PACS : avantage et inconvénients
Puisque j'ai arlequine du mariage il y a quelques jours, voici quelques mots sur le PACS.
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00:00 Je vous ai expliqué pourquoi il ne fallait pas se marier et surtout pas se marier en communauté universelle.
00:04 En tout cas les arguments que j'avançais en ce sens.
00:06 Et il y a pas mal de personnes qui m'ont demandé le PAX.
00:08 Comment ça se passe le PAX ?
00:09 Beaucoup de gens commencent par ça avant de se marier.
00:11 Donc je vais vous parler un petit peu du PAX.
00:13 Quels sont les droits et les obligations des partenaires ?
00:15 Parce que quand vous êtes PAXé, vous êtes partenaire.
00:17 Yes !
00:18 Vous devez avoir une vie commune, une aide financière réciproque.
00:22 Donc si un des deux galère, effectivement vous êtes obligé d'aider.
00:25 Et vous avez un devoir d'assistance réciproque.
00:27 Par exemple, sur le service public il y a écrit "chômage maladie".
00:30 Pour moi le chômage ça aide dans la notion d'aide financière mais annuelle.
00:33 L'avantage avec le PAX, contrairement au mariage,
00:35 c'est que vous n'avez pas d'obligation vis-à-vis des parents de votre partenaire.
00:39 La fameuse obligation alimentaire.
00:41 Mais vous la conservez pour vos propres parents évidemment.
00:43 Et ça c'est un truc qui a été inventé tout de même.
00:45 Donc vous pouvez pas laisser vos parents dans la rue.
00:49 Vous êtes théoriquement obligé en droit français de les aider financièrement.
00:52 S'ils sont vraiment dans la moyesse.
00:54 Voilà.
00:55 Je trouve ça correct.
00:56 Juste pour les parents qui ont fait subir des abus, bon c'est un autre débat.
01:00 Dans le PAX, vous êtes solidaire des dettes qui ont été empruntées pour le ménage.
01:04 Pour les besoins de la vie courante.
01:06 Par contre vous êtes seulement solidaire des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
01:10 Pas la nouvelle télé 4K.
01:11 Et des sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage.
01:14 Donc évidemment tout le monde doit contribuer aux courses.
01:17 Par contre, à nouveau, s'il achète une nouvelle voiture, ce n'est pas votre dos.
01:21 Toutes les autres dettes qui ont été prises,
01:23 que ce soit avant le PAX ou pendant le PAX,
01:26 qui ne concernent pas ce que je viens de dire,
01:27 c'est exclu.
01:28 C'est pas votre dos.
01:29 Sauf si vous avez donné votre consentement à l'achat.
01:32 Évidemment.
01:33 Pour les allocations sociales,
01:34 vous n'avez plus le droit à l'ASF,
01:36 pour ceux que ça intéresserait,
01:37 et à l'allocation de veuvage,
01:39 si vous avez perdu votre précédent conjoint.
01:42 Pareil pour la pension de réversion.
01:43 Et ça, il faut faire attention.
01:44 C'est lorsque votre ancien conjoint est décédé et qu'il touchait une pension de retraite
01:48 qui vous était donc versée.
01:49 Vous pouvez la perdre en vous paxant.
01:51 Les avantages au travail.
01:53 Vous avez le droit à un jour de congé pour la conclusion de votre PAX.
01:55 Vous avez le droit à des jours de congé en cas de décès de votre partenaire.
01:59 Pour les dates de congé,
02:00 l'employeur doit considérer les dates de votre partenaire.
02:04 Vous avez le droit à des congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise.
02:08 Vous avez aussi le droit à des autorisations spéciales d'absence,
02:11 notamment 3 des examens médicaux obligatoires si votre femme est enceinte.
02:15 Pardon, votre partenaire est enceinte.
02:17 Vous avez le droit à des jours de congé pour la naissance ou l'adoption d'enfants.
02:21 Si vous êtes un fonctionnaire ou un agent contractuel,
02:23 pour l'administration, donc le service public,
02:25 autorisation pour conclusion du PAX ou décès de votre partenaire,
02:28 3 jours en cas de naissance ou d'adoption,
02:30 et priorité dans l'ordre des mutations.
02:33 Sauf si vous avez prévu spécifiquement quelque chose dans votre contrat de PAX,
02:36 vos biens sont séparés,
02:37 donc chacun a ses biens, son patrimoine séparé.
02:40 Vous êtes imposé en commun pour l'impôt sur le revenu,
02:42 pareil pour l'impôt sur la fortune immobilière,
02:44 et vous avez les mêmes droits de donation que les personnes mariées.
02:47 Pour vos enfants, il n'y a pas d'effet sur la filiation,
02:49 c'est-à-dire que ce n'est pas parce que vous êtes paxé
02:51 qu'on considérera que cet enfant est nécessairement celui de votre époux.
02:54 Et rédigez un testament si vous voulez que votre partenaire est de la succession.
02:58 Voilà, j'espère que j'ai pu vous aider.