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00:00:00 Tu as déjà des réponses sur le sondage ?
00:00:04 Eh bien écoutez, on va bientôt partager les résultats.
00:00:06 Bonjour à toutes et tous.
00:00:08 Bienvenue donc à ce webinaire dédié à un thème d'actualité
00:00:11 qui semble-t-il intéresse,
00:00:13 qui est la question salariale dans la fonction publique.
00:00:17 Donc en vous remerciant pour votre participation.
00:00:20 En remerciant aussi les différents intervenants
00:00:22 qui vont vous alimenter en information
00:00:25 durant cette petite séquence,
00:00:27 avec on va dire deux parties
00:00:31 dans notre rencontre d'aujourd'hui,
00:00:33 comme le disait Patrick précédemment.
00:00:34 Une première partie plutôt présentation,
00:00:36 une deuxième partie ouverte à vos questions
00:00:39 par le petit outil questions et réponses.
00:00:42 Et puis sur la partie présentation,
00:00:45 trois volets, c'est un peu remettre en perspective
00:00:48 la question salariale dans la fonction publique
00:00:50 sur un temps long.
00:00:51 Dans un deuxième temps, vous apportez quelques éléments
00:00:54 sur maintenant l'actualité côté fonction publique,
00:00:56 et notamment remettre dans la perspective de ce temps long
00:00:59 les réponses apportées par le gouvernement récemment.
00:01:02 Et donc là, je salue la participation
00:01:05 de notre camarade Philippe Soubirous,
00:01:06 qui nous fait l'amitié d'être avec nous aujourd'hui,
00:01:08 qui est donc de la Fédération générale des fonctionnaires EFO.
00:01:12 Et puis dans un troisième temps, Edouard Renaud, du SNIT-PECT,
00:01:16 qui lui interviendra plus sur les premières pistes
00:01:19 en matière catégorielle au ministère de l'Écologie,
00:01:22 puisqu'il y a eu une réunion la semaine dernière
00:01:25 sur ce sujet.
00:01:27 Dans un premier temps, je vais mettre fin au sondage
00:01:30 de prise de connaissances.
00:01:32 Et donc, nous allons partager les résultats.
00:01:34 C'est la première question, c'était un peu "Qui êtes-vous ?"
00:01:38 qui est de l'autre côté de l'écran.
00:01:40 On voit qu'on a une majorité assez nette de collègues
00:01:46 qui sont connectés depuis un service du ministère de l'Écologie.
00:01:50 On a une propension non négligeable côté établissement public.
00:01:54 Des copains aussi qui sont depuis les DDI,
00:01:57 et puis quelques collègues de la DGAC qu'on salue ici.
00:02:01 Qu'on a quasiment exclusivement des copains fonctionnaires,
00:02:06 mais on a quand même au moins un collègue contractuel qui est présent.
00:02:11 Sachant que tout ce qu'on va vous présenter aujourd'hui,
00:02:13 notamment sur les évolutions du point d'indice, etc.,
00:02:16 concerne aussi par ricochet nos collègues contractuels,
00:02:20 puisque, en particulier de ce point de vue-là,
00:02:23 FO s'assure auprès du ministère de la Fonction publique
00:02:25 pour que toute avancée salariale en matière indiciaire
00:02:27 puisse être d'application côté des collègues contractuels.
00:02:32 Et puis du point de vue des macro-catégories,
00:02:35 on voit qu'on a plutôt une majorité,
00:02:37 on a les deux tiers de l'auditoire qui est en catégorie B,
00:02:41 et puis un petit tiers de catégorie A.
00:02:44 Voilà un petit peu.
00:02:45 Merci de votre première contribution.
00:02:47 Je vous propose, sans trop attendre,
00:02:49 pour pouvoir vous libérer aussi pas trop tard de ce webinaire,
00:02:53 d'attaquer maintenant les présentations.
00:02:56 Je vais attaquer, comme je le disais en introduction,
00:02:58 plutôt la remise en perspective de la question salariale
00:03:01 dans la fonction publique sur un temps long,
00:03:03 avec en matière d'enjeu, déjà peut-être se remettre en mémoire
00:03:09 les dernières tendances, notamment depuis 2012,
00:03:13 en matière d'évolution de la valeur du point d'indice.
00:03:16 Quel est l'essence qu'on met dans le moteur
00:03:18 du pouvoir d'achat du fonctionnaire sur sa partie de rémunération indiciaire ?
00:03:22 Rappelons-nous qu'en fait, dans cette période depuis 2012,
00:03:25 nous n'avons eu droit qu'à deux mini-revalorisations du point d'indice,
00:03:29 en 2016-2017, donc deux fois 0,6, vraiment de façon marginale.
00:03:33 Alors 2016-2017, devinez pourquoi, mais c'était plutôt marginal.
00:03:38 Et puis à noter que sur la mandature 2017-2022,
00:03:43 la mandature politique,
00:03:45 aucune mesure de revalorisation du point d'indice,
00:03:47 ce qui était pour le coup historique,
00:03:49 mais dans le mauvais sens du terme, bien entendu.
00:03:52 Que dernièrement, lors du début de la nouvelle mandature politique,
00:03:57 le gouvernement d'alors a été obligé de remettre un petit peu d'essence
00:04:01 dans la valeur du point d'indice, à hauteur de 3,5 %,
00:04:03 au 1er juillet 2022, mais tout ça pour répondre à un facteur
00:04:07 qui était incontournable, c'était l'explosion du niveau d'inflation.
00:04:12 Cette valeur d'ailleurs, cette revalorisation de 3,5 %,
00:04:16 était donc à l'époque déjà nettement en deçà du niveau d'inflation de l'époque.
00:04:21 Donc la conclusion sur notamment la partie indiciaire de notre rémunération,
00:04:26 c'est qu'on assiste à une érosion progressive
00:04:28 de notre pouvoir d'achat indiciaire depuis 2000,
00:04:30 et puis un décrochage majeur depuis 2017.
00:04:34 Alors justement, puisqu'on va parler d'indiciaire,
00:04:37 une première question aussi pour vous rendre acteur de ce webinaire,
00:04:42 donc sur cette question, donc, point d'indice,
00:04:47 où vous allez donc voir apparaître sur votre écran deux questions.
00:04:50 A votre avis, si on voulait récupérer le même niveau de pouvoir d'achat
00:04:56 pour un point d'indice par rapport à 2000,
00:05:01 de combien il faudrait augmenter aujourd'hui la valeur du point d'indice ?
00:05:04 Donc là, en ordre de grandeur, vous pouvez tout à fait vous projeter,
00:05:08 sachant qu'il n'y a pas de punition pour les mauvaises réponses.
00:05:12 Et puis vous avez une deuxième question,
00:05:14 mais là qui est plus pour se remettre aussi dans les ordres de grandeur,
00:05:18 notamment quand on abordera tout à l'heure avec Philippe
00:05:20 les échelons supplémentaires qui sont ajoutés,
00:05:23 enfin les bonifications d'échelons qui sont ajoutées,
00:05:25 c'est se remettre aussi en tête quelle est la valeur d'un point d'indice par mois.
00:05:28 Donc allez-y, là aussi il n'y aura pas de punition en fonction des réponses,
00:05:33 assurez-vous, c'est juste pour essayer de se projeter sur ces ordres de grandeur
00:05:38 qui nous semblent intéressants à avoir en tête.
00:05:41 On vous laisse quelques secondes de réflexion et de délibération,
00:05:44 notamment ceux qui sont plusieurs en salle,
00:05:46 là vous pouvez ouvrir débat, mais pas trop longtemps,
00:05:49 pour savoir quelle est la valeur que vous choisissez.
00:05:54 On voit que ça emporte des réflexions, encore dix secondes.
00:06:00 Et on précise que pour certains des participants,
00:06:05 ils ne peuvent pas répondre en fonction des configurations,
00:06:08 soit du service informatique, soit de leur propre ordinateur,
00:06:11 on sait qu'il y a environ 10% des participants
00:06:14 qui n'ont pas la possibilité de répondre au sondage,
00:06:17 donc ne vous inquiétez pas, ce n'est pas grave.
00:06:20 Sachant que là on a quasiment les trois quarts qui ont pu répondre,
00:06:23 on vous propose de mettre fin à ces réflexions atroces,
00:06:28 on va mettre fin au sondage, et nous allons partager les résultats.
00:06:34 Sur de combien le point d'indice devrait-il être revalorisé
00:06:41 pour retrouver le même niveau de pouvoir d'achat par rapport à 2000 ?
00:06:45 On a des réponses qui se concentrent entre 10 et 20%,
00:06:50 et entre 20 et 30%, on a quasiment la moitié des réponses
00:06:56 qui sont entre 20 et 30%, et je parle sous le contrôle de Philippe Soubirous,
00:07:01 mais je crois que ces 50% sont un peu dans la réalité,
00:07:04 puisque la dernière donnée actualisée par la FGA,
00:07:07 justement c'était 27,5%, donc on s'approche dangereusement des 30%
00:07:14 en fonction du niveau d'inflation, et donc effectivement,
00:07:19 ce n'est vraiment pas neutre du tout, et à comparer avec les 1,5%
00:07:23 dont on reparlera tout à l'heure, vous voyez un petit peu quel est le delta
00:07:27 entre les deux.
