Toute l'actualité de la Côte d'Ivoire chaque jour sur RTI Info avec les journaux, reportages et magazines d'information RTI1, RTI2, Radio Côte d'Ivoire.
www.rti.info
https://www.facebook.com/RTIinfo225
https://twitter.com/RTI_info
https://www.instagram.com/rtiinfo/
https://www.linkedin.com/company/rtiinfo
https://www.dailymotion.com/rtiinfo
www.rti.info
https://www.facebook.com/RTIinfo225
https://twitter.com/RTI_info
https://www.instagram.com/rtiinfo/
https://www.linkedin.com/company/rtiinfo
https://www.dailymotion.com/rtiinfo
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 L'acquisition de la nationalité par le mariage n'est plus systématique.
00:04 Le projet de loi modificatif de la loi portant code de la nationalité,
00:08 présenté ce jour par le ministre de la Justice aux députés,
00:11 impose de nouvelles conditions aux conjoints étrangers pour obtenir la nationalité ivoirienne.
00:16 Il s'agit pour l'essentiel de supprimer l'acquisition automatique de plein droit
00:24 par le mariage de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.
00:29 C'est-à-dire que dorénavant, cette nationalité ivoirienne ne pourra être acquise par le conjoint étranger
00:35 qu'après un délai de cinq années à compter de la célébration du mariage.
00:42 Le conjoint étranger devra donc souscrire à une déclaration visant à obtenir la nationalité ivoirienne.
00:50 Ce délai pourvatoire de cinq ans est réduit à trois ans en cas de présence d'enfants, d'au moins deux enfants du couple.
00:59 Le texte est adopté à l'unanimité par les députés.
01:02 Pour rappel, la loi sur le code de la nationalité, instituée en 1961, a connu plusieurs modifications,
01:08 notamment en 1972, en 2004 et en 2013.
01:13 Une réforme du texte qui a occasionné des cas de fraude sur la nationalité avec le mariage de complaisance.
01:19 Malheureusement, cette réforme législative des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité par le mariage
01:25 a conduit donc à la multiplication de la fraude en matière de nationalité sur le mariage par le biais des mariages de complaisance.
01:33 Et donc c'est pour lutter efficacement contre cette fraude que j'ai proposé au nom du président de la République
01:42 un projet de loi modificatif des dispositions du code de la nationalité.
01:47 Le garde des Sceaux, sans incambilé, rassure les députés de la volonté du gouvernement
01:51 à lutter efficacement contre toute initiative de fraude sur la nationalité.
01:56 Des actions sont déjà en cours à cet effet.