Conditionnement du RSA : « Ce n’est ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire » O. Dussopt - Vidéo Dailymotion

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Auditionné par la commission des Affaires sociales, Olivier Dussopt a précisé le contenu du projet de loi Plein emploi, qui entérine la transformation de Pôle Emploi en France Travail, et conditionne le RSA à 15h ou 20h « d’accompagnement » par semaine. Le texte sera discuté du 10 au 13 juillet en séance au Sénat.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Nous savons que le constat n'est pas bon

00:02 en matière d'accompagnement des allocataires du RSA.

00:05 J'ai eu l'occasion de le dire,

00:06 42% des allocataires sont soit de manière continue

00:10 soit de manière écurente encore au RSA

00:12 7 ans après une 1re inscription.

00:15 Nous savons que 17%, soit près d'un sur 5 des allocataires,

00:20 ne font l'objet d'aucun suivi ni social ni professionnel

00:24 et ne connaissent du RSA que l'allocation

00:25 sans aucun accompagnement.

00:27 Et nous savons que seulement 33% des allocataires,

00:30 7 ans après une 1re inscription,

00:32 retrouvent un emploi et pour la majorité d'entre eux,

00:34 des emplois qui sont plus souvent précaires que stables.

00:37 Donc il faut qu'on réinvestisse sur la question de l'insertion

00:40 et il faut qu'on retrouve l'esprit du RMI de 1988

00:43 lorsque la loi, à l'époque, disait que 20% des crédits

00:46 consacrés au RMI devaient être consacrés à l'insertion

00:49 et 80% à l'allocation.

00:51 Nous savons tous que depuis 2004,

00:53 la clé de répartition des financements du RSA

00:55 entre l'Etat et les départements

00:57 est une clé qui a connu une distorsion,

00:58 pour ne pas dire que les engagements

01:00 n'ont pas été tenus depuis 19 ans en la matière.

01:02 Et donc face à cela,

01:04 et en attente de régler cette question du financement,

01:07 la loi, vous l'avez vu, ne le prévoit pas,

01:09 l'Etat doit réinvestir sur la question de l'insertion

01:12 et accompagner à la fois les demandeurs d'emploi

01:14 via France Ravail,

01:15 mais aussi les allocataires du RSA en donnant plus de moyens

01:18 aux conseils départementaux pour les politiques d'insertion.

01:20 C'est ce qui m'a amené à préciser,

01:22 même si tout ça relève de textes financiers

01:24 et de conventions entre l'UNEDIC

01:26 et Pôle emploi, France Ravail, demain,

01:28 qu'une partie des moyens consacrés à la France Ravail,

01:30 à la politique France Ravail,

01:31 sera fléchée vers les conseils départementaux

01:33 pour accompagner cet effort d'insertion.

01:35 Nous voulons que cela permette à la fois

01:38 un accompagnement plus adapté et plus personnalisé

01:41 des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA.

01:45 Et je le dis dans la même phrase,

01:46 dans la mesure où nous prévoyons

01:48 que la totalité des allocataires du RSA

01:50 soit aussi inscrit auprès de Pôle emploi,

01:54 parce que c'est aussi une manière pour nous

01:56 de garantir un suivi professionnel,

01:57 en plus du seul suivi social.

02:00 Nous savons que parfois, c'est là que le bas blesse.

02:04 Nous allons rénover quelques modalités,

02:06 notamment mettre en place un contrat d'engagement réciproque

02:10 qui existe depuis 1988,

02:11 mais dont le terme va être généralisé

02:13 pour les allocataires du RSA, pour les demandeurs d'emploi.

02:16 Et en considérant que le contrat engagement jeune

02:19 qui existe déjà est une forme de contrat d'engagement réciproque,

02:23 nous souhaitons que ce contrat puisse tenir compte

02:25 de l'âge, de la formation, des freins

02:28 en termes de mobilité, de logement, de garde d'enfants,

02:30 de la situation économique et de la situation de l'emploi,

02:32 du bassin où évolue la personne

02:34 et de l'offre d'insertion et de formation.

02:36 Nous souhaitons que ce contrat puisse permettre d'aller

02:39 jusqu'à 15 à 20 heures d'activité d'insertion

02:41 et de formation par semaine.

02:42 Ca n'est évidemment pas du travail gratuit.

02:45 Lorsqu'il y a travail, il y a contrat de travail

02:46 et rémunération.

02:48 Ca n'est évidemment pas du bénévolat obligatoire,

02:50 mais il faut déterminer avec les allocataires

02:52 le type d'action et de parcours.

02:55 Ca peut aller du passage du permis de conduire

02:59 à la recherche d'un logement en passant par des job dating

03:02 ou des ateliers d'élaboration, de réécriture de CV

03:05 ou encore des formations,

03:06 mais il faut que ce soit adapté.

03:08 Et une fois que ce contrat est signé et adapté à la personne,

03:11 en tenant compte des différents freins,

03:13 nous souhaitons évidemment que là aussi,

03:15 comme prévu par la loi de 1988,

03:18 il y ait une logique de responsabilité de contrepartie.

03:20 Je précise que l'accès à l'allocation

03:23 n'est pas conditionné à la signature du contrat.

03:26 L'allocation est un droit opposable.

03:28 Une fois l'allocation obtenue, il y a rédaction du contrat.

03:31 Et si la personne ne respecte pas les engagements

03:33 qu'elle a pris dans le cadre du contrat,

03:36 là, la sanction se met en oeuvre.

03:37 Mais parfois, on semble croire

03:39 que l'on conditionnerait l'accès au RSA

03:41 à d'abord la signature du contrat.

03:43 Le contrat vient après la vérification,

03:46 en tout cas l'instruction du dossier d'éligibilité au RSA.

03:49 (Générique)

03:52 ---

Conditionnement du RSA : « Ce n’est ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire » O. Dussopt

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