois de novembre 2021.

01:31 Quelques semaines plus tard, le ministère public lui a annoncé qu'il serait convoqué devant le tribunal de police.

01:39 Et donc nous sommes au mois de mai 2023.

01:44 A priori, ça paraît prescrit, mais il faut voir dans le dossier quand il sera convoqué, si un jour il est convoqué évidemment.

01:49 Sinon la question ne se posera même pas.

01:52 Mais le jour où il sera convoqué, il faudra vérifier dans le dossier s'il y a des actes interruptus de prescription qui sont intervenus.

01:58 Ça peut être notamment le mandement de citation.

02:00 Mettons, là on est en novembre 2021, on dit que c'est en décembre que la décision est prise de le faire comparer devant le tribunal.

02:10 Donc décembre 2021, si le parquet délivre un mandement de citation, c'est-à-dire un mandement de citation, c'est qu'il demande aux huissiers de le convoquer devant le tribunal.

02:21 Si le parquet fait ça, mettons en novembre 2022, il interrompt le délai de prescription, qui recommence à courir.

02:29 Il y a un an qui recommence à courir à partir de cet acte qui a été établi par le ministère public.

02:33 Donc ça laissera encore jusqu'au mois de novembre 2023 pour le faire comparer devant une juridiction.

02:40 Donc chaque fois qu'il y a un acte interruptus de prescription, c'est un acte...

02:44 Mais là il n'en parle pas, donc...

02:45 Oui, on ne peut pas le savoir.

02:46 Il le saura que le jour où il sera convoqué, s'il est convoqué, où il aura accès au dossier,

02:50 et qu'il pourra vérifier, enfin où son conseil, vérifier dans le dossier s'il y a eu des actes interruptus de prescription.

02:56 C'est des actes par lesquels le parquet montre qu'il a l'intention de poursuivre et qu'il entreprend des démarches pour poursuivre le contrevenant.

03:04 Bon, mais là dans ce cas a priori...

03:06 A priori c'est prescrit, mais il faudra vérifier dans le dossier.

03:09 D'accord, il échappe à cette amende. Merci Rémi !

03:11 Merci à vous.

03:12 On te dit à bientôt, salut !

03:13 [Musique]

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