00:07:28 Et puis sur la valeur, on a des bons élèves globalement,
00:07:31 je pense, dans la salle, c'est-à-dire qu'on a une majorité de collègues
00:07:35 qui ont cliqué sur la valeur du 5€, alors je crois, là aussi
00:07:39 je parle sous le contrôle de Philippe, mais on doit être,
00:07:42 après revalorisation du 1er juillet, on est pile-poil à 4,9, je crois…
00:07:47 À 4,92.
00:07:48 C'est ça.
00:07:50 Donc on est de l'ordre de grandeur de 5€,
00:07:52 donc bravo aux participants, on voit que vous avez déjà révisé
00:07:55 avant notre réunion.
00:07:56 Alors, on continue, après ces réponses.
00:08:02 Donc voilà la réponse, entre le 1er janvier 2000 et le 1er juin 2023,
00:08:07 l'inflation a été de l'ordre de 45,7%, et comme on le voyait
00:08:13 dans notre petit sondage, on devrait avoir, pour retrouver notre niveau
00:08:17 de pouvoir d'achat indiciaire, avoir une revalorisation du point d'indice
00:08:22 de 27,5%.
00:08:23 Alors juste un commentaire pour nos collègues retraités récents ou pas,
00:08:32 c'est que là, très clairement, quand on parle d'indiciaire,
00:08:34 c'est ce qui sert de base au calcul du niveau de pension,
00:08:36 donc automatiquement, si la valeur du point d'indice a perdu 27,5%
00:08:40 de sa valeur depuis 2000, ça veut donc dire que les pensions
00:08:42 des fonctionnaires ont perdu de manière directe 27,5%
00:08:46 de pouvoir d'achat, ce qui pose bien entendu un certain nombre
00:08:51 de questions pour nos camarades retraités.
00:08:53 Juste un mot, Laurent, ce point est très important parce que le gouvernement
00:09:01 a prétendu pendant des années, et notamment le ministre du SOPT,
00:09:05 n'avoir jamais baissé les pensions des fonctionnaires.
00:09:09 Il n'a effectivement pas baissé les pensions liquidées, mais les pensions
00:09:14 à venir ont été considérablement dégradées, et non pas en pouvoir d'achat
00:09:19 seulement, mais en termes de niveau, parce que le pouvoir d'achat est maintenu
00:09:24 par une règle qui est une règle générale des retraites dans notre pays,
00:09:29 mais bel et bien, à chaque fois qu'on perd 1% sur le point,
00:09:33 le niveau de retraite diminue, ce qui est une catastrophe,
00:09:37 et qui voit bien que dans la politique de gel du point d'indice,
00:09:41 il n'y a pas qu'un rapport salarial, qu'une politique salariale,
00:09:45 il y a aussi un rapport budgétaire extrêmement fort pour les décennies à venir,
00:09:51 parce qu'on rattrapera jamais ce qu'on a perdu en termes de niveau.
00:09:55 Tout à fait, tout à fait.
00:09:58 Ça, c'est vraiment effectivement très important de le signaler.
00:10:01 Puis ensuite, dans votre rémunération, vous savez qu'il y a de l'indiciaire,
00:10:04 mais aussi une part d'indemnitaire.
00:10:08 Donc, petite question complémentaire, un petit sondage sur ce sujet.
00:10:15 À votre avis, quelle est la proportion de rémunération indemnitaire
00:10:21 dans votre rémunération globale ?
00:10:24 Là aussi, pour fixer quelques ordres de grandeur.
00:10:32 Votre impression pour votre propre situation, vous pouvez la replacer
00:10:35 dans les statistiques qu'on vous donnera après, globalement,
00:10:38 sur à la fois la fonction publique et puis le ministère de l'écologie.
00:10:41 On vous laisse encore quelques secondes.
00:10:50 Là aussi, on arrive à peu près aux trois quarts des copains qui ont répondu.
00:10:57 Je vous propose de mettre fin au sondage et de partager les résultats.
00:11:02 De votre point de vue, on voit qu'on a plutôt une majorité
00:11:06 qui estime être entre 30 et 40 %, et puis une partie non négligeable
00:11:11 entre 20 et 30 %.
00:11:12 On va voir si on se retrouve dans ces ordres de grandeur,
00:11:15 dans les moyennes qui existent à la fois côté fonction publique
00:11:20 et côté ministère de l'écologie.
00:11:22 Globalement, fonction publique, les dernières données,
00:11:27 c'est que les primes représentent près de 25 % de la rémunération moyenne
00:11:32 des fonctionnaires.
00:11:33 Ça, c'est du global global.
00:11:36 Pour la FPE, on a de l'ordre de 31 %, donc la rémunération qui est en catégorie A.
00:11:42 En renseignant qu'il y a une part moins importante de primes
00:11:46 dans leur rémunération, 32 % en catégorie B et 27 % en catégorie C.
00:11:51 Ça, c'est vraiment quelque chose qui a pris une ampleur très importante
00:11:55 depuis une bonne quinzaine d'années.
00:11:58 On le verra dans les statistiques pour les corps du ministère d'écologie
00:12:01 sur les diapos suivantes.
00:12:03 Au-delà du fait que ça apparaît dans votre fiche de paie
00:12:07 et que ça vous sert à vivre, l'effet qui se pâcoule,
00:12:10 c'est que pour revenir à la diapo précédente,
00:12:12 ça ne compte pas pour votre retraite.
00:12:15 Et puis sur la constitution même de ce régime indemnitaire
00:12:19 qui est maintenant très majoritairement, voire exclusivement,
00:12:22 cranté sur les principes du RIFSEP, c'est une rémunération
00:12:26 qui n'a pas de garantie de déroulement de carrière,
00:12:28 comme peut l'avoir l'indiciaire.
00:12:30 C'est bien un petit peu à la tête du client,
00:12:32 en fonction du poste que vous occupez.
00:12:34 Et puis il n'y a sans aucune garantie automatique
00:12:37 d'évolution du niveau en tout cas qu'on vous sert
00:12:40 à traite indemnitaire.
00:12:42 Donc ce n'est vraiment pas de la même nature
00:12:44 que votre rémunération indiciaire.
00:12:47 Pour le ministère de l'écologie, ces données-là,
00:12:51 on a profité au dernier CSA ministériel de la semaine dernière,
00:12:54 l'administration nous présentait ce qu'on appelle le rapport social unique
00:12:58 pour l'année 2021.
00:12:59 On a profité pour comparer les données 2021
00:13:03 par rapport à des très anciens bilans sociaux du ministère
00:13:07 pour essayer de retrouver des données comparables.
00:13:09 Ce qu'on a retrouvé, c'est qu'aujourd'hui par exemple,
00:13:12 globalement, la moyenne de la part des primes en catégorie A
00:13:15 au ministère de l'écologie, c'est de l'ordre de 37 %.
00:13:18 D'ailleurs, ça rejoint une partie des réponses
00:13:21 que vous avez partagées avec nous sur le sondage précédent,
00:13:24 sachant qu'en 2007, par exemple, c'était de l'ordre de 23 %
00:13:28 pour un attaché d'administration et de l'ordre de 31 % pour un ITPE.
00:13:33 En catégorie B, 30 % aujourd'hui en moyenne de part indemnitaire.
00:13:38 En 2007, là aussi, si on fait un peu d'archéologie,
00:13:40 18 % pour un SACDD classe sup,
00:13:45 et puis 23 % pour un TSPDD.
00:13:48 Là aussi, vous voyez qu'il y a une très importante évolution.
00:13:52 Et en catégorie C, à voir, aujourd'hui pour des catégories C,
00:13:55 c'est de l'ordre de 31 %, quasiment le tiers de la rémunération des collègues,
00:14:01 alors qu'on était autour de 16 % il y a maintenant une quinzaine d'années.
00:14:05 Donc vous voyez, on n'est pas dans l'évolution à la marge,
00:14:07 on est vraiment dans l'explosion de la part de rémunération indemnitaire.
00:14:12 Donc après, vous pourriez me dire, oui, mais alors,
00:14:14 à part la question de la retraite, vous avez bien compris
00:14:17 qu'il y a quand même un vrai sujet.
00:14:19 À l'invite, peut-être qu'on s'en sort avec un bilan à peu près équivalent
00:14:24 au programme de pouvoir d'achat en cumulant ce qu'on a perdu sur l'indiciaire,
00:14:27 mais ce qu'on a un peu gagné sur la part indemnitaire.
00:14:30 Malheureusement, ce n'est pas le cas,
00:14:34 puisque ce chiffre-là, c'est l'INSEE qui l'a publié il n'y a pas très longtemps.
00:14:39 En fait, entre 2009 et 2020, l'augmentation moyenne des salaires
00:14:44 dans le privé, c'est de l'ordre de 8 %,
00:14:46 et dans la fonction publique, c'est 1 %,
00:14:48 avec par contre une inflation cumulée sur cette période 2009-2020
00:14:52 qui est de 12,3 %.
00:14:54 Vous voyez que même avec l'explosion de la part indemnitaire
00:14:57 de nos rémunérations, on a largement rattrapé la situation
00:15:01 en termes de pouvoir d'achat à l'instant T.
