La commission des lois du Sénat le Sénat ne s’est pas opposé « à ce stade » à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Si droite sénatoriale a exprimé de fortes critiques sur la rédaction proposée par le gouvernement dans le projet de loi, elle réserve le débat en séance publique le 28 février. ITW de la rapporteure du texte, Agnès Canayer (apparentée LR)
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00:00 Nous avons considéré que la formulation telle qu'elle était présentée aujourd'hui par le gouvernement
00:05 reprenait à 95% celle adoptée au Sénat en février 2023.
00:13 Et donc, même s'il y avait encore quelques irritants, notamment en raison de l'inscription du terme "garantie",
00:19 dont on ne connaît pas très bien les contours et dont on ne voit pas l'utilité,
00:23 la Commission des lois a décidé de ne pas s'opposer à l'inscription dans la Constitution selon cette "version relativement soft"
00:33 et prend acte du texte qui est proposé par le gouvernement en attente des débats qui auront lieu en hémicycle.
00:39 Chacun est libre de s'exprimer, c'est un sujet de société.
00:42 Le vote est attaché à la personnalité de chacun, chacun s'exprimera.
00:48 Donc je ne suis pas en capacité aujourd'hui de vous dire... Une chose est sûre, c'est qu'on ne sent plus une majorité forte d'opposition à l'inscription dans la Constitution.
00:58 Maintenant, est-ce que c'est la version du gouvernement qui sera adoptée ou une version modifiée ?
01:04 Ça, je ne peux pas vous le dire tors et déjà.
01:06 — Est-ce qu'il y a déjà des amendements élèves qui ont été décidés ?
01:10 — Non, aucun amendement n'a été déposé aujourd'hui en commission. Il y a des inquiétudes.
01:15 Il y a des inquiétudes des médecins sur la clause de conscience. Il y a l'inquiétude de juristes et de constitutionnalistes
01:22 sur l'impact et des enjeux et des effets juridiques, surtout associés aux termes de liberté garantie, notamment en matière d'opposabilité.
01:31 Il y a effectivement un certain nombre de réflexions qui sont en train de s'exprimer.
01:37 Maintenant, est-ce qu'elles se concrétiseront en amendement ? Je ne peux pas vous le dire.
01:41 (Générique)