Que prévoit la loi comme sanctions contre les parents d'élèves?

Chaque jour, Roselyne Dubois répond à vos questions sur l'actualité.

Transcript

00:00 Pour lutter contre les violences et les incivilités, défendre les enseignants également,

00:03 les sénateurs de la commission Pati ont planché sur une série de mesures

00:06 et ils veulent notamment davantage responsabiliser les parents.

00:09 Ça irait jusqu'à des sanctions pénales.

00:11 Benjamin Dubois, déjà aujourd'hui, qu'est-ce qui existe ?

00:14 Qu'est-ce que la loi prévoit pour les parents ?

00:16 Alors Roselyne, les sénateurs veulent se baser sur le modèle de la sanction

00:20 pour non-respect de l'obligation d'assiduité scolaire

00:23 qui prévoit en fait 135 euros d'amende et même jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison

00:29 si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant.

00:33 Parce que l'école est obligatoire en France.

00:35 Exactement, parce que l'école est obligatoire.

00:36 Dans ce cas donc précisément, si les sénateurs arrivent à mettre en place une sanction pénale,

00:43 une sanction serait appliquée en cas de non-respect répété des règles de fonctionnement

00:46 et de la vie collective des établissements.

00:49 Les sénateurs proposent aussi d'instaurer une charte des parents

00:51 que ces derniers signeraient à chaque rentrée

00:55 et dessus figurerait notamment un rappel du délit d'entrave à l'enseignement

00:58 instauré en 2021 après l'assassinat de Samuel Paty,

01:01 puni, vous le voyez, d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

01:05 Voici ce que dit Gérard Larcher, le président du Sénat dans les colonnes du Parisien ce jeudi.

01:09 Dès qu'il y aura violence, refus d'enseignement, il doit y avoir sanction.

01:13 Il y a également un travail de sécurisation des établissements à faire

01:17 tout comme il est nécessaire d'améliorer la protection fonctionnelle des enseignants.

01:21 L'autorité et le respect du maître doivent être rétablis.

01:24 Et plus globalement, Benjamin, pour les enfants reconnus délinquants, qu'est-ce qui existe ?

01:27 Alors, il y a l'article 227-7 du code pénal, on l'a dit, qui prévoit donc

01:32 des sanctions jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les parents

01:35 pour des faits commis par leurs enfants.

01:37 Emmanuel Macron a lui envisagé de sanctionner financièrement les familles des mineurs,

01:41 je cite, "dès la première connerie".

01:43 Et Aurore Berger, qui était alors ministre des Solidarités et des Familles,

01:46 avait proposé au mois de décembre dernier plusieurs mesures.

01:50 La mise en place de travaux d'intérêt général, une contribution financière

01:54 auprès d'une association de victimes ou encore le paiement d'une amende

01:57 pour ceux qui ne se rendraient pas aux audiences qui concernent leurs enfants.