Les députés ont adopté à la fin de l'année 2022 la LOPMI, loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Un budget en hausse pour les forces de l'ordre, 15 milliards d'euros supplémentaires en 5 ans et un objectif, adapter la police et la gendarmerie aux nouvelles menaces.
Outre le recrutement de 8500 policiers et gendarmes, le projet de loi a pour ambition de réaliser une révolution numérique au sein du ministère de l'Intérieur.
Pendant les débats, la majorité a salué cet effort inédit pour les forces de l'ordre. Les Républicains et le Rassemblement national auraient voulu d'avantage de moyens. La nupes a quant à elle dénoncé une occasion manquée pour repenser le rapport police population.
Outre le recrutement de 8500 policiers et gendarmes, le projet de loi a pour ambition de réaliser une révolution numérique au sein du ministère de l'Intérieur.
Pendant les débats, la majorité a salué cet effort inédit pour les forces de l'ordre. Les Républicains et le Rassemblement national auraient voulu d'avantage de moyens. La nupes a quant à elle dénoncé une occasion manquée pour repenser le rapport police population.
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00:09 Mesdames et Messieurs les députés, j'ai proposé l'incipit de ce texte en évoquant les cinq crises qui étaient celles désormais
00:18 du ministère de l'Intérieur et donc de toute la société. Crise terroriste, crise d'ordre public, crise de la délinquance ou de la violence,
00:28 crise climatique et crise cyber.
00:32 (Générique)
00:34 Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats.
00:38 L'op-mi pour loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Après un passage au Sénat, le texte arrive en novembre 2022
00:48 ici à l'Assemblée. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le présente comme un effort sans précédent pour les forces de l'ordre.
00:56 (Générique)
00:58 Les policiers, les gendarmes, les pompiers militaires, les agents de préfecture, le personnel civil du ministère de l'Intérieur font des métiers
01:09 de passion, de vocation très difficiles. Ils connaissent bien plus que dans tous les autres services publics, lorsque nous sommes en temps de paix,
01:22 la rencontre de la blessure, du handicap, parfois de la dépression et malheureusement de la mort. Pourtant, leur rémunération est une petite rémunération.
01:36 Oh, ils ne cherchent pas le profit, comme tous les fonctionnaires de la République. Mais il est évident que nous ne sommes pas assez apesantis
01:46 sur leurs conditions matérielles. Et ce texte de loi vient renforcer très fortement leurs conditions matérielles.
01:55 Dans la programmation budgétaire que nous vous proposons, dans son article 2, un petit peu moins d'un milliard – c'est sans précédent au ministère de l'Intérieur –
02:04 est consacré à l'augmentation de la rémunération des policiers et des gendarmes, qui, si vous le votez, auront pour le gardien de la paix
02:11 de vos commissariats, pour le gendarme de vos brigades territoriales, un quasi 13e mois à la fin de ce quinquennat.
02:18 (Applaudissements)
02:24 La création de 8 500 effectifs supplémentaires est le deuxième grand avancé de ce texte. 52% de création dans la police, 48% de création dans la gendarmerie.
02:35 Je veux d'ailleurs dire à quel point le texte est à la hauteur de la demande de nos gendarmes. Avec la création en France de 200 brigades nouvelles
02:43 de gendarmerie à partir de l'été prochain, 500 ont été supprimées en 15 ans. Vous serez sans doute ceux qui vont recréer 200 brigades partout sur le territoire.
02:54 (Applaudissements)
02:57 Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire en précisant évidemment que ce texte très important pour la sécurité de nos concitoyens,
03:04 pour les sécurités avec AS nos concitoyens, est aussi un texte qui nous permettra – j'en suis absolument convaincu – d'organiser la Coupe du monde de rugby
03:13 et les Jeux olympiques dans de bonnes conditions. Rappelons que les Jeux olympiques de Paris, c'est une fois par siècle. Mesurons le poids de l'histoire
03:23 sur nos épaules. Rappelons qu'une cérémonie d'ouverture en dehors d'un stade, c'est une fois tous les 3 000 ans, puisque ça n'a jamais existé,
03:29 et que nous devons l'organiser, et que nous devons donc avoir les moyens de notre ambition. Et c'est pour cela que je viens avec ce texte-ci.
03:39 Je veux évidemment terminer ma présentation en saluant non seulement avec beaucoup d'énergie, mais aussi avec beaucoup de cœur
03:52 tous les policiers, tous les gendarmes, tous les pompiers, tous les agents de préfecture, et leur dire qu'ils font l'honneur de la France.
04:02 La majorité, évidemment, approuve le texte. Pas les oppositions. Les Républicains et le RN aimeraient davantage pour les policiers et les gendarmes.
04:12 La NUPES, elle, reproche au gouvernement de ne pas se saisir de cette occasion pour repenser les rapports entre police et population.
04:20 Mes chers collègues, au travers de ce projet de loi, nous voulons répondre aux très grandes mutations auxquelles doivent faire face nos forces de l'ordre,
04:29 à la fois en ce qui concerne le maintien de l'ordre, mais aussi au nouveau champ de la criminalité.
04:34 Par ailleurs, ce texte est inédit, car il est l'une des premières lois d'orientation du ministère de l'Intérieur.
04:41 Il est très attendu par nos forces de l'ordre, alors même qu'elles exercent, plus que d'autres, des tâches toujours plus complexes, exposées et périlleuses.
04:49 Notre responsabilité, en tant qu'élus, est donc de réunir l'ensemble des conditions nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
04:56 Très concrètement, cette loi fixe nos grandes orientations stratégiques en matière de sécurité publique et arrête les moyens budgétaires qui seront mobilisés et sanctuarisés pour la période 2023-2027.
05:07 L'objectif est clair, sa philosophie fait consensus.
05:10 Il s'agit de moderniser et renforcer notre politique de sécurité afin qu'elle soit plus efficace, forte et juste pour répondre à toutes les formes de violence qui nous cessent d'évoluer,
05:20 des incivilités du quotidien à la petite délinquance, jusqu'au terrorisme et à la criminalité organisée.
05:26 Ce cadre nous permet d'œuvrir ensemble au renforcement des moyens humains, technologiques et financiers,
05:32 pour donner à nos forces de sécurité, car c'est bien pour eux que nous sommes ici aujourd'hui, une vision de plus long terme pour assurer leur mission.
05:42 Leur mission, que je mets d'ailleurs au singulier, car toutes leurs actions découlent d'une seule mission, celle de protéger.
05:51 Protéger la République et nos institutions, protéger les citoyens, les entreprises, les biens et les bâtiments publics et privés,
05:59 protéger des violences et des incivilités, des trafics, protéger chacune et chacun de ceux qui tenteraient de détruire, piller, incendier,
06:08 protéger des actes de terrorisme, protéger des atteintes à l'environnement, protéger et donc prévenir par la surveillance et le renseignement,
06:17 mais aussi par l'éducation, la formation, l'information.
06:22 Depuis plusieurs années maintenant, nos forces de sécurité, police, gendarmerie subissent une pression opérationnelle qui ne descend pas.
06:32 Il y a eu les manifestations des Gilets jaunes, les menaces terroristes et de nouvelles menaces, de plus en plus menacent notre territoire.
06:43 Et notre monde évolue. Notre monde évolue avec, nous l'avons dit tout à l'heure, de nouvelles attaques, et notamment cyber.
06:54 Notre monde évolue aussi dans le mode de financement, la cryptomonnaie, et ce texte-là va amener à répondre à ces nouvelles problématiques.
07:06 Pour en revenir au contenu de cette l'OPMI, nous aurions évidemment souhaité qu'elle aille plus loin, sur la question des moyens humains et financiers pour lutter contre la délinquance.
07:13 Notre pays connaît depuis quelques années une accélération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes.
07:17 Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait preuve d'angélisme et d'un certain indignité de réalité depuis 2017.
07:24 Si vous avez, monsieur le ministre de l'Intérêt, reconnu l'accélération de la délinquance et l'ensauvagement d'une partie de la population,
07:29 vous avez immédiatement été contredit par le garde des Sceaux pour qui, je cite,
07:33 « le sentiment d'insécurité est pire que l'insécurité elle-même » et qui croyait bon d'ajouter que « le sentiment d'insécurité est de l'ordre du fantasme ».
07:39 Ce en même temps symbolise d'ailleurs ce qui nous pose problème dans cette LOPMI,
07:43 où le texte proposé par le gouvernement accorde des moyens supplémentaires à nos forces de l'ordre,
07:47 mais ne permet pas aux parlementaires d'agir sur la réponse pénale.
