Je suis seule propriétaire de mon logement : dois-je avoir l’accord de mon époux pour vendre ?
Transcript
00:00 - Ça vous concerne.
00:07 - Eh bien voilà les amis, comme chaque mois, et oui, à l'aube des
00:13 vacances de Noël, on va vous souhaiter plein de bonnes choses et
00:16 surtout beaucoup de repos.
00:17 Vous l'attendez chaque mois, c'est "Ça vous concerne", première
00:19 partie, toujours animée avec des questions que vous posez sur le
00:23 groupe Les Proprios, gérée par nos amis de Capital.
00:26 Et c'est l'ami Vincent qui s'y prête à chaque fois.
00:29 - Comment ça va Vincent ? - Ça va très bien et vous ?
00:30 - Ça a l'air d'aller.
00:31 - Oui, ça va.
00:32 - Il est en pleine fente.
00:33 On se prépare pour Noël ?
00:34 - Oui.
00:35 - Les fêtes arrivent à grands pas.
00:36 - On commence à moins manger pour plus manger.
00:38 C'est ça le jeu.
00:40 - Et nous avons une star de l'immobilier, un agent immobilier
00:44 sur le plateau.
00:45 - Oui, et c'est Anne Boucaud qui est avec nous.
00:47 Bonjour.
00:48 - Eh bien bonjour à tous les deux et ravie d'être là avec vous.
00:50 - Avec plaisir.
00:51 Pour répondre aux questions des auditeurs du Grand Rendez-vous
00:54 de l'Immobilier, la première, Olivier, à Paris.
00:57 Il est seul propriétaire de son bien immobilier et il est marié.
01:01 Est-ce qu'il doit avoir l'accord de son épouse pour vendre
01:04 ce logement ?
01:05 - Alors, tout à fait.
01:07 Selon l'article 215 du Code civil, il faut savoir que les époux
01:12 s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
01:15 En d'autres termes, quand on est seul propriétaire de son bien,
01:18 même si on l'a acheté avant son mariage, on a besoin du consentement
01:23 du conjoint pour vendre et ce, peu importe le régime matrimonial.
01:27 - Ça peut changer juste s'il y a un contrat de mariage éventuellement
01:30 qui spécifie quel bien va à quel endroit d'avant le mariage ?
01:33 - Non, peu importe.
01:34 Alors, il faut par contre être marié, c'est-à-dire que ce n'est pas
01:36 valable si on est en concubinage ou paxé ou en union libre.
01:39 Mais peu importe le régime matrimonial, il faut le consentement
01:44 du conjoint.
01:45 Donc, on récupère son consentement sur le mandat de vente et après...
01:49 - Même si l'appartement appartient...
01:51 Il y a un contrat de mariage avec séparation.
01:53 - Exactement.
01:54 - Si l'appartement appartient à l'autre, il lui faut quand même...
01:57 - Le consentement pour la vente du logement.
01:59 Attention, si c'est le logement de la famille, si les époux vivent
02:02 ensemble...
02:03 - Résidence fiscale.
02:04 - Voilà, exactement.
02:05 Si c'est pour un bien autre, voilà.
02:07 - Quand on est paxé, c'est pareil.
02:09 C'est pas pareil.
02:10 - Non, c'est pas pareil.
02:11 C'est valable uniquement pour le mariage.
02:12 - Sauf si éventuellement, dans le pax, s'il y a une indivision,
02:15 ils sont copropriétaires.
02:15 - Non, parce que le pax, par rapport à ça, pas...
02:20 - Mais lorsqu'il y a deux copropriétaires, il faut...
02:23 - Ah oui, il faut bien sûr, il faut le consentement des deux.
02:26 - D'accord.
02:27 Par contre, paxé et l'appartement appartient à l'un des deux.
02:30 On n'a pas l'obligation.
02:32 - Tout à fait.
02:32 - Même si il y a la résidence fiscale.
02:34 - Même si c'est la résidence de la famille, dit logement de la famille.
02:36 Non, on n'a pas besoin de récolter le consentement du conjoint.
02:40 - C'est bon à savoir.
02:41 - Oui.
02:42 - Voilà, paxez-vous.