Invité sur le plateau de Soir Info, Vincent de la Morandière s'est exprimé sur le calvaire vécu par des propriétaires, qui ont vu leur logement squatté. «Ce que le Conseil constitutionnel dit, c’est qu’on ne peut pas, sur le seul fait de la présence d’un squatteur, priver le propriétaire de toute sa responsabilité», explique l'avocat, en évoquant l'exemple d'un bâtiment en ruines.
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00:00 En fait, il y a plusieurs principes.
00:01 Ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel,
00:05 c'est une forme de principe d'irresponsabilité du propriétaire.
00:09 C'est-à-dire, en fait, et je vais viser l'article,
00:13 l'article 1244 du Code civil, dont on a parlé à l'instant,
00:17 vise les effets d'une ruine.
00:19 Ce n'est pas un principe d'une responsabilité générale.
00:22 Quand un bâtiment tombe en ruine,
00:24 ça met en danger les voisins, les passants,
00:27 les immeubles mitoyens.
00:30 Est-ce qu'il y a un cas dans lequel on peut annuler
00:33 cette responsabilité du fait de la ruine ?
00:35 Quand cet immeuble est squatté,
00:37 est-ce qu'on peut considérer qu'il y a une irresponsabilité
00:41 du propriétaire ? Il peut se laver les mains
00:43 de sa responsabilité.
00:45 -Le Conseil constitutionnel dit non.
00:47 -Non, parce qu'en fait, il y a un principe
00:49 de responsabilité générale, en fait,
00:52 qui est la responsabilité civile délectuelle.
00:56 Ca, c'est une première chose.
00:58 Il y a une interdiction des zones d'irresponsabilité.
01:01 Ca rejoint le sujet d'avant, sur la question de la police.
01:05 Voilà, c'est un deuxième point.
01:07 Et en fait, ce que le Conseil constitutionnel dit,
01:11 c'est qu'on ne peut pas, sur le seul fait
01:15 de la présence d'un squatteur,
01:18 priver le propriétaire de toute sa responsabilité.
01:21 -C'est mi...
01:22 [Musique]
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