07:49 Le résultat, c'est que nous ne pouvons pas pleinement parler de sécurité dans un texte sur le ministère de l'Intérieur,
07:54 alors que l'échec en matière de sécurité est intrinsèquement lié à notre réponse pénale, qui reste profondément inadaptée.
08:01 S'agissant de la question des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d'euros sur 5 ans et le recrutement de 8500 forces de l'ordre supplémentaires.
08:08 Nous serons vigilants sur l'affectation de ces moyens, alors qu'à l'heure actuelle nous ne disposons d'aucune information sur ce sujet,
08:13 et que l'inflation d'au moins 6% conduit à relativiser ce chiffre.
08:16 À l'heure où la délinquance explose et s'étend partout sur le territoire français,
08:20 à l'heure où la criminalité s'accroît de façon toujours plus brutale et toujours plus mortifère,
08:24 à l'heure où le nombre d'agressions a été multiplié par 7 depuis 1988,
08:29 à l'heure où la France est le deuxième pays européen avec l'indice de criminalité le plus élevé, juste derrière la Biélorussie,
08:35 à l'heure où la France orange mécanique, ouvrage qui a bientôt 10 ans,
08:39 paraît de plus en plus connecté à la réalité de l'insécurité aujourd'hui,
08:43 à l'heure où être français peut suffire à vous faire agresser ou menacer, il faut agir.
08:47 Jamais depuis ces dernières années, nos libertés, nos modes de vie n'ont autant été attaquées en France, sur notre territoire et dans nos vies quotidiennes.
08:55 Je veux tout d'abord rendre hommage à nos forces de l'ordre, à nos policiers et à nos gendarmes,
08:59 qui travaillent sans relâche pour protéger nos concitoyens.
09:02 Ils méritent la reconnaissance de la nation.
09:04 Alors non, la police ne tue pas, elle nous protège.
09:07 Les élus du Rassemblement National alertaient depuis longtemps les gouvernements successifs sur l'état sécuritaire de la France.
09:14 Et vous nous proposez aujourd'hui enfin, Monsieur le Ministre, une loi de programmation.
09:18 Dans les faits, il faut le dire, vous ne programmez que les retards pris sur les renforcements que nos forces de l'ordre attendaient.
09:24 Pire encore, vous rattrapez les milliers de fonctionnaires de police et de gendarmerie qui ont été supprimés sous le mandat de Nicolas Sarkozy.
09:30 Mais vous faites en fait en 2022 ce qui aurait dû être fait en 2012.
09:34 Sur les 15 milliards, incontestablement, les 8 milliards qui correspondent à la modernisation de la police,
09:42 à la numérisation de la police, à la digitalisation, aux véhicules, à la remise en état, dans certains cas de commissariat ou de caserne,
09:52 ces 8 milliards étaient absolument indispensables, bien entendu.
09:56 Ils étaient attendus et ils seront aussi bienvenus auprès des policiers et des gendarmes qui les attendent depuis longtemps.
10:04 Mais Monsieur le Ministre, j'aurais tendance à dire que l'argent ne suffit pas, ne fait pas le bonheur, en tout cas ne fait pas notre entier bonheur.
10:12 Bien entendu qu'il y contribue, 8 milliards y contribuent effectivement.
10:16 Mais il n'y a pas que ça dans ce projet de loi, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur.
10:19 Et la question de sécurité et de prévention des délinquants, c'est la raison pour laquelle j'emploie cette expression à dessein,
10:27 c'est aussi une question d'organisation mais aussi de vision.
10:31 Ce texte, il se caractérise par ce qu'il contient mais aussi par ce qu'il ne contient pas et par ce qu'il aurait pu contenir.
10:38 Alors la question des récipissés de contrôle d'identité qui reste d'actualité, nous semble-t-il, pour que la police ne prête pas le flanc à la critique.
10:48 Et puisque nous allons numériser davantage, digitaliser davantage la police nationale,
10:53 il nous semble que les récipissés de contrôle d'identité pourraient parfaitement être intégrés à ces nouvelles technologies digitales de la police.
11:02 Rien sur les relations police-population, je pense que nous aurions pu travailler davantage cette question-là.
11:08 Quelle politique voulons-nous pour le ministère de l'Intérieur ? C'est en somme la question que sous-tend ce projet de loi.
11:13 Une question à laquelle nous apportons évidemment des réponses différentes que vous mais dans une même volonté républicaine.
11:20 Si nous partageons l'objectif d'améliorer le lien entre police et population, si nous partageons l'objectif d'améliorer les conditions de travail des agents de police,
11:28 de la gendarmerie, sans oublier la sécurité civile, nous divergeons en revanche sur la méthode empruntée pour y parvenir.
11:36 Vous proposez la quantité, mesurée par le nombre de policiers, le nombre d'amendes forfaitaires émises, le nombre de caméras installées,
11:44 quand nous proposons la qualité, celle qu'on mesure par la satisfaction des citoyennes et des citoyens face aux services rendus par les forces de sécurité intérieure,
11:52 mesurée par le bien-être au travail également de tous ces agents, et ce texte est le reflet de cette divergence de vision.
12:00 La loi que nous examinons ce soir est une loi, certes, de programmation, mais aussi d'orientation.
12:06 Et nous le disons sans détour, selon nous, ces orientations ne permettront ni d'assurer mieux la sûreté de nos concitoyens,
12:15 ni d'améliorer le lien de confiance avec la population.
12:19 Elle est finalement à l'image d'une série de lois sur la sécurité qui s'accumulent depuis 20 ans,
12:26 à raison en moyenne d'une tous les deux ans, sans beaucoup d'évaluation d'ailleurs.
12:32 Cette loi de programmation, elle s'inscrit également dans la poursuite de la loi sécurité globale,
12:37 que nous avions et nous n'étions pas les seuls largement contestés.
12:42 Il y a là aussi une poursuite de la politique du chiffre, une poursuite de la mise en danger de nos libertés fondamentales,
12:48 poursuite aussi de consignes politiques qui visent à se protéger du peuple,
12:54 surtout quand il conteste et surtout quand il semble ne pas être né sous la bonne étoile.
12:59 Vous avez, Monsieur le Ministre, obtenu des crédits très favorables de Bercy.
13:04 Plus de la moitié des crédits du ministère seront consacrés à la révolution numérique du ministère,
13:09 vidéosurveillance, caméras piétons, frontières connectées.
13:12 Notons que cet équipement dit de pointe ne remplacera jamais une présence humaine de proximité et nous en manquons pourtant.
13:20 Rien n'est dit, rien n'est fait concrètement pour améliorer les rapports police-population.
13:26 On peut même noter que la seule proposition qui émane de cette partie,
13:29 c'est un stage d'enfants de 11 ans au sein de la gendarmerie nationale.
13:34 Nous croyons dans notre groupe que la confiance ne se décrète pas, qu'elle se gagne,
13:39 que le moteur de la confiance c'est l'égalité. Les habitants et habitantes des quartiers populaires veulent de la sûreté
13:46 et ils veulent aussi que le droit à la dignité soit respecté.
13:50 Nous mobiliserions donc des moyens colossaux, mais pour quelle police ?
13:54 Peut-être est-ce que c'est ça qui devrait être le point de départ de notre réflexion.
13:59 Nous voulons une police de proximité, au milieu des habitants, apaisante,
14:04 avec des effectifs dédiés et fidélisés par secteur, voire pourquoi pas logés sur place,
14:09 comme cela a pu être le cas il n'y a pas si longtemps.
14:12 Nous voulons l'autre de la BAC, l'exact inverse de cette police de saut de dessus,
14:17 de flagrant délit uniquement, mais qui ne fait que répondre uniquement aux consignes qui leur sont données.
14:22 Nous ne confondons pas le marteau et la main, évidemment, qui le manie.
14:27 Contrôler toujours les mêmes, vider la mer avec les mains,
14:30 le métier de nos policiers perd son sens et bien sûr eux-mêmes en souffrent.
14:35 Cela ne fait qu'accentuer le malaise. 39 suicides depuis le début de l'année.
14:39 De ce sujet, le fort malaise policier, il n'en est point question dans le rapport annexé.
14:44 Bon courage pour les recrutements.
14:46 Permettons au contraire aux policiers d'apaiser leurs relations avec la population,
14:50 d'y mettre de la transparence, par exemple avec le numéro d'immatriculation systématique et visible,
14:56 ou encore le récépissé de contrôle d'identité.
15:00 Et bien sûr, en réformant l'instance de contrôle, l'IGPN, en la rendant totalement indépendante.
15:06 Ce ne sont pas de gadgets technologiques en tout genre dont nous avons besoin.