00:15:04 Et pour le ministère de l'Écologie, là aussi,
00:15:06 au travers de l'étude qu'on a faite sur la base du dernier rapport social unique,
00:15:09 on voit que sur la période 2013-2021,
00:15:14 par exemple, les catégories B du ministère ont perdu de l'ordre de 4 %
00:15:19 de leur pouvoir d'achat.
00:15:20 Alors même que pourtant, entre 2013 et 2021,
00:15:22 on est plutôt dans de l'inflation, on va dire, plutôt très limitée.
00:15:25 Les catégories A, pareil, perdent de l'ordre de 2 % de pouvoir d'achat.
00:15:28 Alors là aussi, l'inflation a été assez limitée.
00:15:34 Donc le constat, c'est que malheureusement,
00:15:36 d'une génération de fonctionnaires à une autre,
00:15:38 on assiste vraiment à un déclassement
00:15:40 et que la situation en termes de pouvoir d'achat
00:15:43 du catégorie B d'il y a 20 ans, est malheureusement un petit peu
00:15:46 maintenant à l'équivalent de ce qu'était la catégorie C de l'époque.
00:15:49 C'est vraiment quelque chose qui se ressent.
00:15:51 Maintenant, quand on nous parle d'attractivité dans la fonction publique,
00:15:53 automatiquement, vous pensez bien qu'un des gros problèmes,
00:15:57 c'est bien cela, puisqu'on a une grande partie maintenant
00:16:00 des grilles de la fonction publique qui ne commence vraiment pas très loin du SMIC,
00:16:04 y compris d'ailleurs dans certaines écoles de formation initiale
00:16:07 de fonctionnaires, y compris de notre ministère,
00:16:09 les élèves commencent sous le SMIC.
00:16:10 Donc après, on peut bien nous parler d'attractivité,
00:16:12 ça pose quand même un petit problème.
00:16:15 Donc face à ce constat de long terme, on va dire,
00:16:18 sur un temps long, les revendications FO de ce point de vue-là,
00:16:22 elles étaient claires portées auprès du ministre de la fonction publique.
00:16:25 C'est d'une part la nécessité d'avoir une action de rattrapage
00:16:29 de la perte de pouvoir d'achat depuis 2000 sur le volet industriel,
00:16:33 avec dans un premier temps, au-delà des 27 % à rattraper,
00:16:36 c'est vraiment l'urgence, c'est 10 % dès maintenant,
00:16:39 pour y compris, on y reviendra sur les annonces actuelles,
00:16:41 c'est y compris dans la période de très forte inflation que l'on connaît,
00:16:44 l'urgence, c'est de nous rattraper au moins de 10 %.
00:16:47 Et puis ensuite, de revoir la structuration des grilles
00:16:52 de la fonction publique pour qu'on ait un démarrage de la grille
00:16:55 à 120 % du SMIC pour la catégorie C,
00:16:57 140 % pour la catégorie B et 160 pour la catégorie A,
00:17:01 une amplitude indiciaire de coefficient 6 entre le bas et haute grille,
00:17:06 là, Philippe y reviendra, je pense, dans les dernières grilles
00:17:09 qui seront issues des micro-mesures annoncées
00:17:13 vraiment dans un contexte de très fort tassement de grilles,
00:17:16 ce qui fait que le déroulement de carrière devient ridicule dans ce cadre-là,
00:17:19 l'intégration de la moyenne des primes dans le traitement,
00:17:21 ce qui permettrait de résoudre la question du niveau des pensions,
00:17:25 et puis pour, bien entendu, nos collègues contractueux,
00:17:27 c'est que tout cela, au-delà des fonctionnaires,
00:17:30 puisse bénéficier aussi au traitement des collègues qui sont non titulaires.
00:17:36 Et donc, face à ces revendications, Philippe va pouvoir nous dire
00:17:39 quelle est la nature des annonces du ministre de la Fonction publique
00:17:42 du mois de juin, c'était le 12 juin, je crois, de mémoire.
00:17:46 A-t-il répondu à nos attentes, Philippe ?
00:17:49 Alors, je crois que tu as adressé quand même un constat qui donne réponse.
00:17:55 Nos attentes étaient à plusieurs dimensions.
00:17:58 Elles étaient des attentes structurelles que tu as évoquées,
00:18:02 c'est-à-dire une lente érosion du pouvoir d'achat,
00:18:07 de la valeur du point d'indice,
00:18:10 des mesures d'accompagnement pendant toutes les années 2000,
00:18:15 qui ont contribué à un tassement, à une déformation des grilles
00:18:21 et qui ont remis en cause la politique salariale.
00:18:23 Alors, c'est important de faire ce constat-là parce que ça signifie
00:18:27 que cette rencontre du mois de juin a mis en musique deux préoccupations.
00:18:37 D'abord, une préoccupation qui est conjoncturelle,
00:18:41 c'est celle de répondre à une inflation que nous n'avions pas connue
00:18:46 depuis des décennies, qui a accéléré un processus que je viens d'évoquer,
00:18:53 qui est un processus qui remet en question les éléments fondamentaux
00:18:59 de ce qui fait la politique salariale dans la fonction publique.
00:19:03 La politique salariale marche sur deux jambes,
00:19:06 sur un principe qui est le principe de carrière,
00:19:12 selon lequel la rémunération est échelonnée pendant une très longue période,
00:19:19 qui peut couvrir les deux tiers de la carrière,
00:19:22 afin d'assurer une garantie aux fonctionnaires
00:19:26 que sa rémunération est programmée, quel que soit l'aléa politique,
00:19:33 et avec ce que tu as évoqué, c'est-à-dire un départ bas,
00:19:39 beaucoup plus bas que dans le privé,
00:19:41 et une terminaison qui est à peu près en moyenne celle du privé
00:19:49 dans la moyenne, et qui permet de calculer la retraite
00:19:59 sur le dernier traitement indicier, et non pas l'accumulation des rémunérations.
00:20:05 Le deuxième pilier, la deuxième jambe de cette politique salariale,
00:20:10 c'est la grille indiciaire.
00:20:12 C'est la grille indiciaire, et la grille indiciaire qui est unique,
00:20:15 unique aux trois versants de la fonction publique,
00:20:18 unique à tous les fonctionnaires au sein d'un même versant,
00:20:22 et qui constitue le lien entre tous les agents publics
00:20:27 et une partie des fonctionnaires.
00:20:28 Donc cette réunion du 12, c'est une réunion qui a été programmée
00:20:36 pour répondre à une situation d'urgence,
00:20:38 mais aussi quelque part pour interroger la politique salariale.
00:20:44 Pourquoi je dis ça ?
00:20:46 Parce qu'avant même la réapparition de l'inflation,
00:20:50 le gouvernement avait lancé une conférence salariale
00:20:58 pour, accompagnée d'un rapport rédigé par l'actuel directeur de cabinet
00:21:06 du ministre d'Irini, qui s'appelle Paul Pény,
00:21:09 qui est un ancien directeur général de l'administration
00:21:12 et de la fonction publique, et d'un ex-syndicaliste CGT
00:21:17 du secteur privé, Simon Poli.
00:21:19 Mais qu'est-ce que dit ce rapport ?
00:21:21 Ce rapport dit que le logiciel ne marche plus.
00:21:24 Il faut changer la politique salariale de manière drastique
00:21:29 pour rentrer dans un paradigme totalement nouveau,
00:21:33 que je résume de manière très claire.
00:21:37 On passe une fonction publique de carrière, comme je l'ai évoquée,
00:21:42 assise sur des catégories dans lesquelles on place des grades,
00:21:49 des corps, des grades, à une fonction publique de métier.
00:21:54 On ne juge pas la valeur du diplôme d'entrée.
00:21:58 Tu as parlé de la catégorie A.
00:22:00 Quel est le lien entre les trois catifs de la catégorie A
00:22:05 que sont l'ingénieur, l'attaché et le professeur ?
00:22:10 C'est leur niveau de recrutement tel qu'il n'est pas constaté
00:22:15 forcément dans le réel, mais que la fonction publique le pose.
00:22:20 Ça, c'est la logique que l'actuel gouvernement
00:22:25 et le directeur de cabinet, Paul Pény, veulent mettre en œuvre.
00:22:29 C'est une logique d'une fonction publique de métier,
00:22:31 c'est-à-dire qu'il n'y a plus de comparabilité,
00:22:34 il n'y a plus de parité liée au diplôme,
00:22:37 mais on estime qu'un ingénieur, ça vaut tant,
00:22:41 qu'un administratif, ça vaut tant,
00:22:43 qu'un certifié, ça vaut tant, etc.
00:22:47 Et une logique qui n'est plus une logique de carrière,
00:22:50 qui est une logique d'emploi,
00:22:53 dans laquelle on ne distingue plus le grade et l'emploi,
00:23:00 mais on place les personnes appartenant à une grille
00:23:04 et on les fait avancer sur cette grille en fonction
00:23:07 de la caractéristique et de la qualité présupposée de l'emploi.
00:23:11 Donc c'était très important à dire, Laurent, très important.
00:23:15 Pourquoi ? Parce que le gouvernement tente de faire d'une pierre deux coups.
00:23:20 Et je vais l'expliquer quand Patrick va nous envoyer la première diapo.
