Sources :
art. L 1331-2 code du travail
Cass. soc. 24 novembre 1992 n° 90-42.520
Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097
***
Ton employeur peut-il pratiquer une retenue sur ton salaire si tu arrives en retard ? Si oui, quelle part de ton salaire peut-il retirer ?
Par ailleurs, peut-il te sanctionner avec une retenue sur salaire, par exemple si tu refuses d’accomplir une tâche, ou si tu as utilisé du matériel professionnel à des fins personnelles ?
art. L 1331-2 code du travail
Cass. soc. 24 novembre 1992 n° 90-42.520
Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097
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Ton employeur peut-il pratiquer une retenue sur ton salaire si tu arrives en retard ? Si oui, quelle part de ton salaire peut-il retirer ?
Par ailleurs, peut-il te sanctionner avec une retenue sur salaire, par exemple si tu refuses d’accomplir une tâche, ou si tu as utilisé du matériel professionnel à des fins personnelles ?
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00:00 - Bonjour, désolé pour le retard, j'ai fait aussi vite que je pouvais.
00:02 - Bah écoutez tant pis, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
00:04 - Par contre, je ferai une retenue sur votre salaire.
00:05 - Comment ça ?
00:06 - Bah pendant votre retard, vous n'avez pas travaillé, donc moi en conséquence, je ne vais pas vous payer.
00:09 - Mais attendez, c'est légal ça, d'enlever une partie de mon salaire ?
00:11 *ding*
00:12 Les sanctions fécuniaires sont complètement interdites.
00:14 Donc en principe, un employeur ne peut pas moins te payer, te retirer une partie de ton salaire,
00:18 par exemple si tu refuses d'accomplir une tâche, ou si tu utilises du matériel professionnel à des fins personnelles.
00:23 Mais l'employeur a bien le droit de pratiquer une retenue sur salaire si tu arrives en retard ou si tu ne viens pas travailler.
00:28 Ça c'est dû au fait que ton absence va libérer l'employeur de son obligation de rémunération.
00:32 Et ça, peu importe la raison. Donc peu importe si ton absence est justifiée ou non.
00:35 Par contre...
00:36 - Vous vouliez me voir ?
00:37 - Oui, j'ai un problème avec ma fiche de paye, il me manque 3 heures de salaire.
00:40 - Ah bah oui, c'est vos retards.
00:41 - Comment ça ?
00:41 - Bah vous êtes arrivé 3 fois en retard le mois dernier.
00:43 - D'accord, mais à chaque fois j'avais 10 minutes de retard,
00:45 donc je ne comprends toujours pas les 3 heures que vous avez retirées de mon salaire.
00:48 - Ah mais on va pas compter la minute près par contre.
00:50 Si vous arrivez en retard, je vous enlève une heure de travail.
00:52 Si ton employeur a bien le droit de pratiquer une retenue sur salaire en cas de retard,
00:56 il y a quand même des limites.
00:57 Il faut que la retenue soit strictement proportionnelle au temps d'absence.
01:00 Donc si tu es arrivé 10 minutes en retard, on t'enlève exactement 10 minutes de salaire et pas une de plus.
01:05 Sinon c'est une sanction pécuniaire qui est donc interdite
01:07 et qui est punie de 3 750 euros d'amende, voire de 7 500 euros en cas de récidive.
01:12 Pour plus d'informations sur les relations employeur/salarié, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.