15:10 Des voitures augmentées, des caméras qui tournent en permanence.
15:13 À trop regarder, le savez-vous, on ne voit plus rien.
15:16 Des caméras infrarouges pour surveiller les frontières.
15:19 Aucune technologie ne pourra résoudre les causes des migrations que sont la misère et les bouleversements climatiques.
15:25 Ni d'exosquelettes, ni de plaintes en visio, y compris pour les attentes aux personnes.
15:30 La police du futur n'est pas cette technopolice,
15:32 mais c'est une police qui est connectée aux intérêts et aux besoins de la population.
15:37 Nous pouvons nous interroger.
15:38 Tous nos débats sont-ils solubles dans la question des effectifs ?
15:42 La difficulté ne vient-elle pas plutôt de l'insuffisance et de l'appauvrissement de la formation,
15:47 initiale et continue, de la doctrine d'emploi, en gros, des ordres qu'on donne à nos policiers ?
15:54 L'article 2, c'est celui qui consacre le budget du ministère de l'Intérieur,
15:58 à 15 milliards d'euros supplémentaires, sur les cinq prochaines années.
16:03 Sur les 15 milliards d'augmentation qui nous sont ici présentés,
16:06 le budget de votre ministère n'augmente finalement que d'1,3 milliard pour 2023,
16:10 et je vais le préciser, seulement de 880 millions pour l'année 2024,
16:14 par rapport à l'année 2023, monsieur le ministre.
16:16 Donc, la situation nécessitait des investissements massifs dès la première année, sans compter l'inflation.
16:22 Car je n'entends pas votre argument en commission concernant l'inflation,
16:25 qui devrait se situer, je le rappelle, à 4,7% selon la Banque de France sur l'année 2023.
16:30 Cette inflation sur les 15 milliards, elle touchera évidemment les constructions des 200 nouvelles gendarmeries,
16:35 la rénovation des bâtiments actuels, les nouveaux équipements, notamment numériques,
16:38 d'autant que vous avez parlé tout à l'heure de 7,5 milliards d'euros sur le numérique.
16:42 Que restera-t-il finalement pour le terrain ?
16:45 Nous sommes beaucoup d'élus de la ruralité, et nous avons déjà, pour pas mal d'entre nous,
16:50 participé à des concertations départementales pour les gendarmeries.
16:53 Vu les moyens que vous nous proposez pour les premières années, on peut le dire,
16:56 l'agenda des crédits correspond plus à un agenda présidentiel à l'approche de 2027,
17:00 qui pourrait vous permettre d'inaugurer nombre de gendarmeries dans la ruralité,
17:04 qui vous importent peut-être plus qu'un agenda des territoires et de leurs besoins réels.
17:08 C'est impressionnant, les 15 milliards.
17:09 Enfant, c'est pas mal.
17:11 Il paraît, une fois j'ai dit, je suis sûr, le ministre,
17:15 il a obtenu les 15 milliards avant de savoir ce qu'il allait en faire.
17:18 Et en fait, plus on a regardé, plus on a creusé, plus on a posé des questions, et plus c'était vrai.
17:23 C'est quand même extraordinaire.
17:24 Parce que nous, on s'était dit, à un moment donné, on aimerait bien voir le détail du budget.
17:28 Alors, à force de persévérance et à l'aide du rapporteur, il faut le dire,
17:32 on a obtenu un tableau détaillé où vous avez une ligne sur Police Nationale Programme 176,
17:39 T2 et hors T2.
17:41 Alors là, débrouillez-vous avec ça.
17:43 En plus, T2, ceux qui ne savent pas, c'est les dépenses de personnel.
17:46 Vous avez une ligne avec tous les personnels de tout le monde.
17:48 Donc vous ne savez pas combien il y aura spécifiquement de CRS en plus,
17:51 vous ne savez pas spécifiquement combien il y aura en plus en sécurité publique,
17:54 vous ne savez pas combien il y aura spécifiquement en plus sur la police judiciaire.
17:57 Non, là, vous devez croire le ministre sur parole.
17:59 Et vous ne savez pas d'ailleurs non plus combien il y aura vraiment d'assistants d'enquête en plus
18:02 et sur qui on va les prendre.
18:03 Ou alors même, quand il vous explique sur qui on va les prendre, ce n'est pas extrêmement clair.
18:07 Moi, je ne vote pas 15 milliards à l'aveugle, et pire,
18:09 je ne vote pas 15 milliards pour accomplir la politique de Gérald Darmanin.
18:13 Moi, je voudrais répondre à M. Guiton et à M. Bernalessis pour qu'on se comprenne bien.
18:16 D'abord, M. Guiton, j'ai vraiment du mal à comprendre vos calculs.
18:21 Donc on va essayer de se comprendre.
18:23 Donc quand vous me dites en première année, vous avez 1,3 milliard et en deuxième,
18:26 vous avez 800 millions. Non, monsieur le député, il faut rajouter ce que vous avez dit en DG.
18:31 Et vous l'avez répété, cette erreur.
18:32 J'ai cru que c'était juste pour le besoin de la cause.
18:35 Mais en fait, j'ai compris que persévérer diabolicum, vous l'avez sans confessement pas compris.
18:40 C'est 1,2 milliard plus ces 800 millions.
18:43 Donc on est bien à mes 3 milliards de mes deux premières années de mandat en socle.
18:48 Donc arrêtez de dire en deuxième année, il n'y a que 800 millions.
18:50 Ce n'est pas vrai. Vous le savez très bien.
18:52 Il faut rajouter le socle budgétaire précédemment.
18:54 Deuxièmement, je vous ai expliqué, monsieur le député,
18:57 que le budget du ministère de l'Intérieur, en imaginant que la Banque de France a raison
19:01 et que tout l'année 2023, ce soit 4,7% d'inflation, n'est pas un budget de matériel et d'immobilier en masse.
19:08 C'est un budget de T2. C'est un budget de personnel.
19:12 D'ailleurs, c'est tellement vrai que sur les 3 milliards à peu près des deux premières années,
19:17 en imaginant qu'on est 4,7% sur les deux années, donc je vais beaucoup plus loin que vous,
19:23 on est à 120 millions d'inflation.
19:26 Pourquoi ? Parce que le personnel ne connaît pas cette inflation, monsieur le député.
19:30 L'inflation, c'est sur le matériel, la construction, par exemple.
19:35 Donc, non, mais... Le point d'indice est déjà compris dans notre programmation budgétaire.
19:42 Donc, ne me racontez pas des histoires.
19:46 Pour monsieur Bernalicis. Alors, monsieur Bernalicis, je vais vous donner un conseil,
19:52 puisque vous vous préparez à accéder au ministère de l'Intérieur, vous avez raison, c'est un beau ministère, exigeant,
19:58 et il permet cependant un certain nombre de difficultés, comme tous les ministres, de discuter avec Bercy.
20:07 Alors, vous me dites, le ministre, il a demandé 15 milliards, puis après, il a vu ce qu'il allait en faire.
20:12 Bon, évidemment, c'est extrêmement caricatural, mais j'ai un petit conseil.
20:15 Si vous allez à Bercy quand vous serez mis à l'intérieur, même avec l'argent public qui coulera à flot,
20:19 la France ne sera pas attaquée par les marchés financiers, évidemment, tout se passera bien.
20:23 Si vous demandez exactement le montant de ce que vous avez besoin à Bercy,
20:27 vous allez repartir avec moins.
20:29 Pour avoir été trois ans ministre des Comptes publics, je peux vous expliquer comment ça fonctionne.
20:33 Donc, si vous me le permettez, demandez beaucoup, et vous aurez...
20:38 Demandez beaucoup...
20:40 Oh, vous savez, les braconniers sont les meilleurs gardes de chasse, monsieur Bernalicis.
20:43 Donc, demandez beaucoup, et vous aurez sans doute moins que ce que vous demandez.
20:48 On est bien d'accord ? Non ?
20:50 Moi, je veux bien faire le jeu parlementaire, monsieur Bernalicis,
20:55 mais il faut qu'on puisse discuter ensemble.
20:58 Donc, d'abord, monsieur Bernalicis, je veux vous dire qu'effectivement, je m'enorgueille
21:04 d'être un ministre qui a récupéré beaucoup de crédits pour son ministère.
21:09 C'est tout à fait vrai.
21:10 Et je pense que si j'étais devenu, devant vous,
21:14 un ministre qui vous présentait une baisse des crédits pour le ministère de l'Intérieur,
21:17 qu'est-ce que j'aurais pas entendu sur tous les bancs ?