00:23:24 Première réponse, une réponse en deux temps face à l'inflation.
00:23:33 Une réponse dont Laurent a bien expliqué
00:23:36 qu'elle était en deçà des chiffres d'inflation.
00:23:39 Une réponse l'an dernier de 1,5%
00:23:45 et cette année de 3,5%.
00:23:51 Alors le compte est loin de l'inflation.
00:23:55 Mais pourquoi il est loin de l'inflation ?
00:23:57 Pas forcément au regard des chiffres constatés.
00:24:01 On sait qu'on a eu une dérive allant même au-delà de 7%,
00:24:07 mais parce que c'est cette mesure salariale
00:24:11 qui est une revalorisation et pas une augmentation.
00:24:15 Alors là, je jette une petite pierre sur le PowerPoint.
00:24:19 Une revalorisation, c'est important de se le dire entre nous,
00:24:24 c'est quand on remet à niveau la valeur du point d'indice
00:24:29 pour maintenir son pouvoir d'achat.
00:24:32 Alors bien entendu, mécaniquement, mathématiquement, ça l'augmente.
00:24:36 Mais dans l'esprit de nos collègues,
00:24:39 ça ne doit pas être conçu comme une augmentation
00:24:42 parce que c'est seulement un effet pour payer le pain
00:24:47 avec la même quantité d'argent actualisée à la valeur des prix.
00:24:54 Donc pourquoi est-ce que ces 1,5 et 3,5 n'ont pas couvert l'inflation ?
00:25:00 Eh bien parce que, tu l'as dit,
00:25:03 notre rémunération est composée du traitement indiciaire
00:25:08 et des primes à l'immunité
00:25:10 et il n'y a pas eu de revalorisation des primes à l'immunité.
00:25:13 Et c'est d'autant plus curieux,
00:25:15 j'ai vu qu'il y avait un collègue contractuel,
00:25:17 il y en a peut-être plus deux connectés à cette heure-là,
00:25:20 que comme la rémunération des contractuels est globale,
00:25:24 le gouvernement n'a pu apporter d'autres réponses
00:25:27 que celle de la revalorisation de 1,5 puis 3,5 %
00:25:32 de la totalité de la rémunération des contractuels.
00:25:34 Donc même entre collègues,
00:25:37 on a mis un coin qui n'altèrera pas leur camaraderie
00:25:44 mais qui est un coin qui est problématique.
00:25:49 Et quand nous avions, nous, FGF, écrit au ministre l'été dernier
00:25:53 en disant "et les primes et les indemnités",
00:25:56 il nous avait répondu de manière un peu éhontée
00:26:01 que nous avions connu des augmentations de notre régime indemnitaire
00:26:06 et que c'était suffisant.
00:26:11 Ce faisant, il confondait encore une fois
00:26:15 la notion de revalorisation et la notion d'augmentation.
00:26:19 Alors ce ne sont pas les seules mesures qui ont été prises
00:26:23 puisque ça a été dit depuis 2000,
00:26:28 le point d'indice n'augmente pas.
00:26:30 Sauf que ça n'a pas le même effet sur les trois catégories.
00:26:34 Les trois catégories ont une pontification de leur grille
00:26:39 de traitement indiciaire, je ne vais pas vous insulter,
00:26:43 vous savez bien comment on trace une courbe, qui est différente.
00:26:46 La catégorie C a une grille qui est plate
00:26:50 et la catégorie A a une grille qui est beaucoup plus pentue.
00:26:54 Or quand vous ne revalorisez pas une grille plate,
00:26:59 vous êtes très vite rattrapé par le SMIC
00:27:05 et la traduction du SMIC dans le statut,
00:27:08 c'est-à-dire comme on n'a pas le droit de payer,
00:27:12 de verser un traitement indiciaire inférieur au SMIC,
00:27:15 on revalorise le minimum de traitement.
00:27:18 C'est un petit peu l'image de l'eau qui monte
00:27:21 et à chaque fois que l'eau monte,
00:27:25 vous mettez une caisse, une chaise, une table,
00:27:30 mais l'eau monte toujours et la pièce finit par être gagnée.
00:27:35 Or le plafond de la pièce de catégorie C est beaucoup plus bas
00:27:39 et l'eau monte beaucoup plus rapidement.
00:27:41 Par contre, l'effet sur les catégories A sont moins sensibles.
00:27:47 Donc on a un tassement.
00:27:49 Décision, on va redistribuer du point.
00:27:52 Alors qu'est-ce que ça provoque ?
00:27:54 Ça provoque bien entendu un rehaussement de la grille de catégorie C
00:28:00 par rapport au SMIC, mais ça ne résout pas le problème.
00:28:03 Au contraire, c'est-à-dire que ça continue de tasser les grilles,
00:28:09 c'est-à-dire que les collègues dans le premier grade type de la catégorie C
00:28:16 ont à peu près un grade qui dure 19 ans,
00:28:21 et bien les trois quarts du grade de la durée
00:28:24 sont payés en termes de traitement industriel au SMIC.
00:28:28 Et là, je vais faire une parenthèse.
00:28:31 C'est important de retenir ça parce que la catégorie C,
00:28:36 premier grade au SMIC, le bas du B touché par le SMIC,
00:28:43 ça veut dire quoi en termes de politique salariale ?
00:28:46 Ça veut dire qu'on n'a plus de progression.
00:28:49 Et si on n'a plus de progression, on n'a plus de carrière.
00:28:52 Or le principe de carrière que j'ai évoqué
00:28:55 est fondamental pour les garanties des fonctionnaires.
00:28:59 Et qu'est-ce que le premier grade de catégorie C aujourd'hui ?
00:29:03 Sinon un minimum, or un minimum comme on l'entend
00:29:07 dans les conversions collectives, c'est-à-dire un socle.
00:29:12 On ne peut pas dire que dans le privé il y ait une carrière.
00:29:15 On peut faire carrière, mais il n'y a pas de carrière programmée.
00:29:19 On évolue, oui ou non, en fonction d'un certain type d'événements,
00:29:25 un certain type de caractéristiques, mais rien n'est obligatoire.
00:29:29 Or, ce qu'ils sont en train de dessiner à travers ça,
00:29:32 c'est des catégories C qui sont toute leur vie au SMIC
00:29:36 et qu'on améliore en fonction du métier,
00:29:40 en fonction de l'emploi qu'ils exercent.
00:29:44 Une autre mesure pour justement la mise hors d'eau,
00:29:53 parce que cet effet de montée des eaux par l'inflation
00:29:57 touche certes ceux qui sont au plus bas de la grille,
00:30:00 mais touche aussi le bas des grilles du B, le bas des grilles du A,
00:30:05 ce qui pose un véritable problème d'attractivité dans la fonction publique
00:30:10 puisque les jeunes qui rentrent sur le marché du travail
00:30:14 dans la fonction publique après avoir fait leurs études supérieures
00:30:19 pour la catégorie A se retrouvent à démarrer
00:30:23 avec des rémunérations extrêmement proches du SMIC.
00:30:26 Or, aujourd'hui, on a une vraie tension
00:30:29 entre l'offre et la demande d'emploi sur le marché du travail
00:30:32 pour des effets essentiellement générationnels.
00:30:36 Le baby-boom part, libère beaucoup de postes,
00:30:40 les jeunes qui rentrent ont le choix et ils font monter les enchères.
00:30:44 Et quand ils font monter les enchères dans la fonction publique,
00:30:47 la première chose c'est on y va ou on n'y va pas.
00:30:51 Et comme on ne peut pas négocier le salaire,
00:30:53 si le salaire n'est pas suffisant en entrée, on n'y va pas.
00:30:57 Donc la mesure des 5 points,
00:31:01 applicable seulement au 1er janvier 2024,
00:31:05 est une mesure générale, mais c'est une mesure générale
00:31:08 qui est présentée par le gouvernement de manière complètement floutée.
00:31:15 On dit que c'est du pouvoir d'achat
00:31:18 et on dit que c'est une amélioration des grilles.
00:31:21 Ce qui fait que dans le document que le ministère a livré à la presse,
00:31:27 on va à des chiffres jusqu'à +13% de pouvoir d'achat
00:31:33 au second trimestre 2023.
00:31:38 Et puis, pardonnez-moi, je vérifie,
00:31:40 et jusqu'à 7% de gains de pouvoir d'achat en 2024.
00:31:46 Mais il faut savoir c'est jusqu'à et pour les bas salaires.
00:31:50 Donc ça veut dire que le gouvernement, dans sa communication,
00:31:53 met tout dans le même panier,
00:31:55 met les 1,5%, les 3,5%, les points distribués sur le C,
00:32:00 les points généraux, et ce faisant,
00:32:02 et ça, nous on veut vraiment insister là-dessus,
00:32:04 la force ouvrière mélange les torchons et les serviettes,
00:32:08 mélange une politique de revalorisation d'une politique salariale
00:32:13 qui est de dire on construit des grilles de rémunération
00:32:18 qui correspondent à la technicité
00:32:21 et à la performance des personnels considérés.
00:32:26 Mais ce n'est pas suffisant,
00:32:29 tu as raison Patrick de mettre la diapositive suivante,
00:32:32 ce n'est pas suffisant parce qu'il y a un effet consommé.
