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ÉducationTranscription
00:00 [Musique]
00:23 Alors actuellement le droit à l'interruption volontaire de concesse n'est pas à proprement parler
00:28 garanti par la constitution. Lorsqu'il a été mis en place en 1975, le conseil constitutionnel a considéré que
00:38 effectivement le droit à l'avortement était un droit conforme à la constitution. Il a néanmoins bien précisé
00:46 qu'il n'avait pas dans ce domaine le même pouvoir d'appréciation et de décision que le Parlement
00:50 et qu'il n'avait qu'à contrôler qu'il n'y avait rien de contraire à la constitution dans la loi
00:55 et c'est ce qu'il a dit pour l'interruption volontaire de concesse. Donc l'interruption volontaire de concesse
00:59 n'est pas contraire à la constitution. Mais ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire. Et donc effectivement
01:08 on pourrait imaginer, je ne crois pas que ce soit une menace réelle actuellement, mais on pourrait imaginer que
01:14 demain le législateur remette en cause le droit à l'interruption volontaire de concesse. Et je ne sais pas ce que
01:20 le conseil constitutionnel pourrait faire, prendre position là-dessus, mais en tout cas il n'y a pas d'affirmation
01:26 dans la constitution de ce droit. Alors c'est une des choses qui est envisagée actuellement, c'est de l'inscrire
01:31 dans la constitution. Ce n'est pas facile parce que pour que ce soit une véritable garantie, il faut trouver
01:38 les bons termes. Par exemple, faire référence à la liberté de la femme de procéder à l'avortement, ça n'interdit pas
01:47 qu'on encadre cette liberté assez strictement, par exemple en termes de délai. Bon, évidemment, si on fait référence
01:54 à un droit, c'est peut-être plus protecteur. Quoi qu'il en soit, je crois que s'il y avait une loi constitutionnelle
02:00 qui était adoptée, ce serait quand même une orientation pour le conseil constitutionnel qui montrerait que le constituant
02:06 a voulu pérenniser le droit à l'interruption volontaire de concesse et qui interdirait demain de le remettre en cause.
02:14 [Musique]
02:22 Alors oui, ce droit est ouvert aux mineurs et à dire vrai, malheureusement, parce que c'est au fond assez triste,
02:27 mais c'est souvent des mineurs qui sont contraints de recourir à l'interruption volontaire de concesse.
02:34 En 1975, on avait prévu que c'était subordonné au consentement des parents, que les mineurs devaient avoir
02:41 l'accord de leurs parents. Il y a des situations dans lesquelles ça peut être difficile, donc désormais,
02:46 un mineur peut se passer du consentement de ses parents, mais pour l'accompagner, il doit avoir à ses côtés
02:53 une personne majeure de son choix.
02:55 [Musique]
03:04 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]