Mardi 30 mai 2023, Florence Duprat reçoit dans SMART LEADERS Benoit Santoire (Chambre Nationale Des Comissaires de Justice).
CNCJ :
La Chambre nationale des commissaires de justice est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice, profession créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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La Chambre nationale des commissaires de justice est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice, profession créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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00:08 Il y a un an, les commissaires de justice remplaçaient les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires.
00:14 On en parle justement avec mon invité Benoît Centoire.
00:17 Bonjour, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
00:21 Alors, c'est l'occasion de faire un bilan.
00:23 Qu'est-ce qui a changé depuis le rapprochement de ces deux métiers ?
00:27 Alors, ce rapprochement, il est assez récent. Florence, 1er juillet 2022, 3 700 professionnels aujourd'hui,
00:34 donc anciens commissaires priseurs judiciaires, anciens huissiers de justice, dont 400 salariés.
00:41 400 commissaires de justice salariés, principalement des femmes, parce que la profession accueille beaucoup de femmes aujourd'hui,
00:49 qui sont donc représentées sur tout le territoire français depuis le 1er juillet 2022.
00:56 Et il y a eu un élargissement du champ de compétences ?
00:59 Alors, ce champ de compétences s'est élargi grâce à l'arrivée notamment de nos amis commissaires priseurs judiciaires,
01:05 avec une véritable expertise de leur part en matière d'inventaire et de prisée judiciaire.
01:11 Alors, vous parliez du territoire. Qu'en est-il là du maillage territorial ?
01:15 Il y a encore des progrès à faire ou c'est plutôt... vous êtes dans vos objectifs ?
01:20 Il y a encore des progrès à faire. Voilà seulement un an.
01:23 Donc, le bilan, je ne peux pas encore le dresser, mais je m'aperçois que tout doucement, des synergies se créent entre les professionnels,
01:31 parce qu'une confiance s'est mise en place.
01:34 Ça n'a pas forcément été facile, rapprocher deux professions et des professionnels qui ne se connaissent pas,
01:40 qui maîtrisent mal les outils des uns et des autres.
01:42 C'est assez difficile. Ça passe par une restauration de la confiance entre les professionnels.
01:47 Et tout doucement, on y arrive et j'apprends que les premières synergies, le premier rapprochement d'office,
01:53 vont se mettre en place, là, dès le début de l'été 2023.
01:57 Ça, c'est très positif, parce qu'au début, comme toute nouveauté, comme tout mariage, il y avait eu quelques inquiétudes,
02:03 mais là, le climat s'est considérablement apaisé. C'est fini.
02:06 Soyons clairs, les plus anciens ont encore du mal à passer le cap
02:10 et les plus jeunes d'entre nous ne voient que commissaires de justice.
02:14 Alors, ce qui est intéressant de voir, c'est ce qu'a apporté cette nouvelle profession de commissaire de justice.
02:20 On va commencer par le grand public.
02:22 Alors, le grand public, c'est principalement la mise en place d'un constat d'inormé, le constat de conformité locative.
02:29 Il y a une vraie crise du logement aujourd'hui, une vraie difficulté pour accéder au logement,
02:35 des difficultés pour les bailleurs pour mettre leur logement en location,
02:39 des difficultés pour les locataires qui ont du mal à connaître les critères de décence d'un logement.
02:44 Ce constat de conformité locative, ce constat normé, il aura pour mission, pour but,
02:50 de checker un petit peu toutes les obligations qui pèsent aujourd'hui en termes de lois,
02:56 en termes de règlements sanitaires départementaux, pour finalement pouvoir dire à un bailleur
03:01 "Votre logement est décent ou ne l'est pas, et s'il ne l'est pas, voilà ce que vous devriez faire pour pouvoir le mettre en location".
03:08 Ou pour pouvoir expliquer à un locataire "Attention, vous avez raison, vous avez une déperdition thermique à tel endroit,
03:15 et vous devez interroger votre bailleur". Voilà, c'est vraiment...
03:18 C'est le constat, l'égale preuve.
03:20 C'est le constat, l'égale preuve, tout à fait.
03:22 Concernant les entreprises, quels sont les grands chantiers sur lesquels vous travaillez ?
03:27 Il y a cette fameuse facture électronique, c'est demain ?
