Paul Midy : les laissez-passer consulaires sont «donnés par les pays d'origine»
Selon Paul Midy, député Renaissance de l'Essonne, «ce n'est pas la loi française qui décide des laissez-passer consulaires» permettant d'exécuter les OQTF, ils sont «donnés par les pays d'origine».
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00:00 Pour pouvoir expulser un étranger délinquant en particulier,
00:02 il faut trois choses.
00:03 Un, il faut une décision d'OQTF,
00:05 comme vous le savez, qui est donnée par le juge.
00:08 Et on veut limiter toutes les conditions
00:10 qui empêchent le juge de donner des OQTF,
00:12 ça c'est dans la loi.
00:13 Deuxième condition, il faut une OQTF exécutable,
00:16 c'est-à-dire purgée de tous ses recours.
00:19 Pareil, dans la loi, on limite les recours,
00:21 on les rend beaucoup plus courts dans le temps
00:23 pour que ces OQTF exécutables soient données
00:27 le plus rapidement possible.
00:28 Et la troisième raison, c'est qu'il faut qu'on puisse
00:31 l'exécuter, l'OQTF, c'est-à-dire éloigner
00:34 la personne du territoire.
00:35 Et pour ça, il nous faut un laissé-passer consulaire
00:38 donné par le pays d'origine.
00:40 Et pour ça, ce n'est pas dans la loi française
00:42 qu'on décide les laissés-passer consulaires,
00:44 ils sont donnés par les pays d'origine.
00:46 Sous-titrage Société Radio-Canada
00:48 [Musique]