La cour d’appel de Bruxelles a interdit temporairement le transfert de Salah Abdeslam en France, où le jihadiste a été condamné à la perpétuité incompressible pour les attentats du 13 novembre 2015. La cour motive sa décision par un “risque de conduire à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme’, relatifs à l'interdiction de faire subir “des peines ou traitements inhumains ou dégradants” et au droit au “respect de la vie privée et familiale”.
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00:00 Quand vos clients ont appris ça, ont appris ce refus belge de renvoyer Abdelsalem ici pour qu'il purge cette peine de perpétuité incompressible,
00:06 qu'est-ce qu'ils vous ont dit, maître MacToof ?
00:08 D'abord, ils se sont scandalisés. C'est honteux pour ces victimes.
00:14 C'est des victimes. C'est très très important de rappeler qu'aujourd'hui, on a affaire à une ingérence intolérable, inacceptable,
00:24 incompréhensible par les juges belges, une ingérence dans l'administration de notre justice.
00:31 Et ce qui est important, c'est de rappeler qu'il s'agissait d'un prêt temporaire.
00:37 Alors, bien entendu, vous l'avez dit, nous sommes dans le cadre d'une décision qui a été rendue en référé et qu'une décision au fond devrait intervenir prochainement.
00:46 Ça doit être confirmé, absolument.
00:47 Et au fond, donc, on va analyser. Là, c'est du référé.
00:50 Et il faut quand même rappeler qu'il y a une peine qui a été prononcée et cette peine est définitive.
00:57 Et cette peine n'a pas fait l'objet d'appel de la part de Salah Abdeslam.
01:02 Et quand on nous soupçonne de maltraiter et d'imposer un traitement inhumain et dégradant à Salah Abdeslam,
01:11 j'ai été ainsi que l'ensemble de mes confrères pendant dix mois à ce procès.
01:17 Jamais les avocats de Salah Abdeslam n'ont déposé une quelconque réclamation ou recours.
01:24 Il y a des recours qui peuvent, dans une démocratie telle que la France, être exercés.
01:28 Ça n'a pas été fait contre ces conditions.
01:31 Alors, écoutez, la réclusion criminelle incompressible est prévue par notre droit.
01:38 Elle est confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme.
01:42 Elle n'est pas contraire. Pourquoi ?
01:43 Parce qu'elle permet une possibilité de réexaminer judiciairement par un tribunal de l'application des peines de cette condamnation.
01:57 Donc, je ne vois pas ce que le juge peut considérer comme...
02:00 – Mais je retiens que vous dites que vos clients vous ont dit aujourd'hui que c'était scandaleux,
02:04 que cette décision belge était scandaleuse.