• l’année dernière
Les sénateurs ont adopté un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, prévoyant d’octroyer "une autorisation d’utilisation" du cannabis médical pour 5 ans. Une proposition pas pleinement satisfaisante pour l'écologiste Anne Souyris, qui demandait dans un amendement la généralisation de l’usage du cannabis médical dans le cas des pathologies concernées par l’expérimentation en cours.

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Transcription
00:00 les usagères et les usagers de cannabis thérapeutiques
00:02 ne doivent plus être stigmatisés pour leur consommation.
00:05 Non seulement ils sont confrontés à des maladies douloureuses,
00:08 bien souvent sans antidouleurs efficaces,
00:11 mais en plus, ils ne devraient pas être contraints
00:13 d'utiliser une solution illégale
00:15 et sans le contrôle de leurs professionnels de santé.
00:18 Ce PLFSS permet de rompre avec cette double peine
00:21 et de poursuivre concrètement
00:23 l'expérimentation du cannabis médical
00:25 prévue par la loi de financement de sécurité sociale de 2019.
00:29 Cet amendement vise à préciser la marge de manoeuvre du gouvernement
00:33 dans la détermination de la liste des maladies
00:35 pour lesquelles le cannabis pourrait dorénavant être prescrit.
00:39 Nous proposons que cet arrêté,
00:41 qui fixera la liste des indications thérapeutiques,
00:44 reprenne celles évaluées
00:45 à l'occasion de l'expérimentation de 2019,
00:48 à savoir 5 indications,
00:50 telles que les douleurs neuropathiques
00:53 réfractaires aux thérapies accessibles,
00:55 certaines formes d'épilepsie,
00:57 certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer
01:00 ou à ces traitements,
01:01 les situations palliatives et la spasticité douloureuse
01:04 de la sclérose en plaque
01:06 ou d'autres pathologies du système nerveux central.
01:08 Néanmoins, nous soutenons la généralisation
01:11 du cannabis médical
01:13 pour les autres applications amorcées dès à présent
01:16 par ce PLFSS.
01:17 Le suivi médical de l'utilisation du cannabis thérapeutique
01:20 permettra d'initier une réelle politique
01:22 de réduction des risques d'addiction des patientes
01:24 et des patients au cannabis médical.
01:27 Merci.
01:28 -Merci, chers collègues.
01:29 L'avis de la Commission sur ces 2 amendements identiques.
01:33 -Merci, madame la présidente.
01:34 Ce sera un avis défavorable sur ces 2 amendements
01:37 qui visent à limiter les indications thérapeutiques
01:40 autorisant les médicaments en base de cannabis
01:42 à celles prévues dans le cadre de l'expérimentation.
01:45 L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire
01:48 chargé d'assurer le suivi de cette expérimentation
01:52 et de proposer des ajustements de ces modalités.
01:54 Il évalue notamment
01:56 au regard des données relatives aux patients suivis
01:58 les indications thérapeutiques autorisées à ce stade.
02:01 Ce comité scientifique temporaire participera également
02:04 à l'analyse globale de l'expérimentation préalable
02:07 au rapport qui doit être remis au gouvernement
02:09 avant la fin de l'expérimentation.
02:12 Donc ne mettons pas, si vous me permettez l'expression,
02:15 la charrue avant les peux, laissons les choses se faire.
02:18 La limitation des indications thérapeutiques
02:20 au champ de l'expérimentation n'est donc pas souhaitable
02:22 avant de disposer de ce rapport.
02:24 J'ai noté que le gouvernement avait cette fois supprimé le rapport.
02:28 C'est souvent nous qui les supprimons.
02:30 Là, moi, je le remettrai, parce que je pense qu'il est important
02:32 d'avoir le rapport préalable à la généralisation.
02:36 Voilà. Donc avis défavorables sur ces 2 amendements identiques.
02:40 (Générique)
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