Le vingt-septième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le 14 juin 2023. Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2023 à M. Mathieu Carniama pour sa thèse intitulée « La préférence locale en droit public français », soutenue devant l’Université de La Réunion sous la direction du Professeur Mathieu Maisonneuve.
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00:15 Le sujet de thèse porte sur la préférence locale en droit public français.
00:20 Il s'agit au fond d'une étude sur les limites des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République.
00:28 Au fond, dans cette thèse, il s'agissait de savoir dans quelle mesure il était possible de différencier territorialement le droit.
00:38 La thèse avait donc cette ambition de poser une définition qui soit conforme à l'universalisme républicain de la préférence locale.
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00:50 Très simplement, la préférence locale est une discrimination positive au profit d'individus qui s'estiment être locaux d'un territoire.
01:00 Celui qui s'estime être Corse, celui qui s'estime être Auvergnat, celui qui s'estime être Réunionnais, pourrait bénéficier de la préférence locale.
01:09 Toute la difficulté réside donc dans le fait de savoir qu'est-ce qu'un Réunionnais, qu'est-ce qu'un Corse, qu'est-ce qu'un Auvergnat.
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01:18 En métropole, il existe une préférence locale classique qui s'applique sur les services publics locaux.
01:24 On va favoriser les locaux dans l'accès aux services publics, tel que l'accès à la médiathèque, l'accès à la piscine municipale,
01:30 avec des tarifs préférentiels pour ceux qui sont résidents du territoire.
01:34 La préférence locale existe en Nouvelle-Caïdonie pour l'accès aux emplois, en Polynésie française également.
01:40 Pour autant, la thèse met en évidence des gardefous que le conseil constitutionnel lui-même a posés.
01:46 Ces gardefous sont notamment le critère méritocratique.
01:50 Par exemple, en Nouvelle-Caïdonie, la préférence locale pour l'accès aux emplois privés est soumise à une égalité de compétence, une égalité de mérite.
02:00 Ce gardefou n'existe pas, par exemple, dans le Code du travail classique.
02:06 Il n'existe pas de critère méritocratique pour l'accès aux emplois privés.
02:11 Au fond, le conseil constitutionnel était conscient, sans doute, de la nécessité de la mesure dans les territoires d'outre-mer,
02:19 mais était également conscient de la nécessité de garantir l'unité de l'État.
02:23 Il a su trouver un subtil équilibre en ce domaine.
02:26 Dans le conscient collectif, la préférence locale peut être considérée comme une préférence ethnique,
02:34 ce qui, en droit public français, est formellement interdit, comme l'a souligné le conseil constitutionnel dans sa décision sur la Corse en 1991,
02:41 ou dans sa décision sur les langues régionales en 1999.
02:45 Mais la préférence locale n'est pas une préférence ethnique, et c'était là tout le but de la thèse.
02:50 Donc oui, les territoires comme la Corse, comme les Auvergnats, comme la Bretagne notamment, pourraient s'en inspirer dans leurs propres problématiques.
03:03 Les justiciables au cœur de cette thèse sont tous les citoyens.
03:06 Mais plus fondamentalement, cette thèse s'adresse aux élus.
03:10 L'idée est ici de démythifier la préférence locale, en apportant des critères objectifs, des critères neutres,
03:17 à ce que peut être la préférence locale dans le droit public français.
03:21 Donc toute la difficulté de ce travail était de théoriser tous les critères de préférence locale,
03:27 de déterminer ce que peut être la préférence locale en droit public français, et puis d'étudier son régime.
03:33 Donc tout était à faire sur ce sujet.
03:36 Aller au prix de thèse du conseil, c'est un peu un pari.
03:42 Un pari que les membres du jury voient l'originalité de la proposition doctrinale.
03:48 Et puis, recevoir le prix de thèse me conforte dans l'idée que le travail qui a été accompli est un travail qui a été reconnu.
03:57 Il y a aussi un côté plus personnel, puisque le premier lauréat du prix de thèse du conseil constitutionnel,
04:03 c'est le professeur Ferdinand Mélenchon-Cremagnan, qui est un réunionnais,
04:07 qui a travaillé sur le principe d'égalité, et mes travaux s'inscrivent dans sa lignée.
04:12 Donc pour moi, c'est une fierté à la fois académique, scientifique, mais une fierté aussi personnelle.
04:17 Et pour le futur, le prix de thèse du conseil constitutionnel va solidifier, va consolider ma recherche et mon dossier,
04:25 mon parcours universitaire, pour l'avenir, pour de futurs recrutements ou pour de futurs concours.
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