21:19 Donc, d'abord, réjouissons-nous, très saillés de joie, comme on dit dans d'autres instances,
21:24 parce que nous avons 15 milliards d'euros.
21:29 Et la question, c'est qu'est-ce qu'on en fait ?
21:33 Un des objectifs de cette LOPMI, c'est la révolution numérique au ministère de l'Intérieur
21:40 et notamment la lutte contre la cybercriminalité.
21:43 Pour quantifier et prévenir le phénomène,
21:46 le texte prévoit qu'un dépôt de plainte sera nécessaire pour faire jouer son assurance.
21:51 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
21:54 dans cet article, vous souhaitez inciter à la déclaration rapide des cyberattaques,
21:58 ce qui permettra éventuellement aux assureurs de pouvoir se projeter
22:01 et à l'État d'obtenir des données sur l'ampleur du phénomène.
22:05 L'objectif d'obtenir des chiffres est louable, mais le moyen est pour le moins curieux,
22:09 puisque vous laissez la possibilité aux assurances de rembourser les rançons exigées par les hackers.
22:15 Or, comme l'explique très bien Guillaume Poupard, président de l'Annecy,
22:19 il ne faut pas payer les rançons des cyberattaques.
22:21 Plus on paie des rançons, plus on injecte de l'argent dans un système frauduleux de criminalité organisée,
22:27 plus le risque de cyberattaques augmente et plus les TPE-PME sont exposés.
22:32 C'est un cercle vicieux.
22:34 Il y a encore quelques années, la France refusait de payer les rançons des terroristes pour secourir ses otages.
22:40 Payer, c'était inévitablement financer leur entreprise.
22:43 La même vision doit nous guider concernant le cyber.
22:47 Cet article défaitiste ne donne absolument pas les moyens de lutter contre les criminels.
22:52 Pire, il prend le phénomène du paiement des rançons comme une fatalité,
22:56 et si on pousse la logique jusqu'au bout, fait des assureurs les complices des hackers.
23:01 Mesdames, Messieurs les députés, est-ce que vous n'assurez pas les cambriolages
23:06 sous prétexte que ça va encourager les cambrioleurs ?
23:09 Ça me paraît un raisonnement, Monsieur le député, très éloigné du monde moderne dans lequel nous vivons.
23:14 Ce n'est pas comme si nous créions la possibilité d'assurer les rançons.
23:21 Cette possibilité existe.
23:24 L'assurance, aujourd'hui, assure déjà les rançons payées par des particuliers,
23:31 par des entreprises, voire par des collectivités locales,
23:34 à la suite de rançons logicielles, à la suite de cyberattaques.
23:38 Ce que nous souhaitons, c'est de conditionner la possibilité pour une assurance de payer cette rançon
23:46 au fait que l'entreprise, le particulier, la collectivité locale, dépose plainte.
23:52 Parce qu'aujourd'hui, ce que nous constatons,
23:54 à peu près seulement 15% des cyberattaques et des rançons logicielles font l'objet d'une plainte.
24:01 Et donc, on paye la rançon, on ne dit rien à personne,
24:05 surtout pas au service de police et de gendarmerie,
24:08 on laisse les cyberdélinquants grossir leur capital,
24:12 ils sont ainsi plus forts, le risque est très peu élevé
24:15 puisque il n'y a pas d'enquête de police et de gendarmerie,
24:17 et évidemment, ces cyberattaquants se retournent vers une autre entité.
24:22 C'est justement l'absence de cet article 4 qui fait pulluler les cyberattaques.
24:28 Le but poursuivi par cet article, il est intéressant.
24:31 C'est de se dire que bon, aujourd'hui, on a un sujet, il y a des cyberattaques
24:35 qui sont faites sur un certain nombre d'entreprises,
24:37 et parfois, ça passe par une demande de rançons,
24:39 ce que l'on a appelé les rançons logicielles.
24:41 C'était l'article initial au début de la première rédaction de la LOPMI.
24:43 Et qu'est-ce qu'on fait vis-à-vis de ça ?
24:45 Parce que les services enquêteurs disent qu'on a trop peu de plaintes,
24:47 on connaît mal le phénomène,
24:48 et les assureurs disent qu'on couvre assez peu le risque,
24:51 et du coup, il y a quand même un enjeu de prévention,
24:55 et de se dire comment on pousse les entreprises à augmenter leurs standards
24:58 en matière de prévention des risques et du risque cyber.
25:01 Là, la DG Trésor, on ne sait pas ce qu'elle va faire très bien dans l'histoire,
25:05 qui était là à la table ronde, vient nous dire
25:06 "Nous, on pense que le système assurantiel, c'est le meilleur,
25:09 parce que si les gens s'assurent, ils sont obligés de respecter des standards,
25:11 s'ils respectent des standards, on peut ensuite, dans la loi,
25:14 émettre un critère de couverture, de garantie,
25:16 sous condition d'avoir déposé une plainte".
25:20 Mais au final, est-ce qu'on a besoin d'en passer automatiquement,
25:24 et forcément, par le marché de l'assurance et assurantiel privé,
25:28 pour couvrir ce risque ? C'est un vrai débat.
25:30 Moi, je ne suis pas un grand fan des assurances privées.
25:33 La sécurité sociale, j'aime bien, les assurances privées, bof.
25:36 Mon cher Hugo Benalicis, comme la vie est simple avec vous,
25:40 on crée un fonds national, et puis on crée un impôt supplémentaire.
25:44 Et ça, ça marche.
25:45 Et là, les cybercriminels qui viennent de partout dans le monde tremblent de peur.
25:51 Ils se disent "Attention, en France, il y a un fonds national,
25:55 et puis il y a des impôts qui vont être collectés de plus,
25:58 vraiment, on ne va surtout pas aller attaquer les entreprises françaises".
26:01 Mais enfin, arrêtez de plaisanter.
26:04 Le texte prévoit la possibilité pour les victimes, si elles le souhaitent,
26:08 de déposer plainte par visioconférence,
26:10 progrès technologique pour les unes, déshumanisation pour les autres.
26:14 Mesdames, Messieurs les députés,
26:17 nous sommes là dans une des révolutions numériques du ministère de l'Intérieur,
26:23 permettant à nos concitoyens, dès le vote de la loi, sans doute en 2023,
26:28 de déposer d'une part des plaintes en ligne.
26:32 Aujourd'hui, ils ne peuvent faire que des pré-plaintes en ligne
26:36 concernant que des biens et seulement contre X.
26:39 Demain, ils pourront faire des plaintes en ligne tout court,
26:43 et évidemment toujours à leur initiative, par principe,
26:46 et/ou des plaintes en visio.
26:51 Toujours, dit le texte, et c'est important de le souligner,
26:55 à la demande des victimes,
26:58 jamais à la demande des forces de l'ordre,
27:01 garantissant ainsi, pardon du contre-argument,
27:04 l'idée du consentement au dépôt de la plainte
27:07 ou de l'éclairage dans ce dépôt de plainte.
27:09 Évidemment, à tout moment, je le dis pour la clarté de nos débats
27:12 et pour ceux qui, demain, regarderont les comptes rendus
27:16 de l'Assemblée nationale pour d'éventuels comptes oscieux,
27:18 si la victime, à un moment donné, souhaite interrompre l'audition
27:23 qu'elle aura subie en plainte en ligne, pour dire,
27:28 finalement, je veux vous rencontrer physiquement,
27:29 et de même, de la part de l'enquêteur,
27:32 évidemment, cela pourra se faire à tout moment,
27:34 ce n'est pas parce qu'on commente une plainte en ligne,
27:36 en visio, qu'on doit absolument la terminer.
27:39 Bien sûr, le contact dans un commissariat,
27:42 dans une brigade de gendarmerie, ou à domicile ou chez quelqu'un,
27:47 est toujours primordial ou, évidemment, prioritaire.
27:52 Mais je veux souligner l'incroyable révolution
27:55 que ça commande pour les services de police et de gendarmerie,
27:57 mais aussi pour les citoyens.
27:59 Mesdames, Messieurs, si nous allons ensemble,
28:01 alors ensemble, ça fera peut-être un petit peu de monde maintenant,
28:03 mais dans un commissariat n'importe où sur le territoire national,
28:09 imaginons, dans un commissariat de la préfecture de police,
28:12 nous trouverons à cette heure, somme d'où tardive,
28:15 des personnes qui attendent, parfois depuis plusieurs dizaines de minutes,
28:19 de pouvoir déposer plainte.