00:32:37 L'effet consommé, c'est que le retard à l'allumage de ces mesures
00:32:42 n'a pas compensé la perte de pouvoir d'achat
00:32:48 que tout un chacun a eue ces derniers mois en allant faire ses courses.
00:32:52 On sait très bien que les deux tiers de l'inflation constatée
00:32:57 proviennent de l'agroalimentaire et des transports,
00:33:01 et notamment des transports maritimes.
00:33:03 Donc la décision du gouvernement a été de remplir le frigo,
00:33:09 de payer rétroactivement, de compenser rétroactivement
00:33:14 la perte de pouvoir d'achat pour remplir ce fameux frigo
00:33:19 et a dit donc on va distribuer selon les besoins
00:33:23 de 300 à 800 euros bruts et sur une année.
00:33:29 Sur une année la vraie question c'est quelle année,
00:33:32 puisque c'est non reconductible en 2024,
00:33:35 jusqu'à présent personne ne voit une sortie immédiate de l'inflation
00:33:42 et en tout état de cause on sait très bien que certains prix ne rebaisseront jamais.
00:33:46 Et la distribution de cette prime est très particulière
00:33:50 puisqu'elle est soumise à condition de ressources,
00:33:54 c'est indiqué 3 250 euros bruts par mois y compris les primes.
00:34:01 Donc vous voyez le mismatch, c'est-à-dire qu'on revalorise le traitement
00:34:06 mais on approche la rémunération de manière globale
00:34:09 pour voir la perte de pouvoir d'achat.
00:34:12 Donc résultat on connaît la structure d'emploi de la fonction publique de l'État,
00:34:17 près de 60% de gens en catégorie A, donc 50% d'agents de l'État grosso modo
00:34:25 qui en sont mécaniquement exclus.
00:34:28 Ce qui est un non-sens parce que la vision que nous avons de la grille
00:34:36 à travers le point, la grille unique et le point unique,
00:34:39 c'est que la perte de pouvoir d'achat se fait aussi bien chez les riches que chez les pauvres.
00:34:44 Elle n'est pas ressentie de la même façon, ça c'est évident,
00:34:47 mais si on ne compense pas ce qui a été perdu,
00:34:51 une fois de plus on déforme les grilles et les répartitions.
00:34:56 Et, parenthèse, mais non des moindres,
00:34:59 parce que vous êtes beaucoup dans votre ministère
00:35:03 à côtoyer les fonctionnaires territoriaux,
00:35:05 étant donné que c'est une mesure décrétale,
00:35:09 elle ne peut pas être imposée aux collectivités locales,
00:35:13 donc les plus "mal lotis" sont les trois versants de la fonction publique,
00:35:19 les agents territoriaux qui sont à pratiquement 45% en C1,
00:35:28 à 70% en catégorie C,
00:35:30 se retrouvent à la merci de la décision d'un élu
00:35:35 qui a les moyens ou pas les moyens, qui a la volonté ou qui n'a pas la volonté.
00:35:39 Ça c'est la limite d'une mesure qui est en plus inclue
00:35:43 dans les fameux 13,7% de la com du gouvernement
00:35:48 avec un document qui est quand même assez critiquable.
00:35:55 Alors, bien entendu, on nous resserre la JIPA.
00:35:59 Vous connaissez le mécanisme de la JIPA.
00:36:01 La JIPA c'est quand vous n'avez pas eu,
00:36:04 pendant un certain nombre d'années,
00:36:06 des faits sur votre rémunération indiciaire.
00:36:11 C'est principalement pour les gens qui sont au sommet de leur grade
00:36:18 ou carrément de leur carrière pour certains.
00:36:23 On leur verse une sorte d'indemnité.
00:36:26 Indemnité qui, bien entendu, ne compte pas pour la retraite.
00:36:30 Ce n'est pas du point d'indice.
00:36:31 C'est une indemnité provisoire.
00:36:34 Or, la reconduction de la JIPA,
00:36:37 alors que tout le monde va avoir 5 points,
00:36:39 autant dire que c'est un effet d'affiche
00:36:42 parce qu'il n'y aura plus de conditions
00:36:45 pour l'ensemble des fonctionnaires qui vont recevoir 5 points
00:36:48 d'avoir la JIPA puisqu'il faut avoir au moins 3 ou 4 ans
00:36:52 sans avoir d'effet sur l'indice majoré.
00:36:56 Donc, poudre aux yeux, tu nous enlèves ça Patrick, s'il te plaît.
00:37:00 Voilà.
00:37:02 Autre sujet.
00:37:04 Alors, à FO, on distingue bien les mesures qui sont des mesures salariales
00:37:09 qui concernent la rémunération
00:37:12 d'autres mesures qui sont des mesures accessoires,
00:37:16 qui sont des mesures sensibles
00:37:18 mais qui ne peuvent pas être mises dans le même panier.
00:37:21 Sauf qu'au quotidien, nous sommes amenés à nous déplacer
00:37:27 dans un contexte qui est pire que celui de l'inflation
00:37:31 et notamment dans les grandes villes et la région parisienne
00:37:34 où il y a eu une inflation des prix de l'hôtellerie.
00:37:37 Donc, nous avons réclamé une revalorisation
00:37:42 des plafonds des frais d'admission
00:37:46 où nous fait l'aumône avec 10%.
00:37:49 On n'arrivait déjà pas à se loger avec les tarifs précédents,
00:37:54 à peine à manger correctement,
00:37:57 là on nous fait l'aumône avec 10%
00:38:02 et là je passe les yo-yo du prix du carburant, etc.
00:38:07 Bon, alors tu nous enlèves ça aussi Patrick, ça ne marche pas,
00:38:09 on ne te le prend pas.
00:38:11 Alors, la prise en charge des transports collectifs.
00:38:16 Bon, ceux qui travaillent sur la région parisienne
00:38:21 doivent s'amuser un petit peu parce qu'on sait très très bien
00:38:24 que tôt ou tard on va aller vers la gratuité
00:38:28 du pass Navigo pour les salariés.
00:38:32 C'est clair et net, ça ne veut pas dire les transports gratuits
00:38:35 en Ile-de-France, mais comme élément de la politique salariale,
00:38:41 on se dirige vers ce mouvement-là.
00:38:45 Pour autant, rien dans le texte ne dit ce qu'on fera pour les autres.
00:38:52 Les autres ce sont ceux qui ne prennent pas les transports en commun.
00:38:56 Je pense même à la prime vélo parce que je ne trouve pas ça aberrant
00:39:00 la prime vélo, même si c'est un peu compliqué à mettre en œuvre.
00:39:04 Et puis surtout, les autres qui sont en province
00:39:08 et il n'y aura aucune obligation pour les sociétés privées
00:39:13 ou publiques de transports en commun et pour les employeurs
00:39:18 de prendre en charge ce qu'ils ne prennent déjà pas en charge.
00:39:21 Alors tu nous enlèves ça aussi.
00:39:24 Alors les CET, bon, je ne vais pas faire long sur les CET,
00:39:30 mais déjà que le tarif journalier du CET est un tarif forfaitaire
00:39:36 qui ne correspond pas à la situation réelle de la rémunération
00:39:41 des agents qui font valoir ces CET, autant dire que là aussi
00:39:48 on a une mesure qui est une mesure cosmétique,
00:39:52 mais qui ne résout pas ni le problème du fond du CET,
00:39:57 ni cette problématique.
00:39:59 Et puis quelque part, on discute ce qu'on veut sur le CET,
00:40:04 mais le congé il est fait pour être pris.
00:40:08 Mais ça, je ne veux pas mettre de polémique là-dessus.
00:40:11 La revendication des syndicats depuis très longtemps,
00:40:17 c'est qu'on puisse arrêter à certains moments de travailler
00:40:20 pour se reposer.
00:40:21 Racheter du temps de repos, ça se discute,
00:40:25 mais je n'engage pas le départ là, parce que Laurent va me faire les gros yeux.
00:40:29 – Du tout.
00:40:30 – Non, voilà.
00:40:31 Alors, affiché à des fois salariat de 7%,
00:40:35 j'ai un peu dévoilé le pot au roux tout à l'heure,
00:40:39 ça n'est pas vrai, c'est mélanger des mesures qui sont des mesures,
00:40:43 je me résume, de revalorisation,
00:40:46 certaines mesures de réajustement des grilles par des augmentations,
00:40:53 et puis parenthèse quand même,
00:40:55 quand vous donnez 5 points à tout le monde,
00:40:57 ça n'a pas le même effet mécanique sur quelqu'un qui a un indice à 360
00:41:07 que quelqu'un qui a un indice à 1360,
00:41:11 en termes de pourcentage, et sur sa grille, ça n'a pas le même effet.
00:41:16 Donc on n'a jamais été, à force ouvrière,
00:41:18 favorable à la distribution forfaitaire de points comme ça,
00:41:22 parce que forcément, ça réinterroge tout le rapport
00:41:26 que les grilles des catégories ou des grades entretiennent entre eux.
00:41:31 Vous savez, il y a quelques années, on avait travaillé là-dessus,
00:41:35 sur l'opportunité qu'il y avait à changer de grade.
