La responsabilité de l’État est-elle susceptible d’être mise en cause du fait de l’application d’une disposition législative déclarée contraire à la Constitution ?
La question a été étudiée par Théo Ducharme avant qu’elle ne chemine devant les juridictions compétentes. Rencontre avec le lauréat du XXIIe prix de thèse du Conseil constitutionnel
La question a été étudiée par Théo Ducharme avant qu’elle ne chemine devant les juridictions compétentes. Rencontre avec le lauréat du XXIIe prix de thèse du Conseil constitutionnel
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