28:21 Et lorsque j'y vais, et j'imagine que vous le faites comme moi,
28:24 il se trouve que je le fais plusieurs fois par semaine, à l'improviste,
28:28 et que je demande aux gens de l'accueil,
28:30 "Monsieur, Madame, pourquoi vous êtes là ?"
28:33 En général, les gens qui attendent,
28:35 en général, les gens qui attendent,
28:36 pour ne pas dire dans l'immense majorité des gens qui attendent,
28:38 c'est "On m'a volé un rétroviseur,
28:43 "on m'a cassé le véhicule de ma voiture de société,
28:48 "on m'a volé mon téléphone portable,
28:52 "et il se trouve que mon assureur ou mon employeur
28:56 "doit me rembourser, m'accompagner, me dédommager,
28:59 "mais il exige que je dépose plainte."
29:02 Tiens, tiens, ça me rappelle quelque chose.
29:04 Il souhaite que je dépose plainte.
29:07 Et du coup, comme ma plainte n'est pas très prioritaire,
29:09 puisque sont passées avant moi, dans les services de police,
29:12 quand les choses sont bien faites,
29:13 des personnes qui sont victimes physiquement,
29:16 et que la priorité qui est donnée, c'est d'abord l'accueil physique
29:19 des personnes qui ont subi des violences physiques,
29:22 et que les atteintes aux biens passent après,
29:24 les atteintes aux biens sont moins graves que les atteintes physiques,
29:26 ces personnes attendent des dizaines de minutes,
29:29 parfois plus longtemps, avant de déposer plainte.
29:32 Parfois, ils prennent, ces Français ou ces étrangers
29:36 qui veulent déposer plainte, une demi-journée de congé,
29:39 mesdames, messieurs, pour pouvoir déposer plainte
29:43 pour des faits qui sont somme toute véniels.
29:46 Non mais, on peut s'opposer sur tout, à tout moment,
29:49 mais je pense que s'opposer au pragmatisme a ses limites politiques.
29:52 En étudiant cet article 6, nous ne pensions pas y découvrir
29:55 autant d'atteintes aux droits des victimes et des plaignants.
29:59 Eh oui, en effet, cet article 6 prévoit un système de dépôt de plainte en ligne
30:04 assorti d'un dispositif de déposition auprès de la PJ,
30:08 par visioconférence.
30:09 Outre le fait que ces modes de recueil de plaintes
30:11 ne permettent pas aux fonctionnaires de police,
30:14 en espérant que la gestion de ces dispositifs
30:16 ne soit pas, à terme, confiée à des sociétés privées,
30:19 de s'assurer de l'identité du plaignant ou de la plaignante,
30:23 cette absence de vision et d'appréhension du contexte d'enregistrement numérique
30:27 empêche le contrôle du libre consentement de la victime
30:30 et donc de la sincérité des témoignages.
30:34 Par ailleurs, dans le cas d'agressions traumatisantes,
30:37 les victimes verront s'ajouter à leur détresse
30:39 un sentiment d'abandon de la société.
30:43 Enfin, cet article implique un quadruple prérequis technique.
30:46 Disposer d'un système informatique adapté,
30:49 savoir s'en servir,
30:50 être dans une zone couverte par les réseaux numériques
30:54 et ne pas subir d'aléas logiciels.
30:57 Mes chers collègues,
30:58 nous vous enjoignons de ne pas abonder dans cette déshumanisation
31:01 de nos services de police et de gendarmerie.
31:04 Ce dispositif est en soi une flagrante non-assistance à personne en danger,
31:09 car il s'affranchit de l'obligation de spécialisation
31:11 des personnels dédiés au recueil de plaintes,
31:14 il s'affranchit de l'obligation de proximité
31:16 que nécessite l'état psychique des victimes
31:19 et surtout, il rend inopérant la mise en sécurité immédiate des victimes,
31:23 le cas échéant.
31:25 Pour toutes ces raisons,
31:26 nous invitons cette Assemblée à ne pas intégrer cet article 6.
31:29 L'article 6 qui nous est proposé
31:31 offre une alternative en réalité très positive
31:35 à la plainte classique en commissariat,
31:38 alternative qui est d'ailleurs portée par de nombreuses associations de défense
31:43 de violences faites aux femmes.
31:46 Il s'agit bien entendu d'une alternative
31:50 et non d'une volonté de se substituer au procédé de plainte classique
31:55 qui peut constituer une barrière non négligeable pour les victimes,
32:00 que ce soit une barrière juridique, une barrière psychologique,
32:03 une barrière physique.
32:05 Cet article permet aux victimes, à toutes les victimes,
32:10 d'avoir le choix en toute liberté de se déplacer
32:14 ou de ne pas se déplacer au commissariat.
32:17 La seule chose qui est présente dans l'amélioration des conditions d'accueil,
32:20 c'est la dématérialisation.
32:22 Notez que c'est quand même extrêmement faible
32:25 comme amélioration des conditions.
32:28 Mais ce que je veux dire, c'est surtout que le sentiment qui domine,
32:31 c'est que ce mouvement de dématérialisation,
32:34 il est plus justifié par un manque de moyens
32:37 ou en tout cas une réorientation des moyens
32:40 plutôt que pour mieux accueillir les victimes.
32:43 Je dis une chose sur les violences sexistes et sexuelles
32:45 et l'accueil dans les commissariats.
32:48 Aujourd'hui, il y a des femmes
32:51 et des associations de défense des droits des femmes
32:53 qui revendiquent la possibilité d'une pré-plainte en ligne
32:59 ou d'une plainte par un moyen audiovisuel.
33:03 Pourquoi elles le font ?
33:05 Parce qu'elles constatent qu'aujourd'hui,
33:07 la formation des agents pour recevoir ces plaintes
33:11 n'est pas la même dans tous les commissariats
33:13 et qu'elle est encore parfois désastreuse dans certains commissariats.
33:17 Moi, je préfère, et je préférerais voir dans cette LOPMI,
33:22 un engagement extrêmement fort et rapide
33:25 avec les moyens afférents
33:27 pour permettre un meilleur accueil effectif dans les commissariats
33:31 plutôt qu'un éloignement.
33:33 Et je dis le risque parce que malgré cette revendication que je soutiens,
33:36 ce que je crois quand même,
33:38 c'est que même quand les femmes décident
33:41 de faire à distance cette plainte,
33:44 ça pose quand même un petit problème dans l'enquête, je le crois.
33:47 Je pense vraiment que la présence physique pour écouter la plaignante
33:50 est extrêmement importante pour la poursuite de l'enquête.
33:53 Je pense également aussi aux situations
33:55 où il faut aller faire constater les violences à l'institut médico-légal.
33:59 Vous savez combien c'est compliqué de convaincre les femmes d'y aller.
34:02 Il faut changer de ville souvent pour y aller.
34:04 Il y a heureusement des villes qui mettent en place des taxis
34:07 pour permettre de les accompagner.
34:08 Il faut ce lien extrêmement ténu avec la victime
34:11 pour permettre de le faire.
34:13 Et je crains que la distance ne permette pas ça aujourd'hui,
34:17 même si je sais que par manque de formation dans les commissariats,
34:21 c'est une demande qui existe.
34:22 Dans cette LOPMI,
34:25 Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur,
34:28 le gouvernement souhaite étendre le recours aux AFD,
34:32 les amendes forfaitaires délictuelles.
34:34 Elles permettent aux policiers de sanctionner un délit par une amende.
34:38 Sont-elles justes et efficaces ?
34:41 Le débat se poursuit dans l'hémicycle.
34:43 L'énoncé du titre de cet article 14,
34:48 "améliorer la réponse pénale",
34:50 ne correspond pas, à mon sens,
34:52 loin sans faux, au contenu de cet article.
34:55 En effet, en quoi une généralisation,
34:58 parce qu'il s'agit bien de la généralisation à tout va,
35:02 de l'amende forfaitaire délictuelle,
35:04 y compris pour des délits d'importance moyenne sur l'échelle pénale,
35:08 y compris en cas de récidive,
35:10 pourrait améliorer la réponse pénale ?
35:13 Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale
35:17 alors que le taux actuel de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles
35:21 est à peine de un tiers ?
35:23 Où est l'amélioration ?
35:25 Peut-on sérieusement parler de la réponse pénale,
35:28 d'amélioration de la réponse pénale,
35:30 lorsque des délits qui sont actuellement passibles
35:33 d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d'amende
35:36 seraient, si l'article 14 était adopté,
35:39 passibles d'une peine d'amende de 200 euros ?
35:42 Où est l'amélioration ?
35:43 Là encore, plus exactement, pour qui est cette amélioration ?
35:48 Certainement pas pour la victime.
