[#Reportage] Déclaration de Nestor Mbou, président de la CNLCEI
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00:00 Mesdames, Messieurs les journalistes,
00:03 la Commission nationale de lutte contre la corruption et l'enrichissement illicite
00:10 est heureuse de vous accueillir dans ces modestes locaux
00:15 et vous remercier d'avoir répondu spontanément à son invitation.
00:21 Nous sommes réunis ce jour pour partager avec vous une innovation juridique.
00:30 Relative à la déclaration de biens en République gabonaise.
00:35 Nous estimons qu'il est nécessaire de clarifier certains aspects de cette évolution juridique.
00:44 Permettez-moi avant tout d'en rappeler le cadre normatif.
00:49 La déclaration de biens tire son fondement juridique des textes législatifs et réglementaires si après.
01:00 La loi numéro 002/2003 du 7 mai 2003
01:06 instituant un régime de prévention et de répression de l'enrichissement illicite en République gabonaise.
01:14 La loi numéro 003/2003 du 7 mai 2003
01:23 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre l'enrichissement illicite qui a été modifié.
01:33 La loi numéro 041/2020 du 22 mars 2021
01:40 modifiant certaines dispositions de la loi numéro 002/2003 du 7 mai 2003 survisées.
01:51 La loi numéro 042/2020 du 22 mars 2021
01:57 modifiant certaines dispositions de la loi numéro 003/2003 du 7 mai 2003 modifiées.
02:06 Le décret numéro 000324/PR
02:15 barre M C E I L P C C du 7 mai 2004.
02:20 Ces différentes révisions sont fondées sur, d'une part, les recommandations des instances onusiennes et de l'Union africaine,
02:31 notamment les instruments que sont les conventions de Merida et de Maputo.
02:41 D'autre part, la nécessité de les adapter au contexte social et politique actuel.
02:48 L'innovation majeure de ce dispositif, législatif et réglementaire,
02:54 qui justifie la présente rencontre,
02:57 est l'article 8 au nouveau de la loi numéro 041/2020 du 22 mars 2021 subvisé, qui dispose que
03:10 "Nonobstant toutes les autres pièces demandées,
03:12 tout candidat à une élection politique doit verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration de biens en cours de validité.
03:24 Cette disposition est complétée par un texte pris par le gouvernement afin de l'arriver au nouveau code électoral.
03:34 Ainsi, afin de permettre l'application des dispositions de cet article 8 de la loi 041,
03:41 le gouvernement a pris en conseil de ministre un décret pour déployer les délégations spéciales dans les chevreuils de province.
03:51 Ces délégations spéciales auront pour mission de recevoir les candidats,
04:00 distribuer les formulaires de création de biens spéciales élections,
04:03 recevoir les formulaires de main remplie et délivrer en retour le récépissé.
04:09 Il s'agit de candidats concernés par ce décret,
04:19 notamment les candidats à l'élection du président de la République,
04:26 les candidats aux élections législatives et sénatoriales,
04:30 les candidats inscrits sur une liste participant aux élections de scrutin de liste,
04:36 notamment l'élection locale, c'est-à-dire l'élection départementale et municipale.
04:43 Les formulaires de déclaration de biens et les récépissés émis à cette occasion sont instampillés spéciales élections.
04:53 La déclaration de biens comporte, entre autres, le détail des biens meubles et immeubles
04:59 du déclarant de ou de son conjoint et ses descendants mineurs et majeurs.
05:07 La déclaration de biens comporte également une énumération du ou des salaires annuels,
05:14 des loyers, des pensions, des immeubles bâtis ou non bâtis,
05:20 des véhicules terrestres à moteur et autres véhicules.
05:23 Ce qui nous ramène à l'article 6 nouveau du décret 00324.
05:31 De même, toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en co-committance avec ses fonctions
05:43 ou avec son emploi doit être mentionnée dans la déclaration de biens.
05:49 Ce formulaire dûment rempli, certifié sincère et exact est déposé auprès des délégations spéciales.
05:58 Au vu de celle-ci, la délégation spéciale délivre un ordre de recette au candidat.
06:06 Muni de cette pièce comptable, ce dernier s'acquitte de frais de gestion irrélatifs au Trésor public.
06:12 Ce paiement effectué, le Trésor délivre en retour au candidat.
06:18 Une quittance qu'il va déposer à la délégation spéciale.
06:22 En contrepartie, il lui est délivré un récépissé estampillé spécial élections.
06:30 Ce document est une pièce incontournable du dossier de candidature déposé au centre gabonais des élections.
06:38 Il fait foi de ce que le candidat a, à l'occasion d'une élection politique, effectué sa déclaration de biens.
06:47 Il convient de souligner que le centre gabonais des élections est l'instance habilitée à apprécier la recevabilité de candidatures aux élections suspensionnées,
07:02 notamment à toutes les élections politiques.
07:05 Je vous remercie de votre aimable attention.
07:09 Sous-titrage Société Radio-Canada
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