Ce que contient le projet de loi immigration
La loi immigration arrive ce lundi 11 décembre dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. La Première ministre, Élisabeth Borne, insiste sur le fait que ce texte remanié doit aller au vote, peu importe son issue. Voici ce que contient le projet de loi.
Transcript
00:00 Mesure la plus discutée, l'obtention d'un titre de séjour sera facilité pour les travailleurs des métiers en tension,
00:07 sauf si le préfet s'y oppose, notamment en cas de non-respect des valeurs de la République.
00:12 Le texte facilite les expulsions d'étrangers condamnés à des crimes et délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
00:19 Le parcours des demandeurs d'asile sera simplifié par le regroupement des services d'enregistrement et de suivi dans le même pôle, France Asile,
00:27 un dispositif testé dans un premier temps dans dix départements.
00:30 Le projet de loi comporte aussi une réforme de la Cour nationale du droit d'asile.
00:35 Il suffira d'un juge au lieu de trois pour examiner les recours des demandeurs d'asile lorsqu'ils sont déboutés par l'OFPRA.
00:42 Le texte contient également une mesure répondant à 11 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
00:48 Un étranger de moins de 18 ans ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative.
00:54 Les parlementaires ont ajouté plusieurs mesures.
00:57 Un durcissement du droit du sol à Mayotte qui sera réservé aux enfants dont les deux parents sont en situation régulière depuis au moins un an.
01:05 Autre ajout par les parlementaires, un demandeur d'un titre de séjour doit souscrire un contrat d'engagement au respect des principes de la République.
01:12 S'il ne signe pas, il ne pourra pas obtenir le titre de séjour.
01:17 S'il ne respecte pas l'engagement, son titre de séjour pourra lui être retiré.
01:22 Enfin, les conditions du regroupement familial sont durcies.
01:25 Le dispositif serait réservé à ceux qui ont un casier judiciaire vierge, qui maîtrisent la langue française et qui ont une assurance maladie.