Auditionné par la commission des Affaires sociales, Olivier Dussopt a précisé le contenu du projet de loi Plein emploi, qui entérine la transformation de Pôle Emploi en France Travail, et conditionne le RSA à 15h ou 20h « d’accompagnement » par semaine. Le texte sera discuté du 10 au 13 juillet en séance au Sénat.
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NewsTranscription
00:00 Nous savons que le constat n'est pas bon
00:02 en matière d'accompagnement des allocataires du RSA.
00:05 J'ai eu l'occasion de le dire,
00:06 42% des allocataires sont soit de manière continue
00:10 soit de manière écurente encore au RSA
00:12 7 ans après une 1re inscription.
00:15 Nous savons que 17%, soit près d'un sur 5 des allocataires,
00:20 ne font l'objet d'aucun suivi ni social ni professionnel
00:24 et ne connaissent du RSA que l'allocation
00:25 sans aucun accompagnement.
00:27 Et nous savons que seulement 33% des allocataires,
00:30 7 ans après une 1re inscription,
00:32 retrouvent un emploi et pour la majorité d'entre eux,
00:34 des emplois qui sont plus souvent précaires que stables.
00:37 Donc il faut qu'on réinvestisse sur la question de l'insertion
00:40 et il faut qu'on retrouve l'esprit du RMI de 1988
00:43 lorsque la loi, à l'époque, disait que 20% des crédits
00:46 consacrés au RMI devaient être consacrés à l'insertion
00:49 et 80% à l'allocation.
00:51 Nous savons tous que depuis 2004,
00:53 la clé de répartition des financements du RSA
00:55 entre l'Etat et les départements
00:57 est une clé qui a connu une distorsion,
00:58 pour ne pas dire que les engagements
01:00 n'ont pas été tenus depuis 19 ans en la matière.
01:02 Et donc face à cela,
01:04 et en attente de régler cette question du financement,
01:07 la loi, vous l'avez vu, ne le prévoit pas,
01:09 l'Etat doit réinvestir sur la question de l'insertion
01:12 et accompagner à la fois les demandeurs d'emploi
01:14 via France Ravail,
01:15 mais aussi les allocataires du RSA en donnant plus de moyens
01:18 aux conseils départementaux pour les politiques d'insertion.
01:20 C'est ce qui m'a amené à préciser,
01:22 même si tout ça relève de textes financiers
01:24 et de conventions entre l'UNEDIC
01:26 et Pôle emploi, France Ravail, demain,
01:28 qu'une partie des moyens consacrés à la France Ravail,
01:30 à la politique France Ravail,
01:31 sera fléchée vers les conseils départementaux
01:33 pour accompagner cet effort d'insertion.
01:35 Nous voulons que cela permette à la fois
01:38 un accompagnement plus adapté et plus personnalisé
01:41 des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA.
01:45 Et je le dis dans la même phrase,
01:46 dans la mesure où nous prévoyons
01:48 que la totalité des allocataires du RSA
01:50 soit aussi inscrit auprès de Pôle emploi,
01:54 parce que c'est aussi une manière pour nous
01:56 de garantir un suivi professionnel,
01:57 en plus du seul suivi social.
02:00 Nous savons que parfois, c'est là que le bas blesse.
02:04 Nous allons rénover quelques modalités,
02:06 notamment mettre en place un contrat d'engagement réciproque
02:10 qui existe depuis 1988,
02:11 mais dont le terme va être généralisé
02:13 pour les allocataires du RSA, pour les demandeurs d'emploi.
02:16 Et en considérant que le contrat engagement jeune
02:19 qui existe déjà est une forme de contrat d'engagement réciproque,
02:23 nous souhaitons que ce contrat puisse tenir compte
02:25 de l'âge, de la formation, des freins
02:28 en termes de mobilité, de logement, de garde d'enfants,
02:30 de la situation économique et de la situation de l'emploi,
02:32 du bassin où évolue la personne
02:34 et de l'offre d'insertion et de formation.
02:36 Nous souhaitons que ce contrat puisse permettre d'aller
02:39 jusqu'à 15 à 20 heures d'activité d'insertion
02:41 et de formation par semaine.
02:42 Ca n'est évidemment pas du travail gratuit.
02:45 Lorsqu'il y a travail, il y a contrat de travail
02:46 et rémunération.
02:48 Ca n'est évidemment pas du bénévolat obligatoire,
02:50 mais il faut déterminer avec les allocataires
02:52 le type d'action et de parcours.
02:55 Ca peut aller du passage du permis de conduire
02:59 à la recherche d'un logement en passant par des job dating
03:02 ou des ateliers d'élaboration, de réécriture de CV
03:05 ou encore des formations,
03:06 mais il faut que ce soit adapté.
03:08 Et une fois que ce contrat est signé et adapté à la personne,
03:11 en tenant compte des différents freins,
03:13 nous souhaitons évidemment que là aussi,
03:15 comme prévu par la loi de 1988,
03:18 il y ait une logique de responsabilité de contrepartie.
03:20 Je précise que l'accès à l'allocation
03:23 n'est pas conditionné à la signature du contrat.
03:26 L'allocation est un droit opposable.
03:28 Une fois l'allocation obtenue, il y a rédaction du contrat.
03:31 Et si la personne ne respecte pas les engagements
03:33 qu'elle a pris dans le cadre du contrat,
03:36 là, la sanction se met en oeuvre.
03:37 Mais parfois, on semble croire
03:39 que l'on conditionnerait l'accès au RSA
03:41 à d'abord la signature du contrat.
03:43 Le contrat vient après la vérification,
03:46 en tout cas l'instruction du dossier d'éligibilité au RSA.
03:49 (Générique)
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