03:31 C'est demain, c'est 2026, c'est la génération facturation électronique,
03:36 et il faut effectivement que les commissaires de justice s'emparent du sujet,
03:39 notamment sur la gestion des impayés, car nous allons avoir un véritable contrôle de l'État
03:46 sur le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée,
03:49 et nous serons là pour, justement, accompagner les entreprises,
03:53 pour gérer leurs impayés dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire,
03:57 afin qu'ils puissent justifier qu'ils passent leur facture en perte pour de bonnes raisons.
04:03 C'est important, mais où sont les TPE en la matière ? Ils ont encore du mal,
04:08 il y a encore trop de factures papier, c'est incroyable.
04:12 C'est vrai que la facture électronique, pour certains, c'est encore très loin,
04:15 et pourtant il va falloir accompagner, parce que 2026, c'est demain.
04:19 Notre force, c'est d'avoir un réseau de proximité,
04:22 et de pouvoir accompagner les entrepreneurs à travers ce maillage,
04:26 et notamment peut-être leur offrir des systèmes assez innovants
04:29 en termes de création d'identités numériques.
04:31 Nous sommes en train de réfléchir sur ce point avec la Chambre nationale.
04:35 C'est une fonction qu'on ne connaît pas du commissaire de justice,
04:38 c'est pouvoir, justement, accompagner les TPE, les inciter à se préparer.
04:42 Tout à fait. Moi, je veux que cette profession qu'on connaît mal,
04:45 cela passe par une restauration de son image publique.
04:48 Il faut faire oeuvre de modernité, et modernité, c'est aussi accompagner les TPE-PME.
04:54 Vous penchez notamment sur un mécanisme de délégation au sein de l'entreprise ?
04:57 C'est ça, c'est tout à fait ça.
04:58 Nous sommes en train de réfléchir sur ce point, et nous allons essayer de le développer avant 2026.
05:02 Je ferai des propositions d'ailleurs sur ce sujet au ministre des Comptes publics,
05:06 Gabriel Attal, dans quelques jours.
05:08 Autre enjeu, vous l'avez abordé, c'est l'attractivité de votre profession.
05:13 Comment clairement la rendre plus attractive ?
05:16 Peut-être en la faisant mieux connaître ?
05:18 Oui, la difficulté, c'est de faire connaître cette profession,
05:21 de la rendre attractive pour les plus jeunes d'entre nous.
05:23 Ça passera, dès la rentrée, par une communication très ciblée sur les réseaux sociaux,
05:28 à destination des plus jeunes,
05:30 et ensuite, dès le 1er janvier 2024,
05:34 sur une communication plus conventionnelle, plus institutionnelle,
05:37 avec les grands réseaux de télévision, les grandes chaînes publiques de télévision.
05:42 Et puis aussi, ça passe par quelque chose qui n'a jamais été fait.
05:47 En première année de droit, personne ne connaît les professions réglementées,
05:50 personne ne connaît le métier de commissaire de justice.
05:53 Je suis en train de créer, avec certaines facultés, des licences professionnelles,
05:57 des conventions de partenariat, pour mettre en place ce qu'on appelle du mentorat.
06:01 Le mentorat, c'est quoi ?
06:03 C'est dès la première année de droit, on va chercher les jeunes en faculté,
06:06 et on les amène dans nos offices, pour qu'ils apprennent, sur une semaine, sur deux semaines,
06:10 un petit peu ce que c'est que ce métier, pour leur donner envie,
06:13 peut-être un jour, de travailler chez les commissaires de justice.
06:16 Un métier finalement, aux missions excessivement variées.
06:19 Oui, c'est exact, mais encore trop mal connu.
06:22 Mais je veux vraiment mettre l'accent sur la signification de nos actes,
06:27 la réalisation des expertises en matière d'inventaire,
06:30 de priser le constat dont vous avez parlé,
06:32 qui est un pan économique important de notre profession,
06:35 et qui est une façon de valoriser notre image.
06:38 Et puis une réforme, vous l'avez dit, de la formation, justement,
06:41 pour que les étudiants en droit connaissent mieux cette profession.
06:43 Exactement. Encore trop de jeunes arrivent dans notre profession.
06:47 La première promotion de jeunes commissaires de justice
06:50 sera donc inaugurée dans quelques jours.
06:53 Ils ne sont que 70, donc c'est trop peu,
06:57 principalement des femmes, à 70% des jeunes qu'on soeur demain.
07:01 Mais il nous faut accueillir beaucoup plus de jeunes.
07:04 Pour faire naître des vocations, merci beaucoup, en tout cas, Benoît Santwar,
07:07 président de la Chambre nationale des commissaires de justice,
07:09 d'être venu sur le plateau de Smart Leader.
07:11 Merci de votre invitation.
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