00:41:39 Et ça se regarde, ça se vérifie,
00:41:41 ça se vérifie sur la zone de superposition indiciaire que vous avez
00:41:45 entre votre grade actuel et celui que vous envisagez.
00:41:49 Si vous n'avez pas de gain effectif, ça ne vaut pas le coup de faire l'effort.
00:41:55 Alors pour avoir le gain effectif,
00:41:57 il faut qu'à un moment donné, il y ait une quantification,
00:41:59 et puis il y ait un avantage.
00:42:01 Donc on mesure, on mélange ça,
00:42:03 on mélange des effets ponctuels comme la prime,
00:42:06 on mélange aussi un effet indemnitaire en termes de défraiement,
00:42:15 des frais engagés.
00:42:18 Et puis, dernière discussion avec Mme Colin,
00:42:22 la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
00:42:25 sur la politique salariale, c'est de dire
00:42:28 "Ah oui, mais vous vous rendez compte,
00:42:30 on ne prend pas assez en compte ce qui s'est passé dans les ministères,
00:42:34 le Ségur, le Grenelle, le Beauvau".
00:42:38 Or, nous, à la Fédération Générale des fonctionnaires et forces ouvrières,
00:42:44 nous refusons cette approche-là,
00:42:46 parce que même si nous considérons qu'il doit y avoir
00:42:49 une politique ministérielle en matière de rémunération,
00:42:54 l'indemnitaire, l'indiciaire aussi,
00:42:58 il y a un ensemble cohérent autour de la carrière,
00:43:02 de la grille et du point qui est interministériel.
00:43:06 Ça, c'est le présupposé d'une fonction publique qui est unique.
00:43:12 Si jamais on va sur autre chose,
00:43:15 on va se dire "combien ça vaut une infirmière ?
00:43:18 Combien ça vaut un prof ?"
00:43:20 Et c'est ce qu'on est en train de faire
00:43:22 en enterrinant des enseignants sous-payés,
00:43:26 avec les résultats que ça fait,
00:43:28 je le dis entre parenthèses,
00:43:30 des policiers très bien payés par rapport à leur catégorie.
00:43:34 Je ne parle pas par rapport aux risques à l'emploi,
00:43:36 mais dans leur classement catégoriel,
00:43:38 il y a vraiment un écart.
00:43:40 Et quand tu parlais tout à l'heure des indemnités
00:43:43 dans la catégorie C ou la catégorie B,
00:43:46 le poids du ministère de l'Intérieur
00:43:48 et des forces de sécurité
00:43:50 est très, très important en matière indemnitaire.
00:43:53 Merci Philippe.
00:43:56 Et puis j'ai juste mis une diapositive,
00:43:57 c'est simplement les mêmes revendications
00:43:59 que j'ai présentées tout à l'heure.
00:44:00 A priori, au travers des annonces gouvernementales
00:44:03 du mois de juin, nous n'avons pas trouvé d'élément
00:44:05 qui nous fasse changer notre ligne de revendication
00:44:07 globalement sur ces questions salariales
00:44:12 dans la fonction publique.
00:44:13 Je vais même compléter les questions
00:44:16 que tu posais tout à l'heure.
00:44:17 Tu parlais du coefficient x6.
00:44:21 Ça veut dire quoi ce coefficient x6 ?
00:44:25 Ça veut dire que nous estimons
00:44:27 qu'il y ait une harmonie
00:44:29 entre les différentes grilles
00:44:32 des différents corps appartenant
00:44:35 aux trois grandes catégories,
00:44:37 y compris le A+,
00:44:38 on doit maintenir un écart,
00:44:40 un écart entre le bas de grille
00:44:43 et entre l'échelon sommital du corps
00:44:46 le mieux rémunéré
00:44:48 en termes de traitement indiscipliaire.
00:44:50 Et on dit que l'harmonie
00:44:54 qu'on a trouvée dans le passé,
00:44:55 le passé n'était pas forcément parfait,
00:44:57 mais de ce point de vue-là,
00:44:58 le x6 était quelque chose de cohérent
00:45:02 parce qu'il articulait,
00:45:03 il donnait de l'espace
00:45:04 entre les différentes catégories.
00:45:06 Aujourd'hui, on est à 4,45.
00:45:09 Donc, vous voyez, le tassement
00:45:12 des grilles est très fort.
00:45:16 Et tout à l'heure, tu évoquais
00:45:18 le point d'indice à 4,92.
00:45:21 Si on appliquait ce rattrapage
00:45:23 depuis 2000,
00:45:26 on serait à 6,25
00:45:28 en termes de point d'indice.
00:45:31 Et ce que nous, on revendique
00:45:34 à la Force ouvrière et à la FGF,
00:45:36 c'est de remettre à plat la question
00:45:38 des grilles pour définir
00:45:39 une politique salariale,
00:45:41 mais une politique salariale
00:45:42 non pas qui parle
00:45:45 des moyens attribués
00:45:47 pour maintenir le pouvoir d'achat
00:45:49 des grilles,
00:45:50 mais à savoir quelle doit être
00:45:53 la rémunération,
00:45:55 combien on doit payer aujourd'hui
00:45:57 un ingénieur, un technicien,
00:46:00 un dessinateur de votre ministère
00:46:03 dans une approche globale
00:46:05 de la fonction publique
00:46:06 avec la parité des grilles.
00:46:08 Et ça, il faut se mettre d'accord.
00:46:10 Or, le gouvernement,
00:46:12 qui est à l'économie budgétaire
00:46:14 en permanence,
00:46:15 refuse d'engager ce chantier-là
00:46:18 pour engager celui que j'ai évoqué,
00:46:20 à savoir celui d'une politique
00:46:22 de rémunération fondée sur le métier
00:46:25 et sur l'emploi.
00:46:27 Merci Philippe.
00:46:29 On aura l'occasion d'y revenir
00:46:30 sur les jeux de questions-réponses.
00:46:31 Je vous propose maintenant
00:46:33 de passer la parole à Edouard
00:46:34 qui va vous parler plus
00:46:35 des pistes indemnitaires
00:46:37 sur les mesures indemnitaires
00:46:38 annoncées par la DRH
00:46:39 du ministère de l'Écologie
00:46:40 la semaine dernière.
00:46:42 Oui, effectivement,
00:46:44 sur ce qu'on appelle
00:46:46 le catégoriel 2023.
00:46:47 Le catégoriel, c'est la somme
00:46:50 inscrite au projet de loi de finances
00:46:52 pour 2023
00:46:53 pour notre périmètre ministériel
00:46:56 qui était annoncé en septembre,
00:46:59 octobre dernier à 8 millions et quelques.
00:47:01 Et dans les documents
00:47:04 et la présentation que nous en a faite
00:47:05 le DRH du ministère
00:47:07 il y a un peu plus d'une semaine maintenant,
00:47:09 il serait indiqué
00:47:13 que l'enveloppe 2023
00:47:15 serait de 9,3 millions
00:47:18 répartis en deux grandes enveloppes
00:47:21 distinctes, 5 millions
00:47:24 pour l'ensemble des corps du ministère
00:47:26 maintenant basculé au RIFSEP
00:47:28 et 4,3 millions d'euros ciblés
00:47:32 j'ai mis quelques lignes
00:47:34 par ordre d'écroissance
00:47:35 d'importance des enveloppes
00:47:37 envers les personnels d'exploitation,
00:47:39 les agences au statut militaire,
00:47:42 l'application du pacte enseignant
00:47:44 au sein du ministère
00:47:46 et j'en passe trois petits points.
00:47:48 Il faut déjà mettre en perspective
00:47:50 ce montant qui déjà est beaucoup plus faible
00:47:52 que celui de l'an passé
00:47:53 sachant qu'on a aussi connu
00:47:54 des années à zéro
00:47:55 dans notre périmètre ministériel
00:47:57 il n'y a pas si longtemps que ça
00:47:59 et il suffit de le mettre en rapport
00:48:01 avec la masse salariale globale
00:48:03 du ministère qui est de 2,8 milliards d'euros
00:48:06 pour en tout cas déjà se rendre compte
00:48:08 que le montant de cette enveloppe
00:48:11 catégorielle 2023
00:48:12 pourrait éventuellement mettre en place
00:48:14 des mesures nouvelles de rattrapage
00:48:16 et/ou de revalorisation
00:48:17 de l'indemnitaire des agents
00:48:19 par définition est extrêmement faible
00:48:21 puisqu'on est à peine à 0,03%
00:48:24 de marge de manœuvre dans ce cadre-là
00:48:27 donc forcément plutôt du saupoudrage
00:48:30 et certainement pas un outil utilisé en 2023
00:48:33 pour compenser l'inflation
00:48:35 et/ou les pertes subies
00:48:37 des années précédentes
00:48:38 sur l'indemnitaire
00:48:39 pour les différents corps du ministère.
00:48:41 Voilà, donc on ne sait pas encore tout à fait tout
00:48:45 notamment sur les mesures ciblées
00:48:47 puisqu'il y a notamment en juillet
00:48:48 un rendez-vous spécifique sur les enveloppes
00:48:50 qui seront dédiées pour les personnes
00:48:51 d'exploitation et les ouvriers
00:48:52 de parquet atelier d'une part
00:48:54 et il ne nous a pas été présenté
00:48:56 lors de cette réunion catégorielle
00:48:57 je dirais notamment la note de gestion
00:49:00 pour le RIFSEL 2023
00:49:02 mais les parties qui seraient amenées
00:49:04 à évoluer dans le cadre de cette enveloppe
00:49:07 que je citais déjà.
