Condamné à la perpétuité incompressible pour sa participation aux attentats du 13 novembre 2015, Salah Abdeslam a été extrait de sa cellule en Belgique pour être transféré en France. Lors de son procès, le terroriste avait exprimé sa volonté de purger sa peine en Belgique, où il est né et où résident ses proches. Une demande à laquelle s'était opposé le parquet national antiterroriste français. Les avocats de Salah Abdeslam dénoncent une "violation de l'État de droit"
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00:00 Pourquoi, Maître Ronen et Maître Wett, vous dites qu'il s'agit d'une violation de l'état de droit ?
00:06 Parce que nous avons eu, et ça a été rappelé très justement,
00:10 une décision de justice de la Cour d'appel de Bruxelles qui a bien explicité
00:15 le fait que rendre Salah Abdeslam à la France pouvait contrevenir aux droits humains,
00:20 pouvait contrevenir à la dignité humaine et l'exposer…
00:23 Sur quel plan précisément ?
00:24 Sur quel plan ? C'est la peine qui lui a été infligée ainsi que les conditions de détention
00:29 qui ont été les siennes…
00:30 Les conditions qui étaient insuppressibles.
00:31 Exactement, ainsi que les conditions de détention qui ont été les siennes
00:34 durant la détention provisoire qui ont laissé penser le juge belge
00:37 qu'il était nécessaire de faire des investigations supplémentaires
00:40 pour s'assurer qu'un retour en France n'allait pas méconnaître la dignité humaine.
00:45 La dignité humaine, c'est un principe fondamental
00:47 qui est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme.
00:51 Alors on se dit la Convention européenne des droits de l'homme, on s'en fiche, c'est loin, etc.
00:54 Il n'empêche que c'est ce qui fonde le socle des droits humains en Europe.
00:58 Mais visiblement, on annonce qu'il n'y aura plus de surveillance filmée 24h/24,
01:02 donc ça c'est plutôt une bonne chose ?
01:04 Ce sont deux sujets différents.
01:06 Il y a les conditions de sa remise, que nous contestons, vous l'avez compris,
01:09 et puis les conditions de sa détention.
01:10 Sur les conditions de sa détention, ça c'est un autre sujet,
01:12 moi j'ai envie de dire, on verra comment les choses vont se passer.
01:14 Vous savez, je vous rappelle qu'en 2016, il était impossible de filmer un détenu dans sa cellule
01:20 et un décret spécialement pour Salah Abdeslam avait été pris à l'époque.
01:24 Donc moi je reste extrêmement méfiant dans ce domaine.
01:27 Mais ce qui aujourd'hui fonde notre indignation, notre colère,
01:32 c'est véritablement le fait que nous avons deux États qui ont décidé de renverser la table
01:37 et de s'asseoir sur une décision de justice qui a été rendue en Belgique le 3 octobre dernier
01:42 et qui font également fi des procédures en cours.
01:45 Et quels sont vos recours alors ?
01:46 Mais aujourd'hui, les recours sur la décision...
01:48 Il n'y en a plus pour vous ?
01:49 Alors, nous avons des instances qui sont pendantes en Belgique,
01:53 qui sont, à mon sens, aujourd'hui sans objet,
01:55 mais nous allons en discuter, je pense que du fait de la remise de Salah Abdeslam,
01:58 aujourd'hui, ces recours deviennent sans objet.
02:01 La décision d'extraction et de transfert qui a été prise aujourd'hui en France
02:04 n'est pas une décision juridictionnelle que nous pouvons contester.
02:07 Elle n'est pas susceptible de recours.
02:09 C'est une décision totalement discrétionnaire, j'allais dire arbitraire,
02:13 qui a été prise par les deux États conjointement.
02:16 Cette décision n'est pas susceptible de recours.
02:17 Maintenant, nous allons bien évidemment, et nous avons déjà commencé à examiner,
02:23 les différentes possibilités juridiques qui s'offrent à nous.
02:26 Mais votre objectif, c'est de le faire revenir en Belgique, c'est ça ?