Peut-on te refuser les titres-restaurant au motif que tu es en télétravail ?

inesetledroit

Sources : art. L3221-2 code du travail art. 4 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 art. 9 accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021 (n°20/09616) Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2021 (n°20/09805) QR min. trav. 09.03.2021   ***  Tu es en télétravail : ton employeur peut-il refuser de te donner des tickets restaurants sous prétexte que tu peux manger chez toi, si les salariés travaillant sur site bénéficient de tels titres-restaurant ?

Transcript

00:00 Bonjour, vous vouliez me voir ?

00:01 Euh oui, j'ai une question sur mes tickets restaurant.

00:03 Dites-moi, je viens de voir que j'en avais reçu que 10 pour ce mois-ci.

00:05 Je suppose que c'est une erreur mais...

00:07 Non non c'est pas une erreur, c'est normal.

00:08 Comment ça ? Vous avez fait du télétravail le mois dernier.

00:10 Oui et alors ?

00:11 Si vous comptez votre ticket restaurant, vous verrez que ceux qui vous manquent

00:13 correspondent au jour de télétravail que vous avez fait le mois dernier.

00:15 Ah mais je savais pas...

00:16 Ah si, si vous êtes en télétravail, on ne peut pas vous donner de tickets restaurant.

00:18 Si tu fais du télétravail, tu as les mêmes droits que le salarié

00:21 qui travaillerait dans les locaux de l'entreprise.

00:23 Ça, c'est dû au principe d'égalité de traitement des salariés.

00:37 Ah si, si vous êtes en télétravail, on ne peut pas vous donner de tickets restaurant.

00:40 Mais comment ça, c'est de la discrimination ?

00:41 Non, ce n'est pas de la discrimination puisque vous n'êtes pas dans la même situation

00:44 qu'un salarié qui vient au bureau.

00:45 Puisque comme vous êtes chez vous, vous pouvez vous faire à manger

00:47 contrairement à quelqu'un qui viendra au bureau.

00:49 Ça, c'est une décision qu'a rendue le tribunal judiciaire de Nanterre

00:52 qui a considéré que les télétravailleurs, comme ils pouvaient manger chez eux,

00:55 n'étaient pas dans des conditions de travail équivalentes

00:57 et qu'on pouvait donc leur refuser des tickets restaurant

00:59 sans que ça soit une discrimination.

01:00 Sauf que deux semaines après cette décision,

01:02 le tribunal judiciaire de Paris a dit l'inverse

01:04 en confirmant la position qui existait jusque là.

01:06 Donc là, en gros, on attend qu'une position majoritaire

01:08 se dégage des décisions des juges

01:10 ou alors que la cour de cassation se prononce et tranche la question.

01:12 D'ici là, vous pouvez continuer à utiliser le raisonnement du ministère du Travail,

01:15 de la Commission nationale des titres restaurant

01:17 et du tribunal judiciaire de Paris,

01:19 mais vous êtes au courant qu'en face,

01:20 ils auront une jurisprudence qu'ils pourront utiliser

01:22 pour vous dire que vous ne pouvez pas recevoir de tickets restaurant.

01:24 En attendant d'être fixé sur la question,

01:25 abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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