00:49:08 Donc à ce titre-là nous aurons
00:49:11 d'ici la fin du mois de juillet
00:49:13 début du mois d'août
00:49:14 une vision plus complète
00:49:16 et plus claire sur
00:49:18 même si effectivement
00:49:20 je le redis
00:49:21 on est quand même sur
00:49:22 des mesures de saupoudrage
00:49:23 sur ce qui évoluera concrètement
00:49:25 dans le cadre indemnitaire
00:49:26 pour les agents
00:49:27 on en saura plus je dirais
00:49:28 courant du mois d'août.
00:49:29 Alors sans faire très long là-dessus
00:49:33 parce qu'effectivement
00:49:34 je listais un certain nombre
00:49:36 de mesures que j'appelais ciblées
00:49:39 notamment vis-à-vis des agents sous statut militaire
00:49:43 et pour la déclinaison du pacte enseignant
00:49:45 et pas des sujets et des dossiers
00:49:47 qui sont portés par le ministère
00:49:49 pour ces agents
00:49:50 mais la retranscription de politiques
00:49:52 menées dans d'autres départements ministériels
00:49:55 j'en fais pas beaucoup plus long
00:49:57 si ce n'est qu'effectivement
00:49:58 avec les camarades de l'éducation nationale
00:50:02 on voit bien ce qui se cache aussi
00:50:03 derrière le pacte enseignant
00:50:05 le pacte enseignant à ce qu'évoquait Philippe tout à l'heure
00:50:08 on en a dans une logique
00:50:10 d'une nouvelle manière d'aborder le sujet
00:50:12 travailler plus pour gagner plus
00:50:14 où on demande finalement à des agents
00:50:16 de se porter volontaire
00:50:18 pour prendre en charge des pactes de mission
00:50:20 missions qui ne sont pas suffisamment assurées
00:50:25 principalement par faute d'effectifs suffisants
00:50:28 pour les traiter
00:50:29 au sein de la fonction publique en général
00:50:32 et puis en l'occurrence
00:50:34 au sein de l'éducation nationale notamment
00:50:36 voilà donc une partie du catégoriel de 2023
00:50:39 et des déclinaisons je dirais de politiques
00:50:41 menées dans d'autres départements ministériels
00:50:43 sur les quelques mesures plus ciblées
00:50:46 sur lesquelles on a eu des précisions
00:50:48 ça se concerne des nombres d'agents assez faibles
00:50:52 pour le coup
00:50:54 pour les agents sous statut RIN
00:50:57 une politique générale de revalorisation moyenne
00:51:01 de leur indemnitaire
00:51:03 qui devrait tourner autour de 900 euros annuels
00:51:05 pour ce qui est des corps des dessinateurs
00:51:08 et ETST en fait c'est intégré au catégoriel
00:51:11 mais il s'agit en fait du financement
00:51:13 du démarrage du plan de requalification
00:51:16 donc c'est pas non plus tout à fait
00:51:18 je dirais de l'augmentation générale
00:51:20 des rémunérations indéminitaires
00:51:22 et puis pour une trentaine d'agents
00:51:23 qui sont encore sous statut Berkani
00:51:25 l'équivalent de l'augmentation
00:51:26 des 50 points d'indice majoré
00:51:28 pour ce qui les concerne effectivement
00:51:31 un public beaucoup plus restreint
00:51:33 sur la partie plus générique
00:51:36 qui concerne aujourd'hui maintenant
00:51:38 une bonne partie des agents de ce ministère
00:51:40 donc le RIFSEP et les mesures associées
00:51:43 dans le cadre d'une enveloppe de 5 millions d'euros
00:51:45 rappelons que l'an dernier
00:51:47 elle était entre 2 à 3 fois supérieure
00:51:49 et déjà ça ne faisait pas grand chose
00:51:52 par rapport comme je le disais tout à l'heure
00:51:54 à la masse salariale globale
00:51:56 et la masse salariale de l'indemnitaire
00:51:58 versée aux agences de ministère
00:51:59 donc ce qui nous est annoncé en trois temps
00:52:01 d'abord le complément indemnitaire annuel
00:52:04 donc le CIA
00:52:05 il est évoqué une augmentation de l'enveloppe
00:52:07 de 8% cette année
00:52:09 il y a déjà eu une opération de ce type là
00:52:12 menée l'an dernier
00:52:13 avec une sous-ventilation on va dire
00:52:16 avec une augmentation annoncée plus forte
00:52:18 pour les corps de catégorie C
00:52:20 et en décroissant jusqu'au CIA
00:52:23 appliqué pour les agents
00:52:25 faisant partie de l'encadrement supérieur
00:52:27 l'an dernier le ministère nous avait fait le coup
00:52:30 non seulement d'augmenter l'enveloppe
00:52:32 mais de changer les règles d'attribution
00:52:34 ce qui fait qu'il n'est pas possible
00:52:36 déjà collectivement déjà d'estimer
00:52:38 si ces 8% cette année
00:52:41 ou l'an dernier
00:52:43 sont à peu près ventilés
00:52:45 pour tout le monde de la même manière
00:52:46 ou si c'est finalement
00:52:47 une augmentation de l'enveloppe
00:52:48 qui permet ensuite à discrétion
00:52:49 des différents services déconcentrés et centraux
00:52:51 d'augmenter les différentiels
00:52:55 de complément indemnitaire versé aux agents
00:52:57 ça on n'a aujourd'hui pas de lisibilité là-dessus
00:52:59 et le DRH ne s'est pas engagé
00:53:01 à au moins stabiliser le système
00:53:04 mis en vigueur l'an dernier
00:53:05 donc il n'est pas impossible
00:53:07 que dans tous les services de France et de Navarre
00:53:10 à partir de la publication de la note de gestion
00:53:13 il y ait de nouveau
00:53:15 pour ces services et tous les agents concernés
00:53:17 à refaire un exercice pratiquement de zéro
00:53:19 pour l'attribution du CIA
00:53:21 voilà mais après il faut aussi relativiser
00:53:23 8% ça peut paraître beaucoup en nombre
00:53:25 ça représente 4 pour 1000 en fait
00:53:27 de l'indemnitaire si on rapporte ça
00:53:29 au montant global moyen
00:53:31 de ce que ça représente pour l'ensemble
00:53:32 de l'indemnitaire des agents de ce ministère aujourd'hui
00:53:34 et puis le caractère profondément
00:53:37 inégalitaire et j'allais dire
00:53:39 à telle du client du CIA
00:53:41 bien entendu la moyenne ne sera pas
00:53:43 d'une augmentation de 8% pour tous
00:53:45 cette année
00:53:47 deuxième point qui évolue
00:53:50 par rapport aux pratiques mises en oeuvre
00:53:52 lors des premières bascules
00:53:54 au RIFSET pour 2017
00:53:55 ce qui s'appelle la clause de réexamen
00:53:57 jusqu'à maintenant
00:53:59 le montant était extrêmement faible
00:54:01 c'était 200 euros
00:54:03 et il ne fallait avoir connu
00:54:05 aucune évolution de son indemnitaire
00:54:08 dans les 4 ans précédents
00:54:10 le ministère revient avec une autre
00:54:12 forme d'application de la clause de réexamen
00:54:14 qui réduit la clause de réexamen
00:54:17 d'une durée de 4 ans à 3 ans
00:54:19 pour les différentes catégories
00:54:22 remontent les montants à +300, +500, +700
00:54:28 et +900 euros brut annuels
00:54:30 donc en catégorie C, B, A
00:54:33 et encadrement supérieur
00:54:35 en cas de non évolution de l'IFSE
00:54:37 sur la période de 2020 à 2022
00:54:39 avec par ailleurs
00:54:41 l'intégration d'une notion
00:54:44 d'un montant minimum garanti
00:54:46 au sens où si quelqu'un a connu
00:54:48 je ne sais pas, je prends un catégorie A
00:54:50 aurait connu 400 euros d'augmentation
00:54:52 sur un IFSE
00:54:54 entre 2020 et 2022
00:54:56 le différentiel de 300 euros
00:54:58 lui serait a priori garanti
00:55:00 avec plusieurs hiatus
00:55:03 en termes de volume d'agents
00:55:05 que ça pourrait représenter
00:55:07 le ministère a affiché à peu près
00:55:09 que ça pourrait toucher 5500 agents cette année
00:55:11 ce qui n'est pas complètement rien
00:55:13 par contre, du fait de la bascule
00:55:15 de la filière technique rétroactivement
00:55:17 au 1er janvier 2021
00:55:19 l'ensemble des agents de la filière technique
00:55:21 seraient exclus en 2023
00:55:23 de cette clause de réexamen
00:55:25 bien entendu, ça ne répond en rien
00:55:27 par rapport au sujet qu'on a évoqué longuement
00:55:29 lors de cette présentation
00:55:31 sur l'augmentation du coût de la vie
00:55:33 mais aussi, encore une nouvelle règle
00:55:35 encore une nouvelle manière
00:55:36 d'appréhender les choses
00:55:38 et ça reste une clause de réexamen
00:55:40 individuelle, donc la nécessité
00:55:42 pour chacun, éventuellement
00:55:44 avec l'appui de son syndicat
00:55:46 force ouvrière favori
00:55:48 pour faire en sorte de s'assurer
00:55:50 que ce sera pris en compte
00:55:52 je ne cache pas que, notamment
00:55:54 l'application de ces dispositifs
00:55:56 dans certains services départementaux
00:55:58 où les secrétariats généraux communs
00:56:00 départementaux sont débordés
00:56:02 pourraient éventuellement poser soucis
00:56:04 mais je n'assure pas que son dossier
00:56:06 est bien pris en compte
00:56:08 voilà, et donc ça entraîne mécaniquement
00:56:11 quelque part une révision
00:56:13 de ce qu'on appelle maintenant
00:56:15 les tickets mobilités au sein du ministère
00:56:17 j'ai remis les chiffres de la clause de réexamen
00:56:19 que j'évoquais
00:56:21 et donc avec des montants
00:56:23 des mobilités latérales
00:56:25 en gros vers les mêmes groupes de fonctions
00:56:27 ou les groupes de fonctions inférieurs
00:56:29 qui sont légèrement au-dessus
00:56:31 de cette clause de réexamen
00:56:33 et qui sont les plus importantes
00:56:35 par rapport à ce qui existait
00:56:37 jusqu'à maintenant
00:56:39 ça ne va pas très loin
00:56:41 rappelons quand même que les mobilités
00:56:43 ascendantes ça arrive potentiellement
00:56:45 une ou deux fois dans sa carrière
00:56:47 et que globalement ça ne va de toute façon
00:56:49 pas concerner énormément de monde
00:56:51 sur la période 2023
00:56:53 puisqu'il fait de toute façon d'une part
00:56:55 avoir effectué une mobilité
00:56:57 et en plus remplir les conditions nécessaires
00:56:59 ce qui fait que même si on peut toujours
00:57:01 se satisfaire pour tous ceux
00:57:03 qui sont en train de se déplacer
00:57:05 en 2022, ce n'est pas ça qui changera
00:57:07 véritablement la donne en termes
00:57:09 d'incitation à la mobilité
00:57:11 notamment au vu des questions
00:57:13 de coût de la vie qui pèsent
00:57:15 aujourd'hui fortement sur ce sujet.
