LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Chèque "en bois" 06 06 23

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undefined ...  Vidéo publiée le : 06/06/2023 à 18:30:00  Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info : http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16036/coach-juridique-cheque-en-bois-06-06-23.html

Transcript

00:00 Bonjour et soyez les bienvenus sur Maritima TV, vous savez que notre avocat Rémy Crudeau

00:22 vous défend chaque semaine.

00:24 Bonjour Rémy.

00:25 Bonjour Gilles.

00:26 On va parler de chacun payer avec toi.

00:27 On a l'exemple de Lisa qui nous a contacté, elle a vendu sa voiture en particulier, il

00:31 l'a réglée, donc la vente de cette voiture par chèque, malheureusement le chèque ne

00:34 passe pas, il est en bois.

00:36 Qu'est-ce qu'elle peut faire ?

00:37 C'est assez compliqué.

00:40 Si l'acte de cession est déjà parvenu à la préfecture, le transfert de carte grise

00:45 a déjà été fait, donc effectivement, on pourrait dire mais je n'ai pas délivré

00:49 le certificat de cession, je suis toujours propriétaire du véhicule, tant qu'il n'a

00:54 pas la carte grise, ça va.

00:56 Mais s'agissant du chèque, si effectivement le chèque est en bois, première chose, demandez

01:04 à la banque un certificat de non-paiement.

01:06 On peut aussi faire venir la BAC, mais ce sera plus musclé.

01:12 Donc là, il faut obtenir un certificat de non-paiement de la banque.

01:18 Généralement, quand vous déposez un chèque, il est en bois, on vous le retourne une première

01:21 fois, vous le déposez une deuxième fois et ensuite la banque vous délivre un certificat

01:25 de non-paiement.

01:26 - Donc seulement au bout de deux fois et il faut attendre la deuxième fois ?

01:28 - Non, pas obligé.

01:29 Mais la deuxième fois, c'est automatique.

01:30 Au bout de 30 jours, on vous délivre le certificat de non-paiement.

01:32 Une fois que vous avez le certificat de non-paiement, vous allez voir une usine de justice avec.

01:37 L'usine de justice signifie, enfin le commissaire de justice signifie ce certificat de non-paiement

01:46 au débiteur qui a mis le chèque sans provision.

01:50 Il a un délai de 15 jours pour payer.

01:53 Si dans ce délai de 15 jours, il ne règle pas ou qu'il ne fait pas une contestation

01:58 en saisissant un tribunal, ce qui est tout à fait possible en expliquant pourquoi pas

02:02 qu'on lui a volé ce chèque ou je ne sais pas.

02:05 S'il ne fait pas de contestation et qu'il ne régularise pas dans les 15 jours, l'huissier

02:11 vous délivre un titre exécutoire.

02:12 Donc, à émuler ce titre exécutoire, vous pourrez exécuter le débiteur qui a mis le

02:19 chèque en bois.

02:20 C'est toujours pareil.

02:21 C'est insolvable.

02:22 Vous pouvez être muni de tous les titres exécutoires que vous voulez.

02:24 Vous n'arriverez pas à vous faire payer pour autant.

02:26 Mais au moins, ça permet d'avoir comme un jugement.

02:29 C'est un titre exécutoire, c'est comme un jugement.

02:31 Après, vous avez tout le temps nécessaire pour exécuter votre débiteur.

02:37 Ça peut être six mois, un an, deux ans, trois ans.

02:39 Il va revenir à la charge régulièrement pour vous faire payer.

02:42 Tout ça en espérant qu'avant qu'elle obtienne ce certificat exécutoire, il n'ait pas fait

02:46 la carte grise.

02:47 Oui.

02:48 S'il n'a pas fait la carte grise, si vous n'avez pas remis le certificat, vous êtes

02:52 toujours propriétaire du véhicule.

02:53 Vous pouvez toujours le revendiquer, puisque la vente ne serait pas parfaite, puisque le

02:56 prix n'a pas été payé.

02:57 Mais si le changement de carte grise a été fait, malheureusement, administrativement,

03:02 c'est lui le propriétaire du véhicule.

03:03 Quand même, il ne vous aurait pas payé.

03:05 Il y a aussi peut-être des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

03:10 Par exemple, si vous arrivez à démontrer que le jour où il a remis le chèque, il

03:16 savait pertinemment que son compte n'était pas approvisionné, ça peut s'apparenter

03:20 à une escroquerie ou un abus de confiance.

03:21 Le volet pénal a cet intérêt, ça peut éventuellement intimider le débiteur qui

03:29 pourra vous payer.

03:30 Sinon, si vous arrivez à démontrer que sciemment, vous avez remis un chèque en bois, en sachant

03:35 qu'il n'était pas approvisionné et que donc vous ne serez jamais payé, ça peut

03:38 être qualifié d'escroquerie ou d'abus de confiance.

03:39 Là, c'est du pénal.

03:40 Il peut être condamné à de la prison, ce qui est assez dissuasif.

03:44 D'accord.

03:45 Merci pour cet éclairage.

03:46 On espère que ce n'est pas trop tard pour l'ISA.

03:48 Merci Rémi.

03:49 Merci à toi.

03:50 A bientôt.

03:50 [Musique]

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