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NewsTranscription
00:00 Donc concernant l'information relativement à la saisine de la cour de justice de la
00:18 CDAO et de la décision rendue, la cour a résumé, a dit qu'il n'y a aucune violation des droits
00:30 de l'homme de Ousmane Soma.
00:33 Donc elle considère que tout ce qui a été fait par l'état du Sénégal entre dans la
00:40 normalité.
00:41 La dissolution, je reviendrai, parce que la dissolution c'était l'un des points de
00:50 saisine.
00:51 La cour a esquivé la question en disant que la cour suprême étant saisie de recours
00:59 pour excès de pouvoir contre le décret pris par le président de la république, à partir
01:04 de ce moment déterminé, il ne lui appartenait pas de se prononcer là-dessus.
01:08 Maintenant, je pense que c'est extrêmement grave cette décision qui semble être un
01:17 blanc-seing.
01:18 Aujourd'hui toutes les dictatures peuvent se permettre de barricader les maisons des
01:25 opposants pour les empêcher de sortir et selon le raisonnement de la cour, Ousmane
01:32 Soma n'est pas sorti de son domicile, que par voie de conséquence, il n'y a aucune
01:39 violation de sa liberté d'aller et de venir.
01:42 Les 55 jours de séquestration, la cour estime que c'est normal parce qu'il était gardé
01:49 dans sa maison alors qu'il n'y a aucune décision de justice.
01:53 Je reviendrai sur le commentaire.
01:55 Mais ce que je dis, c'est que les libertés, les droits en Afrique sont menacés et les
02:04 précédents de l'état du Sénégal, si en fait sont copiés sur la base de la décision
02:11 qui a été rendue, il faut dire que l'Afrique est partie pour une instabilité générale,
02:16 durable et peut-être pour des années et des années.
02:20 Maintenant, la cour n'a pas voulu se prononcer sur les dissolutions, la dissolution de Pacef
02:28 en rejetant ce bébé à la Cour suprême.
02:31 Alors qu'elle a été saisie selon des techniques par lesquelles elle travaille, la cour a dit
02:38 dans sa jurisprudence que lorsqu'il y a des éléments probants qui donnent de justes
02:44 motifs de pensée, que si en fait elle n'intervient pas, alors la violation que l'on craint va
02:54 être réalisée.
02:55 Et par voie de conséquence, elle rend une décision a priori avant qu'il y ait une
03:04 violation concrète.
03:05 Ce qui n'a rien à voir avec la constatation de la violence.
03:10 Et là aussi, ce qui est grave, la cour dit qu'elle a saisi des biens de Ousmane Sonko.
03:16 C'est normal, c'est légitime dans le cadre d'une procédure judiciaire, donc la cour
03:21 n'a pas compris son dossier.
03:22 Parce que Ousmane Sonko a été arrêté à Raze-Campagne, ses biens ont été, disons,
03:32 volés et sa vie privée mise à nu.
03:36 Et puis il a été séquestré 55 jours avant que plus tard une procédure judiciaire ne
03:42 soit ouverte.
03:43 C'est quand même bien dommage que la cour n'ait pas peut-être bien regardé son dossier
03:48 parce que les faits tels qu'ils sont rétablis permettent d'appliquer la règle de droit
03:54 qu'il faut appliquer.
03:55 Mais lorsque les faits ne sont pas bien établis ou dits, à partir de ce moment déterminé,
04:01 la règle de droit ne peut être qu'erronée.
04:03 En tout état de cause, retenez que la cour de justice de la CDAO a été saisie de violations
04:10 de droits de l'homme.
04:11 Elle a satué sur des violations de droits de l'homme et de droits démocratiques.
04:16 Ce qui n'a rien à voir avec les décisions où c'est la règle de droit de fond qui
04:23 en fait est connue par les juridictions nationales.
04:26 Donc ces deux choses sont différentes.
04:29 Donc il faudrait par voie de conséquence que l'on sache une chose, que cela n'affecte
04:35 pas l'espoir que nous avons sur ce que les juges sénégalais.
04:40 Eux savent que c'est le destin de ce pays, que c'est l'avenir de ce pays, que cela
04:45 va se répercuter juste sur leur progéniture et sur leurs descendants.
04:52 Et que l'intérêt du Sénégal doit présider et refuser toute forme de corruption.
04:59 Et toute forme de menace de la part de l'état du Sénégal.
05:04 Puisqu'on a vu que chaque fois qu'il y a une décision rendue, alors l'état du Sénégal
05:11 fait tomber les foudres sur ceux qui ont rendu des décisions qui sont contraires à ses
05:16 voeux.
05:17 C'est le cas du juge qui a reçu une inspection d'état quelques jours seulement avant.
05:23 C'est le cas du Sénat qui a été en fait envoyé à la retraite immédiatement lorsque
05:29 le Sénat a pris la décision, simplement parce qu'on ne voulait pas que le Sénat,
05:34 usant des prérogatives qu'il tire de la loi, mette en œuvre son pouvoir de substitution
05:40 et ordonne l'inscription immédiate de Ousmane Sonko.