35:49 – Je pense que là, vous…
35:51 Mais le groupe Rassemblement National,
35:52 c'est très intéressant qu'il vote contre l'article 14,
35:55 si je peux me permettre, je m'en réjouis d'avance.
35:57 Voilà une belle politique plébiscitée par nos policiers et nos gendarmes.
36:01 Il faut vraiment très peu les rencontrer
36:03 pour s'apercevoir que c'est justement eux
36:06 qui la demandent en premier, qui demandent leur généralisation.
36:08 Ce sont les policiers et les gendarmes.
36:10 Parce que, madame la députée, dans le monde réel des élus locaux,
36:13 je ne sais pas si vous avez été maire,
36:19 mais si vous aviez été maire, vous auriez su
36:22 qu'il y a tout un tas de délits qui existent dans notre Code
36:25 et comme je ne suis pas ministre de la Justice,
36:27 nous ne sommes pas là pour en supprimer,
36:29 pour en rajouter plus que de besoin.
36:30 Notre travail à nous, si j'ose dire, au ministère de l'Intérieur,
36:32 c'est d'appliquer le Code pénal tel qu'il est imaginé.
36:37 Et il y a tout un tas de délits qui existent dans notre droit
36:39 et qui ne donneraient lieu à aucune réponse pénale.
36:43 Ou alors, au mieux, un rappel à la loi
36:46 que nous avons d'ailleurs nous-mêmes supprimé.
36:48 Qui mettait en garde à vue et qui présentait devant le procureur
36:52 pour qu'il y ait une condamnation quelqu'un qui fumait du cannabis
36:55 sur la voie publique. Personne.
36:57 En aucun cas. Ce n'était pas le cas.
37:00 Et donc, ce qu'il faut, c'est faire du becqueria.
37:02 Que disait Beccaria ? L'importance n'est pas la lourdeur de la peine,
37:05 mais sa certitude.
37:07 Ça ne sert à rien en termes de réponse pour la société.
37:10 Ça ne sert à rien en termes de réponse pour la société
37:13 de convoquer en COPJ dans un an et demi
37:15 quelqu'un qui aurait consommé du cannabis
37:17 après avoir passé une journée et demie en garde à vue
37:20 en imaginant qu'il l'ait passé,
37:21 ce qui, évidemment, n'arrivait quasiment jamais.
37:24 Et en disant, dans un an et demi, vous aurez un rappel à la loi.
37:27 Ça, pour le coup, c'est totalement délirant
37:29 et c'est, je crois, le contraire de ce que vous dénoncez dans vos discours.
37:32 Mais j'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas simplifier l'avis des policiers.
37:34 On aura l'occasion d'en reparler.
37:36 C'est un fait premier.
37:39 Ce régime des amendes forfaitaires délictuelles,
37:42 vous le savez, nous y sommes opposés.
37:44 D'abord parce qu'il n'y a pas de présomption d'innocence,
37:46 encore une fois, avec ces amendes forfaitaires délictuelles.
37:48 Un policier se transforme en juge et dresse une amende
37:52 à la place d'un procès.
37:54 On n'a pas le droit à être défendu, on n'a pas le droit à avoir un avocat.
37:56 Et quand vous nous dites, monsieur Darmanin, que l'amende peut être contestée,
37:59 très bien, je vous invite à être un jeune d'un quartier populaire
38:02 et à essayer de contester une amende devant un policier.
38:05 Vous verrez comment ça va se passer.
38:06 Ça va mal se passer, en l'occurrence.
38:08 Il n'y a pas d'individualisation de la peine non plus,
38:11 puisqu'il n'y a pas de jugement,
38:13 donc il n'y a pas de circonstances atténuantes ou aggravantes
38:15 et donc pas de possibilité non plus d'être acquitté.
38:18 Ces amendes, on l'a dit, sont discriminatoires.
38:20 Elles frappent d'abord, et ce sont des statistiques,
38:22 et c'est la défenseur des droits qui le dit,
38:24 elles frappent d'abord les jeunes des quartiers populaires
38:26 et en particulier les jeunes racisés.
38:29 Elles sont par ailleurs inefficaces.
38:31 Inefficaces parce qu'elles ne permettent pas de faire diminuer le nombre de délits
38:35 et c'était initialement l'objectif que vous fixiez à ces amendes.
38:38 Elles sont inefficaces aussi parce qu'elles ne disent rien des victimes non plus,
38:43 qui peuvent être touchées par les délits visés
38:47 par ces amendes forfaitaires délictuelles.
38:49 L'impunité, tous ces délits de gens qui croient que l'on peut taguer comme ça
38:53 la maison d'un élu, qu'on peut brûler sa permanence au hasard,
38:56 que l'on peut exploiter irrégulièrement un VTC,
38:59 ça, ça va peut-être vous parler,
39:01 eh bien tous ces délits qui aujourd'hui sont impunis ne le sont plus.
39:04 Parce que lorsque l'on attrape la main dans le pot de confiture quelqu'un,
39:08 on dresse une contravention et cette contravention,
39:11 comme par hasard, elle est acceptée par celui qu'on a attrapé.
39:14 Parce que devant l'évidence, devant la flagrance,
39:17 eh bien on verbalise enfin des affractions qui ne l'étaient plus.
39:20 Donc nous sommes contre l'impunité,
39:23 nous sommes contre le fait que certains exploitent la misère,
39:27 nous sommes contre le fait que certains dégradent, cassent,
39:29 contre le fait qu'il y ait aujourd'hui des choses qui soient
39:33 dans notre pays inacceptables et qui aient échappé au contrôle du juge
39:36 comme au contrôle de la police,
39:37 et donc nous sommes pour cette amende forfaitaire délictuelle.
39:40 La FD n'est pas un système idéal.
39:42 On en convient tous évidemment.
39:44 Aujourd'hui notre position au groupe État publicain,
39:46 c'est que la FD permet de sanctionner concrètement des délits,
39:48 des incivilités du quotidien,
39:50 ces incivilités qui pourrissent la vie de nos concitoyens
39:52 et qui s'il n'y avait pas la FD ne seraient pas sanctionnées du tout.
39:55 C'est pour ça qu'on va vous proposer au cours de cet article 14
39:58 d'étendre le périmètre des infractions,
40:01 des délits qui peuvent être concernés par cette amende forfaitaire délictuelle.
40:05 Je conviens avec tous nos collègues qu'on pourrait sans doute faire mieux,
40:07 qu'on préférait qu'il y ait une réponse pénale à chaque délit.
40:09 Aujourd'hui ça n'est clairement pas possible,
40:11 on le sait toutes et tous.
40:14 Donc c'est pour ça qu'on va soutenir cet article 14.
40:17 Autre point clé du texte, la création des assistants d'enquête.
40:22 Ils pourront aider les officiers de police judiciaire
40:25 dans leurs tâches administratives
40:27 pour les laisser se concentrer sur les actes d'enquête.
40:30 L'une des révolutions de ce texte,
40:33 c'est effectivement la création de ces assistants d'enquête
40:36 qui agissant comme des greffiers de police ou de gendarmerie
40:39 vont détacher des tâches administratives,
40:42 mais aussi de formalisme de l'enquête
40:45 qui vont permettre aux enquêteurs de se concentrer
40:48 sur leurs tâches d'enquêteurs,
40:51 ainsi libérant la lourdeur de la procédure.
40:53 Ça n'engage en rien les simplifications de procédure pénale
40:56 qu'il faut faire dans le texte présenté par le garde des Sceaux.
40:59 C'est effectivement une révolution pour la police nationale
41:01 parce que vous savez que ces assistants d'enquête n'existent pas.
41:04 Les assistants d'enquête seront chargés de supplier
41:07 les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire
41:12 dans la réalisation de certaines formalités procédurales
41:15 et ainsi améliorer la qualité des enquêtes
41:19 et permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps
41:23 aux actes d'investigation de fonds
41:26 et de se concentrer sur le cœur de leur métier.
41:29 Je formulerai cependant une inquiétude.
41:31 En effet, si le but est de permettre, entre autres,
41:34 à des personnels administratifs de prendre part à l'enquête
41:38 en déchargeant les enquêteurs de certaines tâches,
41:41 la liste des actes de police qui pourront être pratiqués
41:45 par ces assistants d'enquête est longue
41:47 et ne correspond pas au travail de secrétariat.
41:51 Elle comprend notamment la consultation des fichiers de police
41:53 aux données sensibles, à des transcriptions
41:56 ou encore à la notification des droits aux personnes placées en garde à vue.
42:00 J'espère donc que la formation initiale délivrée
42:03 sera à la hauteur des enjeux afin d'éviter les recours.
