Le père mis en cause dans le quintuple homicide à Meaux, a déjà fait l'objet d'un signalement en 2019 pour des violences conjugales. Il avait été jugé irresponsable à l'époque. Mais quatre ans plus tard, cet homme a avoué avoir tué sa femme et ses quatre enfants. Une question est donc soulevée: comment faire pour éviter que les auteurs de crimes jugés irresponsables passent à l'acte?
La sénatrice, Nathalie Goulet (UC), est à l'origine d'une proposition de loi, qui vise à obliger les auteurs de crimes et délits à avoir un suivi médical.
La sénatrice, Nathalie Goulet (UC), est à l'origine d'une proposition de loi, qui vise à obliger les auteurs de crimes et délits à avoir un suivi médical.
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00:00 Ce qui interroge dans cette affaire, c'est notamment que cet individu en 2019 avait déjà agressé sa femme avec un couteau.
00:06 Et à l'époque, l'affaire avait été classée sans suite.
00:09 Bonjour Nathalie Goulet, vous êtes sénatrice de l'Orne.
00:12 Début décembre, vous avez déposé une proposition de loi autour justement des auteurs de crimes et délits expertisés comme étant irresponsables
00:20 et dont les dossiers sont classés sans suite.
00:22 On est exactement dans ce cas de figure ici pour ce qu'il s'est passé en 2019 ?
00:27 Oui, c'est une proposition de loi qui avait été déposée en 2021, qui a été caduque et qui a été déposée dans le sillage de l'affaire Alimi,
00:35 où on s'est rendu compte évidemment qu'il y avait des dispositifs qui étaient assez incomplets.
00:39 Et le gouvernement avait demandé à messieurs Houillon et Rimbaud de faire un rapport précisément sur l'irresponsabilité pénale,
00:47 parce que c'est un vrai sujet qui est entre la santé et la justice.
00:51 Et dans ce rapport, effectivement, il y avait à l'époque 326 cas de non-lieu avec une irresponsabilité,
01:00 mais 13 495 cas de classement sans suite.
01:03 Et ces dossiers ne donnent lieu à aucun suivi, parce qu'en 2019, le gouvernement a cessé la collecte des données.
01:11 C'est-à-dire qu'en gros, vous avez, je regarde les chiffres, 14 000 personnes
01:18 qui sont passées à un moment ou à un autre entre les mains de la justice,
01:22 qui ont été jugées irresponsables en tous les cas pour lesquels il n'y a pas eu de suite, donc il n'y a pas eu de jugement, etc.
01:28 Et pour lesquels on n'a pas de suivi, parce que le gouvernement a stoppé la collecte des données pour des motifs d'économie, paraît-il.
01:38 Et on fait reposer du coup la question du suivi, soit sur les médecins, soit éventuellement sur la préfecture, sur une décision administrative.
01:43 Votre proposition de loi, elle changerait quoi ?
01:46 Expliquez de façon très simple, très concrète.
01:49 C'est-à-dire que c'est un chénom manquant.
01:52 Ça permettrait, si vous voulez, d'avoir une obligation de soin, une obligation de suivi.
01:58 Évidemment, ça pourrait, ça va rétablir la collecte des données, évidemment.
02:03 Pas pour tous les dossiers.
02:04 Oui, ça donnerait, oui.
02:06 Si vous voulez, il faut aussi rapprocher ce cas des terroristes qui sortent et qu'on ne peut pas suivre.
02:14 Si vous voulez, il y a des chénoms manquants dans les dispositifs, c'est clair.
02:18 Mais le problème de l'irresponsabilité pure crée des difficultés.
02:22 Vous voyez bien que tout le secteur médical est ancré sur un principe qui est immuable et sur lequel on ne va pas bouger, c'est qu'on ne peut pas juger les fous.
02:32 Mais en même temps, il faut protéger la société.
02:35 Donc il faut absolument pouvoir donner aux magistrats des outils supplémentaires pour pouvoir assurer le suivi, rétablir la collecte des données
02:46 et puis donner aussi aux préfets des moyens supplémentaires.
02:49 Donc c'est l'objet de cette proposition pour compléter les dispositifs.
02:53 Parce que quand même, en l'état du dispositif aujourd'hui, évidemment, je pense que ça n'arrivera pas.
02:58 Mais théoriquement, sur le papier, si les médecins estiment que l'assassin de Mme Halimi est dans un état satisfaisant, il pourrait très bien sortir.