05:47 Voilà sur le premier point.
05:49 Maintenant en ce qui concerne ce qui se passe ce matin.
05:52 Ce qui se passe ce matin, c'est que l'état du Sénégal, mécontent de la décision rendue
05:59 par le premier juge, avait d'abord dit que le premier juge était incompétent puisque
06:05 Jugend Schor ne pouvait pas connaître de l'affaire.
06:08 C'était une interprétation très erronée du code électoral qui a été rappelée par
06:13 les avocats et aussi dans le sens duquel l'avocat général, qui est là pour défendre la société
06:21 et non pas défendre l'état ou défendre Ousmane Sonko, c'est l'intérêt de la société.
06:27 Il a dit que l'état du Sénégal n'a pas bien compris la règle de droit et que d'abord
06:34 du point de vue de la loi, en citant les textes de loi, les textes de loi, notamment les articles
06:41 41 et 40 du code électoral, la cour, l'avocat général a dit que non seulement c'est très
06:52 précis mais encore c'est la cour suprême qui a confirmé le juge du tribunal d'instance
06:59 de Dakar dans l'affaire Karim Moïse Ouad contre l'état du Sénégal dans le cadre
07:06 du contentieux des inscriptions sur les listes électorales et avait dit que le critère
07:11 de compétence c'est en fait le lieu d'inscription de la personne parce qu'il y a un lien de
07:18 rattachement à la circonscription électorale et que c'est là où vote la personne que
07:23 en fait la loi a voulu rattacher en fait le domicile de la personne.
07:29 Il y a d'autres arguments mais c'est déjà suffisant.
07:32 A partir de ce moment déterminé, la cour suprême elle-même ne peut pas se dire et
07:39 l'avocat général de rappeler pour que nul ne l'ignore que lui-même était ici il y
07:46 a 10 ans dans ce dossier et qu'il était encore avocat général et que la cour c'était
07:52 la chambre administrative, celle-là même qui siège aujourd'hui, qui avait rendu sa
07:57 décision comme si c'était une mise en garde, vous ne pouvez pas aujourd'hui avaler ce
08:03 que vous avez vomi.
08:05 Le deuxième point qui a été en fait causé c'est par rapport à la question de la déchéance,
08:17 de la forclusion de Ousmane par rapport au délai pour saisir la juridiction de Guggen
08:26 Schor.
08:27 Pour l'état du Sénégal, il y a eu une notification.
08:30 Or ces 5 jours à pas compter de la notification que le délai court pour la saisine du juge.
08:36 Lorsque vous saisissez tardivement, alors vous avez mal saisi, le tribunal d'instance
08:42 ne regarde pas votre dossier, il vous déclare faux le coup et le dossier est classé.
08:47 Alors l'avocat général, abondant dans le même sens que les avocats de la défense,
08:54 a fait comprendre que non seulement l'état du Sénégal doit aller apprendre le droit
09:00 parce que la notification et la signification sont en droit de notion différente.
09:06 La notification c'est porter à la connaissance d'une personne par la voie administrative
09:14 une décision ou bien un fait.
09:17 Alors que la signification c'est envoyer un huissier de justice, on l'appelle acte
09:22 extrajudiciaire et c'est lui ce huissier de justice qui en fait est mandaté pour qu'il
09:27 fasse en fait, porte à la connaissance de la personne donc les faits dont on voudrait
09:33 qu'il sache.
09:34 Donc après avoir effectivement rétabli cela, l'important étant que ce qui est recherché
09:41 c'est que la personne puisse être informée pour pouvoir mettre en oeuvre ses droits,
09:48 saisir le tribunal dans les délais requis, sans entrer dans la polémique.
09:54 Il a été rélevé par l'avocat général comme par les avocats que c'est l'huissier
10:01 lui-même qui dit qu'il s'est rendu, comment dirais-je, au domicile où on lui a dit que
10:07 Ousmane était à la prison, il s'est rendu à l'hôpital où à l'hôpital on lui dit
10:13 bon allez-y à Seboukhoutan mais c'est vrai c'était un malade, il est retenu par la
10:19 prison de Seboukhoutan qu'il a amené tout juste pour se soigner.
10:23 Donc les actes devaient être amenés là où on peut considérer entre guillemets sa
10:28 résidence qui est la prison de Seboukhoutan et il y a un droit pénitentiel, un mécanisme
10:35 qui permet de porter cela à la connaissance de Ousmane.
10:39 Donc s'ils avaient connu leur véritable règle de droit ils devaient se conformer à cela
10:45 et Ousmane aurait reçu l'acte par le biais de l'administration pénitentielle.
10:51 Et là ce sont eux-mêmes qui le disant font comprendre que l'acte n'a pas rempli son
11:03 objet c'est-à-dire être amené pour la connaissance de Ousmane afin de lui permettre
11:11 d'exercer ses droits.
11:12 Et finalement l'avocat général aussi comme les avocats ont soulevé que cette théorie
11:20 de la connaissance acquise n'est-ce pas c'est en fait du blabla.