42:07 On sent bien qu'il y a un mouvement
42:11 où l'on cherche à pallier le manque d'OPJ dans le pays
42:15 de toutes les façons possibles.
42:17 Donc on l'a vu là à l'instant par le raccourcissement,
42:20 la compression de leur formation,
42:23 par le fait qu'on se dise "Bon, ben tant pis,
42:25 ils n'auront pas l'expérience, voire la maturité
42:29 nécessaires pour exercer ces fonctions, tant pis".
42:33 Là maintenant, on crée donc cette catégorie d'assistants d'enquête
42:37 qui n'a rien à voir avec l'équivalent des greffiers du côté de la justice
42:42 parce qu'ils ne sont pas seulement là pour garantir
42:46 la régularité de la procédure mais qui vont produire
42:48 un certain nombre d'actes qui ne sont pas des actes anodins
42:53 comme par exemple la convocation, la sollicitation des interprètes,
42:58 la notification des droits aux victimes, les réquises d'image,
43:00 heureusement bien sûr, sous l'autorité du procureur,
43:04 la transcription d'un certain nombre d'enregistrements
43:06 quand il y a eu des écoutes.
43:10 L'autre risque relativement à celui-ci,
43:13 donc outre une forme de dégradation de la fonction de police judiciaire,
43:17 du travail de la police judiciaire d'une façon générale,
43:24 il est évident que l'on peut craindre aussi un impact
43:29 sur la qualité des enquêtes, qui là aussi est un souci
43:34 qui est souvent évoqué par les magistrats.
43:38 Bon, voilà les raisons pour lesquelles nous sommes
43:43 pour la suppression de cet article.
43:45 En première lecture, le projet de loi est largement adopté
43:50 par l'Assemblée nationale.
43:51 La commission mixte paritaire, cette réunion entre députés et sénateurs,
43:55 parvient à un accord.
43:57 Le texte revient dans l'hémicycle pour une lecture définitive
44:01 le 7 décembre 2022.
44:03 Regardez les explications de vote des dix groupes parlementaires.
44:07 Pour la première fois, nous avons eu, chers collègues,
44:12 l'occasion d'examiner une loi de programmation
44:15 qui concerne l'ensemble du ministère de l'Intérieur
44:18 pour une période de cinq ans.
44:20 Pour la première fois, nous dotons le ministère de l'Intérieur
44:24 et ses agents d'une vision globale
44:26 pour leur permettre de continuer et d'amplifier leur action
44:30 au quotidien, au service de nos concitoyens.
44:34 Et le groupe démocrate souhaite les remercier sincèrement.
44:39 Ce texte est la traduction du soutien de la puissance publique
44:41 à nos forces de sécurité intérieure,
44:43 un soutien que notre majorité présidentielle
44:45 n'a cessé de démontrer depuis 2017
44:48 à travers plusieurs lois d'importance.
44:52 C'est pour doter nos forces de sécurité de moyens modernes,
44:54 grâce au développement des outils numériques,
44:58 pour renforcer les services en donnant également la possibilité
45:00 de déléguer certaines tâches chronophages
45:02 qui empêchent d'être encore plus présents sur le terrain.
45:08 C'est là que nos citoyens attendent les forces de l'ordre,
45:11 sur le terrain, pour plus de progressivité et plus de sécurité.
45:15 Il faut toujours le répéter, la sécurité sur notre territoire,
45:18 ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix
45:21 de consacrer leur vie professionnelle,
45:22 voire souvent personnelle, à la protection de leur père.
45:25 Ils méritent que l'Etat soit derrière eux,
45:27 qu'il leur donne les moyens d'exercer ce métier
45:29 dont ils ont raison d'être fiers, grâce à des outils efficaces
45:33 et dans un environnement de travail équilibré,
45:36 et ce bien sûr au service des Françaises et des Français.
45:38 Vous l'aurez compris, nous sommes convaincus
45:40 que cette loi permettra à la France d'être à la hauteur
45:43 des enjeux de la sécurité d'aujourd'hui et de demain.
45:46 Le groupe Horizon votera donc en faveur de ce texte.
45:49 Le Parlement a fait œuvre utile.
45:51 Pas un gramme de superflu de la programmation budgétaire,
45:53 du remaniement structurel et du législatif concret.
45:57 C'est ce qu'attendent les forces de sécurité,
45:58 les personnels administratifs, techniques et scientifiques
46:00 du ministère de l'Intérieur.
46:02 C'est ce que sont en droit d'attendre les Français
46:05 et ce que le Parlement est en mesure d'approuver.
46:07 Approuver 15 milliards de crédits en cumulés sur 5 ans,
46:10 dont 7 consacrés aux numériques.
46:12 Approuver la création de 8500 postes,
46:14 200 nouvelles brigades de gendarmerie,
46:16 11 nouvelles unités de force mobile,
46:18 7 escadrons de gendarmerie mobile,
46:20 4 compagnies républicaines de sécurité,
46:22 500 nouveaux formateurs.
46:23 Approuver un 13ème mois de rémunération supplémentaire
46:26 à la fin du quinquennat pour les gardiens de la paix
46:28 de nos commissariats ou pour les gendarmes
46:30 de nos brigades territoriales.
46:32 Nous avons eu 37 heures de débat.
46:34 37 heures de débat pendant lesquelles notre groupe
46:36 Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
46:38 a pu apporter sa pierre à l'évis,
46:40 difficile avec plus de 20 amendements apportés,
46:43 que ce soit sur le texte en général,
46:45 que ce soit sur les Outre-mer ou sur la Corte.
46:48 37 heures de débat avec, plutôt, sur tous les bancs,
46:52 une bonne mentalité.
46:53 Bien sûr, nous n'étions pas d'accord sur tout,
46:56 mais le débat s'est fait.
46:58 C'est parce qu'il s'est fait dans des bonnes conditions,
47:00 parce que nous avons eu aussi, aux bancs,
47:04 un ministre et un rapporteur ouverts
47:07 aux propositions que nous faisons,
47:09 que nous avons faites, que nous voterons
47:11 pour, avec une grande majorité de notre groupe,
47:14 pour ce projet de loi et cette loi d'orientation
47:17 et de programmation du ministère de l'Intérieur.
47:18 Je voudrais vous dire ce que nous avons, nous, précisément, obtenu.
47:20 D'abord, le doublement des places en centre de rétention administrative
47:24 à l'initiative de notre collègue Éric Ciotti.
47:26 Ces places passeront de 1 800 à 3 000,
47:28 de manière à mieux éloigner celles et ceux
47:30 qui n'ont rien à faire sur le territoire national.
47:33 Je voudrais parler également de l'allongement
47:34 de la liste des délits qui seront concernés
47:36 par l'amende forfaitaire délictuelle,
47:38 pour mieux punir ces délits du quotidien
47:40 qui, jusqu'à aujourd'hui, n'étaient jamais punis,
47:43 sans toutefois emboliser le système judiciaire.
47:45 Je voudrais ajouter les circonstances aggravantes
47:48 qui seront reconnues pour les outrages sexistes et sexuels
47:51 pour l'ensemble des mineurs,
47:52 et pas seulement pour les mineurs de moins de 15 ans.
47:54 C'est un amendement que j'avais l'honneur de porter,
47:56 soutenu par nombreux collègues du groupe LR.
47:58 Ce texte, M. le ministre, nous vous l'avons dit
48:00 tout au long de ces débats, nous le considérons comme nécessaire.
48:03 Je voudrais vous redire qu'il faudra qu'il soit désormais
48:05 accompagné d'un grand texte judiciaire,
48:07 car les forces de l'ordre ne pourront pas mieux assurer
48:09 la sécurité des Français sans que la justice
48:11 ne soit rendue plus rapidement et de manière plus sévère.
48:13 À ce titre, nous avons quelques inquiétudes.
48:15 Nous avons quelques doutes parce que l'on connaît
48:18 les prises de position de votre collègue garde des Sceaux,
48:21 pour qui l'insécurité est un sentiment et qui ne perçoit pas,
48:24 et c'est sans doute le seul dans notre pays,
48:25 l'ensauvagement d'une partie de la population.
48:27 Le groupe Rassemblement National, nous l'avons dit,
48:30 votera durant ce mandat tout ce qui pourra améliorer
48:33 le quotidien de nos forces de l'ordre,
48:34 et donc celui des Français.
48:36 Ce texte est une petite avancée pour les forces de l'ordre
48:39 et les Français, c'est pourquoi nous le voterons.
48:42 Mais il ne faut pas se méprendre.
