La procureure de Valenciennes fait un point sur l'enquête après l'agression mortelle d'un septuagénaire
La procureure de Valenciennes, Christelle Dumont, fait un point sur l'enquête après l'agression mortelle d'un septuagénaire.
Transcript
00:00 Ainsi, le 8 juillet, dans le cadre de l'information judiciaire,
00:04 ouverte initialement du chef de tentative de meurtre,
00:08 non-empêchement de commettre un crime ou un délit,
00:11 et non-assistance à personne en danger,
00:13 les trois mises en cause ont été présentées devant le juge d'instruction.
00:17 Le jeune homme de 17 ans a été mis en examen,
00:20 du chef de tentative de meurtre, fait puni de 30 ans de réclusion criminelle
00:24 et placé en détention provisoire à l'issue.
00:27 Les jeunes gens âgés de 18 ans et 14 ans, au compte à eux,
00:30 étaient mis en examen des chefs de non-empêchement de commettre un crime ou un délit
00:35 et non-assistance à personne en danger, faits punis de 5 ans d'emprisonnement.
00:40 Le jeune homme de 18 ans a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire,
00:44 avec notamment l'interdiction d'entrer en contact avec ses commis en examen
00:48 et l'interdiction de paraître sur la commune de Vieux-Condé.
00:51 Le parquet, qui avait recli le placement en détention provisoire du jeune homme,
00:56 a fait appel de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
00:59 prise par le juge d'instruction.
01:01 Le mineur de 14 ans, quant à lui, a fait l'objet d'une mesure judiciaire
01:05 éducative provisoire confiée au service de la protection judiciaire de la jeunesse.
01:10 Dans le cadre de cette mesure judiciaire éducative,
01:13 outre la prise en charge éducative, il est soumis aux mêmes interdictions
01:17 d'entrer en contact avec ses commis en examen et de paraître notamment
01:21 sur la commune de Vieux-Condé.
01:23 Il est soumis aussi à une interdiction d'aller et venir sur la voie publique
01:27 entre 22h et 6h, sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux.
01:32 Ce mineur a été confié à des proches.
01:35 Je précise qu'au regard des qualifications retenues et des sanctions encourues,
01:39 l'article L.331.1 du Code de la justice pénale des mineurs,
01:44 s'agissant d'un mineur de moins de 16 ans,
01:46 ne permet pas le placement sous contrôle judiciaire.
01:49 Au-delà, le Code de la justice pénale des mineurs ne permet pas
01:52 plus le placement des tensions provisoires.
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