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Voici la différence entre des termes fréquemment utilisé pour désigné des mariage non voulu ou ayant été fait pour des objectifs non matrimoniaux.
Transcription
00:00 "Pauvre, mes parents m'ont marié par surprise. Allô ?"
00:03 C'est l'occasion de vous parler des différents types de mariages et comment ils sont reconnus par la loi.
00:07 On va donc parler du mariage arrangé, du mariage forcé, du mariage gris, du mariage blanc, du mariage de mineur.
00:15 Je commence par le mariage forcé.
00:17 Vous le savez, en France, il y a un article du Code civil, l'article 146, qui dit qu'il n'y a pas de mariage sans consentement.
00:22 D'ailleurs, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme explique que le mariage forcé est une atteinte aux droits fondamentaux.
00:29 Ce qui est important de savoir, c'est que le mariage forcé, ce n'est pas uniquement le mariage civil forcé.
00:33 Ça prend également en considération le mariage forcé coutumier, religieux, à partir du moment où les personnes ont été menacées ou contraintes de se marier.
00:40 Donc en France, oui, vous pouvez déposer plainte pour ce motif.
00:43 Vous pouvez également contacter le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre département.
00:49 D'ailleurs, si vous avez peur d'être victime d'un mariage forcé à l'étranger, vous avez un numéro spécifique avec une adresse mail spécifique sur le site du service public.
00:56 Je vous le transmets parce que ça arrive.
00:58 En deuxième, vous avez le mariage arrangé.
01:00 Alors la particularité du mariage arrangé, c'est que même dans le cadre où le tiers présente les parties, donc les futurs époux ou épouses,
01:08 les futurs époux ou épouses ont le droit tout au long du processus de refuser.
01:13 Elles sont donc libres ou non d'accepter de se marier avec la personne.
01:17 Pendant dans beaucoup de cas, les gens confondent le mariage arrangé avec le mariage forcé parce que leurs proches leur expliquent que c'est un mariage arrangé.
01:24 Car les proches en question savent qu'il est illégal de faire un mariage forcé, surtout en France.
01:28 Et à partir du moment où vous avez une contrainte pour vous marier, la contrainte peut-être économique, psychologique ou sociale,
01:35 on ne parle pas d'un mariage arrangé puisque vous êtes contraint, mais d'un mariage forcé.
01:39 Je reviens juste sur ce terme là parce que c'est important.
01:41 En France, un mariage arrangé est valable puisqu'il suppose que vous avez échangé votre consentement.
01:47 Le fait que vos parents vous aient permis de rencontrer votre époux ou épouse n'est pas illégal en tant que tel.
01:53 C'est la notion de pression qui est différente.
01:55 Ensuite, nous avons le mariage blanc.
01:57 Le mariage blanc, c'est un mariage de convenance ou de complaisance.
02:00 Il n'y a derrière ce dernier aucun motif matrimonial en tant que tel.
02:03 C'est juste pour répondre à un besoin des parties, tel qu'avoir les papiers par exemple.
02:07 Un mariage blanc peut être légalement annulé sur la demande d'une des parties ou par le ministère public.
02:14 En France, le mariage blanc est puni, c'est un délit.
02:17 On le retrouve à l'article L823-11 du CCDA.
02:21 C'est quand même 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
02:24 Un mariage gris, c'est lorsque l'une des deux personnes dans le mariage a une intention frauduleuse.
02:29 Dans ce cas-là, seul le conjoint lésé peut demander l'annulation de son mariage.
02:33 On rappelle tout de même que l'annulation a un effet rétroactif.
02:37 Ça veut dire qu'il fait retourner dans le passé.
02:39 On fait comme si le mariage n'avait jamais existé.
02:41 Donc tous les avantages qu'on avait eus grâce au mariage sont annulés, plus valables, stoppés.
02:45 Et ensuite, oui, il est possible de se marier pour des mineurs.
02:48 L'article 144 du Code civil explique que ce n'est pas avant 18 ans,
02:51 mais l'article 145 explique que le procureur de la République peut faire une dispense d'âge
02:55 dans le cas de motif grave.
02:57 Généralement, c'est une grossesse.

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