00:57:17 Dernier point
00:57:19 d'évolution sur les grilles
00:57:21 donc ça ne concerne en 2023
00:57:23 que les attachés ingénieurs
00:57:25 de l'agriculture et ingénieurs des TPE
00:57:27 même dispositif ayant été mis
00:57:29 en oeuvre l'an dernier
00:57:31 pour les corps de la catégorie B
00:57:33 d'agriculture, d'agriculture, agriculture
00:57:35 administrative et technique
00:57:37 ça se fera en plusieurs temps
00:57:39 pour les trois corps cités
00:57:41 avec une grille de cotation
00:57:43 des postes qui devient unique
00:57:45 dès cette année
00:57:47 et des montants socle
00:57:49 des grilles correspondants
00:57:51 qui seront harmonisés
00:57:53 qu'au premier niveau de grade en 2023
00:57:55 le ministère n'ayant même pas les moyens
00:57:57 je dirais de mettre en oeuvre
00:57:59 cette harmonisation.
00:58:01 Une fois que j'ai dit ça
00:58:03 j'ai dit que c'était pour cette mesure
00:58:05 pour diverses raisons
00:58:07 j'en ai listé quelques-unes ici
00:58:09 on pourrait faire un nom développé
00:58:11 par rapport aussi à ce qu'a dit Philippe
00:58:13 tout à l'heure sur ce que ça dit
00:58:15 effectivement de la volonté
00:58:17 de la fonction publique d'aller
00:58:19 de plus en plus vers une fonction
00:58:21 publique d'emploi et de métier
00:58:23 en tout cas ce qui est sûr c'est que
00:58:25 vis-à-vis des mesures un peu générales
00:58:27 sur le rive Sepp, en tant que tel
00:58:29 il n'y a rien du tout pour les catégories
00:58:31 B et C cette année
00:58:33 qui leur permettent d'avoir un petit peu
00:58:34 de grain à moudre
00:58:36 pas clairement pour ce qui est de la filière technique
00:58:38 de ce ministère qui a vécu
00:58:40 entre 10 et 15 ans
00:58:42 de disette indéminitaire
00:58:44 cette opération dite de convergence
00:58:46 fait que le MTECT
00:58:48 cherche à effacer l'ardoise
00:58:50 et à oublier
00:58:52 ces 10 à 15 ans de gel indéminitaire
00:58:54 pour considérer qu'il repart de zéro
00:58:56 à partir de maintenant
00:58:58 et puis s'en développer forcément
00:59:01 là très clairement
00:59:02 on va dans
00:59:04 la pure logique
00:59:06 de Guérigny
00:59:08 et Consorts
00:59:10 on casse le lien entre la rémunération
00:59:12 et le corps d'appartenance
00:59:14 et on se dirige de plus en plus
00:59:16 que c'est même les propos du DRH
00:59:18 petit à petit vers des grilles
00:59:20 interministérielles de plus en plus harmonisées
00:59:22 qui iront à terme
00:59:24 si la volonté du gouvernement
00:59:26 continue jusque là
00:59:28 d'avoir finalement des grilles quasiment
00:59:30 uniques je dirais de toute fonction publique
00:59:32 en tout cas de l'état qu'on fond
00:59:34 et puis pour ce qui va être très concret
00:59:36 pour les services mais aussi pour les agents
00:59:38 je parlais du CIA tout à l'heure
00:59:40 mais cet exercice qui à ma connaissance
00:59:42 n'a pas été
00:59:44 enfin dont les services n'ont pas été informés
00:59:46 plus que ça jusqu'à maintenant
00:59:48 va dès l'apparition de la note
00:59:50 aboutir à devoir se lancer à nouveau
00:59:52 dans une opération complète
00:59:54 de recotation des postes
00:59:56 alors même que la cotation
00:59:58 des postes induite par
01:00:00 la bascule de la filière technique
01:00:02 et l'apparition de la note de gestion
01:00:04 n'est même pas encore faite
01:00:06 dans beaucoup de services
01:00:08 donc autant dire que
01:00:10 l'exercice est encore très loin
01:00:12 d'être stabilisé c'est le moins qu'on puisse dire
01:00:14 et que les services DRH vont encore
01:00:16 devoir passer leur mois d'août
01:00:18 jusqu'au mois de décembre
01:00:20 à essayer de rattraper
01:00:22 je dirais ces évolutions
01:00:24 en essayant de faire en sorte que
01:00:26 ça ait un minimum de sens pour les agents
01:00:28 et que personne ne soit perdant
01:00:30 je n'en dirais pas plus mais voilà ce qui ressort
01:00:32 donc en termes de prochaines échéances
01:00:34 et pour conclure on a un rendez-vous
01:00:36 classique de rentrée qui est le CSM
01:00:38 ministériel budgétaire
01:00:40 pour lesquels bien entendu au titre de force ouvrière
01:00:42 on porte une vraie politique salariale
01:00:45 et à minima et c'est déjà pour commencer
01:00:47 une prise en compte effectivement
01:00:49 d'un rattrapage vis-à-vis de l'inflation
01:00:51 parce que là ça devient quand même extrêmement problématique
01:00:53 même sur le volet indéminitaire
01:00:55 il nous est annoncé une possible
01:00:57 deuxième vague de convergence financée
01:00:59 par la fonction publique sur les montants réels
01:01:01 servis dans l'administration territoriale de l'État
01:01:03 il y a eu un premier volet en 2022
01:01:05 le DRH n'a pas pu ou voulu en dire plus
01:01:07 il y a une semaine et demie
01:01:09 mais donc il pourrait y avoir
01:01:11 sans date fixée aujourd'hui
01:01:13 une opération de revalorisation
01:01:16 je ne sais pas si je dois l'appeler comme ça
01:01:18 vis-à-vis des montants servis
01:01:20 dans les services déconcentrés
01:01:22 notamment départementaux
01:01:24 et puis ce qu'on évoquait Philippe
01:01:26 le chantier parcours rémunération
01:01:28 financé par la fonction publique
01:01:30 qui est le grand chantier
01:01:34 de ce quinquennat
01:01:36 probablement dans la tête du gouvernement
01:01:38 pour aller encore vers plus
01:01:40 une fonction publique de métier
01:01:42 et de fonction que de carrière
01:01:44 qui est notre ADN à force ouvrière
01:01:46 rendez-vous pour ces prochaines étapes
01:01:50 pour pouvoir vous en dire
01:01:52 ce que nous avons porté d'une part
01:01:54 et ce que nous aurons obtenu de l'autre
01:01:56 et place aux questions
01:01:58 et aux questions respectives
01:02:00 Merci à nos deux intervenants
01:02:02 effectivement on peut passer maintenant
01:02:04 une petite séance de questions/réponses
01:02:06 sachant qu'on a perdu personne
01:02:08 durant les présentations
01:02:10 par rapport aux inscrits