48:44 Injecter de l'argent pour faciliter le travail
48:47 de nos forces de l'ordre n'est pas suffisant.
48:49 Il faut une réponse pénale forte avec une réponse migratoire ferme.
48:54 D'abord, nous ne faisons pas confiance à M.Dupont-Moretti
48:57 pour faire appliquer nos lois.
48:59 Et nous ne sommes pas les seuls.
49:01 Selon un récent sondage, 79% des Français
49:05 jugent insatisfaisante l'action de l'institution judiciaire.
49:08 Alors comment voulez-vous que cette loi soit appliquée
49:11 avec la lenteur des procédures actuellement
49:12 au sein du ministère de la Justice ?
49:14 En moyenne, il se passe deux ans et neuf mois
49:17 entre le début de l'instruction et la décision de renvoyer
49:20 l'affaire ou non devant les tribunaux.
49:21 Combien de victimes sont en attente du procès de leurs bourreaux ?
49:25 Comment voulez-vous également que cette loi soit appliquée
49:27 lorsque les peines prononcées ne sont elles-mêmes
49:30 pas réellement appliquées ?
49:31 Selon la dernière estimation faite par le ministère de la Justice,
49:34 qui date, il y a 100.000 peines de prison prononcées
49:38 qui ne sont pas réalisées.
49:39 Ensuite, avec votre volonté politique,
49:42 vos réponses pour lutter contre l'immigration,
49:44 nous les connaissons, ne sont que paroles ou laxismes généralisés.
49:49 J'ai envie de dire à propos de ce texte tout ça pour ça finalement.
49:52 Je partage les craintes qui ont été exprimées
49:54 par mon collègue Léaumont tout à l'heure.
49:57 Les AFD qui concernent les intrusions
50:00 dans les établissements scolaires,
50:02 les blocages de la circulation,
50:04 qui ne voient, qui ne voient quand même,
50:07 que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre,
50:09 que vous le vouliez ou non,
50:11 qui ne voient quand même la possibilité,
50:13 à partir de ces AFD, désormais,
50:16 de tuer dans l'oeuvre toute mobilisation sociale,
50:19 cette possibilité existera désormais à partir de ces AFD.
50:24 Qui ne voit que désormais, il n'y a plus besoin d'ancienneté
50:27 pour devenir officier de police judiciaire.
50:29 Qui ne voit qu'aujourd'hui, nous avions évoqué ceci,
50:32 ça n'est plus dans le texte, la possibilité
50:34 de porter plainte hors les murs des commissariats
50:37 pour les victimes, et notamment les victimes de violences conjugales.
50:40 Disparait aussi du texte, disparait aussi du texte
50:44 la formation des agents de police aux discriminations,
50:47 qui est censée quand même être une grande cause nationale.
50:50 Alors il reste certes une trajectoire budgétaire intéressante,
50:53 mais dont le Conseil d'Etat a souligné néanmoins
50:56 la grande fragilité.
50:58 Il reste les crédits pour la modernisation de la police
51:01 qui étaient nécessaires, nous le reconnaissons bien entendu.
51:03 Il reste des embauches, certes, mais aussi des lacunes
51:08 sur la formation qui devrait accompagner ces embauches massives.
51:12 Il reste à l'initiative de Cécile Untermeyer,
51:14 et nous nous en félicitons, la création d'un comité de déontologie.
51:19 Il reste la lutte contre la cybercriminalité.
51:23 En matière de co-construction, je dirais que in fine peut mieux faire,
51:27 et par conséquent, comme lors de la première lecture,
51:30 nous nous abstiendrons sur ce texte.
51:34 Pour nous, nous sommes passés à côté de l'essentiel,
51:37 à savoir de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin,
51:41 comment affirmer le rôle de gardien de la paix
51:44 de nos policiers et de nos gendarmes.
51:46 Bien sûr, mobiliser 15 milliards apparaît comme une décision de bon alloi,
51:51 quand on connaît comme nous les conditions de travail déplorables
51:55 des effectifs de police et de gendarmerie.
51:58 Ils pourraient mettre de ce point de vue-là les bienvenus.
52:01 Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ?
52:05 Est-ce vraiment à cela qu'ils cherchent à répondre ?
52:07 Nous ne le croyons pas.
52:09 Ce projet de loi était aussi l'occasion de repenser,
52:12 de la cave au grenier comme l'ont dit,
52:14 les fonctions de police et leur organisation.
52:16 Le fait de ne pas être d'accord,
52:18 ça ne veut pas dire pour autant que nous sommes opposés.
52:21 Et je pense que nul sur ces bancs,
52:23 il n'y a personne ici qui soit contre les forces de l'ordre.
52:25 Je ne crois pas un instant.
52:27 Je ne crois pas un instant.
52:29 Pour autant, chacun a un regard, a une façon de voir les choses
52:33 et sur les fonctions que pourraient avoir ces hommes et ces femmes
52:36 qui font un métier difficile, chronophage au quotidien,
52:39 pour venir en aide à nos concitoyens.
52:42 Tout d'abord, vous augmentez les effectifs.
52:45 Très bien, soit, c'est une très bonne chose.
52:48 Vous modernisez aussi les équipements, on dit aussi très bien.
52:51 Après, se pose la question de ce qu'ils vont faire.
52:54 Vous préférez maximiser sur l'augmentation des gardes mobiles, par exemple.
52:59 Nous, on aurait préféré que vous maximisiez sur cette fameuse police de proximité
53:03 que nous souhaiterions avoir dans nos quartiers,
53:05 proche de la population.
53:07 Les gardes mobiles ont plutôt pour effet d'être le maintien de l'ordre,
53:11 à un moment donné, alors que la police de proximité,
53:14 c'est vraiment du quotidien, écouter, parler, échanger, aider,
53:17 comme on a pu le voir à différents moments dans nos quartiers.
53:19 Et je pense que les citoyens ont besoin de ça,
53:21 de voir cette police au quotidien,
53:23 de les écouter, de les accompagner pour différentes situations.
53:26 Je ne crois pas qu'il y ait des Français ou des Françaises
53:29 qui soient opposés aussi à la police, bien au contraire.
53:32 Monsieur le ministre,
53:33 (Applaudissements)
53:35 le groupe GDR que je représente aujourd'hui,
53:39 votera contre la loi de l'automne.
53:41 Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, il y a urgence.
53:44 Et c'est bien là l'enjeu qui préside à votre choix
53:46 de proposer cette loi d'urgence et de réaction, me semble-t-il.
53:49 Vous nous l'avez beaucoup répété.
53:50 L'urgence, pourtant, elle est démocratique,
53:53 elle est donc humaine.
53:55 Elle pèse sur notre capacité collective à garantir la paix publique.
53:58 Elle pèse sur le nombre de morts,
54:01 qu'ils soient dans la police ou dans la population.
54:04 Elle pèse sur le nombre de suicides,
54:06 1 100 suicides dans la police sur les 25 dernières années.
54:11 La question essentielle et la seule à laquelle nous devions nous atteler,
54:14 c'est pourquoi autant d'agents veulent démissionner ?
54:16 Pourquoi autant sont en arrêt longue durée ?
54:20 Pourquoi certains finissent par se rebeller ?
54:22 Pourquoi certains dérapent dans la violence,
54:24 avec son lot de victimes extérieures dans la population
54:27 et internes, dans les forces de police et dans leurs familles ?
54:30 Parce que ce mal, c'est un danger pour les personnes, pour les agents,
54:34 mais pour toute la population et pour toute notre République.
54:38 Monsieur X, policier, depuis une vingtaine d'années,
54:40 me disait il y a quelques jours, je cite,
54:43 "Ça fait 20 ans et pourtant je suis encore heureux et fier d'être flic",
54:46 comme on dit, même si c'est parfois difficile.
54:49 Parce que vous savez, on y laisse notre vie,
54:51 aux propres et aux figurés.
54:53 On y laisse aussi de nous, de notre innocence,
54:56 et surtout de notre humanité.
54:58 Il n'y a pas d'amour tout court, monsieur le ministre.
55:01 C'est pour ça que, parce que nous savons aimer,
55:03 à la NUPES, chez les écologistes, nous voterons contre ce texte.
55:08 Voici le résultat du scrutin.
55:10 Votant 495, exprimé 467,
55:14 majorité 234 pour 365,
55:18 contre 102, l'Assemblée nationale a adopté.
55:21 (Applaudissements)
55:23 (Musique)
55:25 Voilà pour les temps forts de cette LOPMI,
55:28 Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
55:32 C'est la fin de ce nouvel épisode des Grands Débats.
55:35 À très vite sur LCP.
55:37 (Musique)