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00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:03 Et on retrouve tout de suite à distance Nathalie Cousigou-Suas, notre notaire préférée, notaire à Paris.
00:11 Thibault, vous avez une question de Léa et Pierre.
00:14 Oui, alors c'est plus précisément une question de Léa qui est mariée à Pierre sans contrat de mariage, les deux ne s'entendent plus.
00:20 Pierre a quitté la maison familiale pour emménager avec sa nouvelle petite amie.
00:25 Du coup, Léa voudrait vendre la maison qui lui appartient. Elle l'a achetée avant son mariage avec Pierre, mais Pierre n'est pas d'accord.
00:32 Et Léa demande à nos experts, et plus précisément à Nathalie, si elle a besoin de l'autorisation de son mari pour la vendre.
00:38 Bonjour à tous, merci beaucoup Léa de votre question et Thibault de l'avoir retranscrit.
00:45 Donc la situation est claire, Léa s'est mariée sans contrat de mariage avec Pierre.
00:51 Elle est donc mariée sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire la communauté d'acquets.
00:56 Donc déjà, il faut avoir une idée en tête, c'est que bien que Léa et Pierre se sont mariés sans contrat de mariage,
01:04 tous les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage, comme aussi les biens qu'ils reçoivent par succession ou donation, leur restent propres.
01:13 Donc concrètement, ça veut dire que Léa est la seule propriétaire de ce bien, puisqu'elle l'a acheté avant le mariage,
01:20 peu important qu'elle se soit mariée sans contrat de mariage.
01:24 Ça aurait été la même chose si elle avait été mariée sous le régime de la séparation biens.
01:28 Le bien ne lui reste qu'à elle seule, il ne tombe pas dans une communauté.
01:33 En revanche, ce que nous dit Léa, c'est que ce bien dont elle est seule propriétaire a constitué la résidence de la famille.
01:41 Et dans ce cas, il y a une disposition du Code civil qui est impérative, qui est l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour être complet,
01:50 qui dit qu'en fait, l'époux propriétaire, et quel que soit le régime matrimonial, ne peut pas vendre le bien qui constitue la résidence principale sans l'autorisation du conjoint.
02:01 Or, la résidence principale, elle reste ainsi dès lors que les époux ne sont pas divorcés.
02:08 Donc là, Léa, ce que nous dit-elle, c'est que Pierre est parti pour prendre une location, mais que le divorce n'est pas prononcé.
02:16 C'est-à-dire concrètement que Léa, pour vendre ce bien qui pourtant lui appartient, aura besoin, tant que le divorce n'est pas définitif, de l'autorisation de Pierre.
02:27 Ça ne veut pas dire que Pierre aura droit à quelque chose sur le prix de vente, mais en tout état de cause,
02:34 il doit donner son accord, non seulement sur le principe de la vente, mais aussi sur le prix et les modalités de cette vente.
02:41 Ça, c'est une chose. Pour autant, est-ce que Léa est complètement dépourvue d'armes juridiques ?
02:47 Si vraiment Pierre persiste dans sa volonté de ne pas vendre ou refuse, Léa peut se tourner vers le juge aux affaires familiales,
02:56 pour solliciter une autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil,
03:04 pour se faire autoriser par le juge aux affaires familiales à vendre le bien qui constitue la résidence principale.
03:13 Merci, maître Nathalie Cousigou-Suaz, notaire à Paris. On arrive au terme de cette émission.
03:19 Merci Thibault Lamy, chef de service chez Capital, pour la préparation de cette excellente émission.
03:26 Un grand merci également à l'ensemble de nos invités, à la technique Baptiste Plouchard et Nicolas Sandan-Assami,
03:31 qui ont réalisé cette émission. On se retrouve très prochainement pour un nouveau grand rendez-vous de l'Épargne. À très bientôt.