Donation au dernier vivant : cette mesure comporte quand même certaines limites et obligations
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Donation au dernier vivant : cette mesure comporte quand même certaines limites et obligations https://bit.ly/43wy0Id Thank BUY La donation au dernier vivant est une bonne façon de transmettre son patrimoine à son conjoint. Mais il faut respecter certaines conditions. L’objectif d’une donation au dernier vivant est d’assurer la sécurité financière de son partenaire après son décès. Ainsi, elle est souvent utilisé par les personnes liées par un contrat de mariage ou alors un pacte civil de solidarité (Pacs). Mais il ne s’agit pas d’une procédure automatique comme l’héritage. En effet, pour les époux, elle doit être mentionnée dans le contrat de mariage, ou à défaut dans un acte notarié rédigé ultérieurement. Pour ceux qui sont liés par un Pacs, il faut un testament authentique rédigé devant un notaire pour que cette mesure de transmission de patrimoine s’applique. À partir de là, la donation s’appliquera et le partenaire survivant recevra l’intégralité du patrimoine du défunt. Si le
Donation au dernier vivant : cette mesure comporte quand même certaines limites et obligations https://bit.ly/43wy0Id Thank BUY La donation au dernier vivant est une bonne façon de transmettre son patrimoine à son conjoint. Mais il faut respecter certaines conditions. L’objectif d’une donation au dernier vivant est d’assurer la sécurité financière de son partenaire après son décès. Ainsi, elle est souvent utilisé par les personnes liées par un contrat de mariage ou alors un pacte civil de solidarité (Pacs). Mais il ne s’agit pas d’une procédure automatique comme l’héritage. En effet, pour les époux, elle doit être mentionnée dans le contrat de mariage, ou à défaut dans un acte notarié rédigé ultérieurement. Pour ceux qui sont liés par un Pacs, il faut un testament authentique rédigé devant un notaire pour que cette mesure de transmission de patrimoine s’applique. À partir de là, la donation s’appliquera et le partenaire survivant recevra l’intégralité du patrimoine du défunt. Si le