11:24 D'ailleurs j'en profite pour dire que lorsque l'état soutient la théorie de la connaissance
11:30 acquise c'est-à-dire que même s'il n'a pas reçu notification il savait en tout cas
11:37 qu'il était radié des listes électorales et que c'est comme si ce n'était plus nécessaire
11:43 de le faire.
11:44 Ah non nous sommes désolés parce que les dispositions du code électoral disent qu'une
11:49 personne radiée doit recevoir par écrit une notification express de l'autorité compétente
11:57 qui a procédé à la radiation à savoir les commissions administratives électorales
12:02 ou bien la direction générale des élections.
12:09 Ce sont en fait les deux organes et dans tous les cas ces notifications se font dans tous
12:15 les cas par les organes des personnes qui en réalité sont des préposés du ministère
12:22 de l'intérieur ce sont les préfets, les sous-préfets et autres qui sont chargés
12:28 de part un affichage de portée à la connaissance du citoyen lambda et par rapport à la personne
12:35 radiée il faut nécessairement même si cette formalité est accomplie lui remettre un document.
12:40 Donc l'état reconnaît par là qu'il n'a pas accompli la formalité.
12:45 Par voie de conséquence il était malvenu à se prévaloir d'une déclaration du ministre
12:49 de la justice que l'on sait n'est ce pas et qui en fait ne signifie absolument rien.
12:55 Donc là l'advocat général a demandé que ces moyens soient rejetés.
12:58 Il y a aussi qu'ils ont dit que le juge a mélangé les pédales parce qu'il a dit
13:03 une chose et il a dit une autre chose.
13:06 C'est la contrariété de motif.
13:08 En réalité là aussi l'état du Sénégal doit aller apprendre les techniques de cassation
13:13 et les moyens de cassation parce que la contrariété de motif c'est deux arguments qui sont des
13:19 deux données et qui sont contradictoires.
13:21 On expose un argument et on montre en quoi l'autre argument est contraire.
13:26 Or là ils l'ont pas fait, ils ont pris un seul argument, ils ont dit qu'il y a une
13:30 contrariété.
13:31 Donc là aussi c'est un bon droit que l'advocat général a suivi les avocats d'Ousmane
13:36 Sonko pour dire que le moyen doit être rejeté.
13:40 Et plus globalement pour résumer en fait la cour n'admet pas, n'admet pas que l'on
13:47 vient devant elle en matière de cassation, on ne vient pas devant le juge de cassation
13:51 pour critiquer le raisonnement d'un juge pour parvenir à sa décision.
13:55 Et il a rappelé que certains arguments sans aller dans les détails ne tendaient qu'à
14:03 remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond et des faits et de critiquer
14:11 l'argumentaire du juge ce qui n'intéresse pas la cour de cassation.
14:15 Donc je l'ai dit pour que nul ne l'ignore, le monde entier suit cette affaire.
14:21 Dommage que la CEDEAO ait raté le rendez-vous.
14:26 En tout état de cause je terminerai en tant qu'avocat d'Ousmane Sonko pour dire que
14:30 l'avocat général est encore de notre côté et que l'on sache que l'avocat général
14:36 c'est l'avocat de la société et pour l'intérêt de la société il a demandé
14:42 au juge de rétablir Ousmane Sonko dans ses droits pour qu'il puisse participer aux élections
14:50 parce que si on le rétablit sur les listes électorales il n'y a plus de motifs.
14:54 Maintenant il faudrait aussi que tout le monde soit vigilant.
14:57 Dans l'hypothèse où la cour suivrait l'avocat général et les avocats de la défense, Ousmane
15:07 doit à la seconde être rétablie sur les listes parce que dans l'affaire khalifa
15:12 sale lorsque nous avions saisi la CEDEAO ils avaient dit que le rabat d'arrêt était
15:17 suspensif.
15:18 Le rabat d'arrêt n'était pas suspensif.
15:21 Alors la cour de CEDEAO les a suivis.
15:26 Alors ils ont compris qu'ils avaient tort et que la cour avait mal jugé.
15:31 Ils se sont précipités pour réviser la loi organique sur la cour suprême et dire maintenant
15:37 noir sur blanc que le rabat d'arrêt n'est pas suspensif.
15:43 A partir de ce mois déterminé la décision rendue non obstant le rabat d'arrêt devrait
15:50 être exécutée.
15:51 Je suis optimiste.
15:53 Pourquoi ? Parce que le droit est d'un autre côté.
15:57 Ce qui me fait seulement mal dans cette journée c'est que les droits de l'homme qui sont
16:01 censés être protégés et garantis ont dit que toutes ces violations sont en fait normal.
16:07 Mais le gardien réel des violations des droits de l'homme c'est en fait le comité
16:17 des droits de l'homme des Nations Unies.
16:19 Tous les autres ne font que rendre des décisions en essayant de donner leur compréhension
16:26 des textes.
16:27 Mais le dernier qui doit dire que voilà comment il faut comprendre le sens et la portée d'un
16:32 texte c'est le comité des Nations Unies des droits de l'homme.
16:36 qui voudraient m'aider.
16:37 - On va le faire. - On va le faire.