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00:00 7h45, vous écoutez France Bleu Isère et pour cette matinale spéciale logement on va parler notamment
00:05 d'encadrement des loyers avec votre invitée Théo H. - Cécile Martinet Perinetti, bonjour. - Bonjour. - Merci d'être avec nous ce matin
00:11 directrice de l'ADIL, c'est l'agence départementale d'information sur le logement, alors l'encadrement des loyers à Grenoble.
00:17 On connaît désormais le périmètre, 21 communes de la métropole de Grenoble,
00:22 des loyers qui seront limités à combien ? Est-ce qu'on le sait déjà ou pas encore ?
00:26 - Non, on ne le sait pas encore au jour d'aujourd'hui mais il faut peut-être faire un petit peu d'histoire, c'est-à-dire qu'il y a plus de 7 ans
00:31 qu'a été mis en place sur l'agglomération un observatoire des loyers. Ces observatoires des loyers, c'est des observatoires qui ont une méthode scientifique
00:39 qui récolte des données
00:42 qui ont pour vocation d'être représentative du parc, c'est-à-dire que c'est au niveau national qu'on leur dit que
00:48 il y a tant de théâtres, tant de t2, etc.
00:50 Donc il y a une observation, une récolte de ces données, elles sont travaillées et il en ressort des prix
00:56 pratiqués sur le territoire. - Est-ce qu'il en ressort aussi une hausse importante des loyers ces dernières années ?
01:03 Quelle est l'évolution ?
01:07 - Si vous voulez, ce n'est pas une histoire de hausse ou de baisse, il y a des données qui sont
01:12 produites par l'observatoire des loyers. Sur la base de ces données, Grenoble
01:17 métropole a saisi le ministère du logement en demandant la possibilité de mettre en place un encadrement sur son secteur géographique.
01:23 C'est au vu de ces données là que le ministère a pu constater
01:27 les critères qui permettaient d'appliquer cet encadrement, qui sont le fait qu'il y a
01:33 une grosse différence de niveau de loyer moyen pratiqué entre le parc public et le parc privé,
01:38 une baisse de la production, donc le contexte fait que il paraît important d'encadrer les loyers.
01:44 Et le montant final du loyer de référence qui va être posé, c'est un arrêté préfectoral.
01:49 C'est cet arrêté préfectoral qu'on attend pour la fin de l'année, qui va définir les contours précis.
01:56 Et il n'y aura pas un prix, mais il y aura un prix de référence par
01:59 secteur et par type de logement et par date de construction, donc qui va s'adapter au parc.
02:05 - Est-ce qu'on prend en compte aussi le nombre de personnes privées de logements ?
02:10 Est-ce qu'on a une idée aussi des personnes privées de logements ?
02:12 - Alors ce n'est pas du tout lié au nombre de personnes qui sont en attente de logements sociaux.
02:16 C'est bien une analyse du prix et du différence entre le parc public et le parc privé,
02:20 et les prix moyens pratiqués sur le territoire.
02:22 Ça n'a rien à voir, même si on sait que Grenoble, la peu métropole,
02:24 il y a une tension sur le marché, sur la demande de logements sociaux.
02:27 Ce n'est pas ce qui rentre en ligne de compte, et l'encadrement des loyers ne va bien s'appliquer que sur le parc privé.
02:32 - On parle de la métropole de Grenoble, mais le contexte, la tendance est assez générale.
02:37 On a par exemple la FNAIM du Nord-Isère qui parle d'une hausse de 7% des loyers sur les 5 dernières années.
02:42 La hausse est assez générale, c'est ce que vous observez j'imagine ?
02:46 - Alors la FNAIM Nord-Isère, je ne sais pas si elle se base sur les chiffres d'un observatoire des loyers
02:51 ou de leur propre observatoire des loyers, mais oui, si on regarde les dernières publications
02:56 de l'observatoire des loyers de la région Grenoble, oui il y a eu une légère hausse.
03:01 Il y a aussi plein de choses qui viennent percuter le contexte du marché locatif.
03:07 Il y a le problème des passoires énergétiques, des loyers, donc le contexte aussi fait que c'est compliqué un petit peu.
03:13 Il y a une baisse de la production de logements parce que comme vous l'avez dit en début,
03:17 le marché des mobiliers est un peu perturbé en ce moment, donc le fait qu'il n'y a pas de nouveaux logements qui arrivent,
03:22 ça bloque aussi le marché du locatif parce que vous n'avez pas de personnes qui sortent
03:26 pour devenir accédants et qui libèrent du parc locatif.
03:29 Donc on est effectivement dans un contexte compliqué au niveau des mobiliers.
03:32 Vous avez parlé des passoires thermiques, c'est effectivement l'actualité.
03:37 On va avoir des températures très fortes ce week-end, notamment à Grenoble, quasiment 29 degrés déjà.
03:42 J'imagine que ça fait peur à un certain nombre d'auditeurs pour cet été.
03:46 Et ça repose la question des passoires thermiques, de la rénovation thermique.
03:51 Il y a eu un allègement récemment du diagnostic énergie.
03:54 Est-ce qu'on peut faire le point rapidement là-dessus ?
03:57 Si vous voulez, il y a un calendrier qui a été mis en place pour que progressivement
04:01 il y ait une réhabilitation des logements qui soit faite.
04:04 Une interdiction progressive de l'allocation des logements l'éthyl, S et G progressivement.
04:11 Et déjà là, depuis le 1er janvier de cette année, les logements qui ont une consommation
04:17 supérieure à 450 kWh sont considérés comme des logements non-décents.
04:21 Donc les G, c'est ça ?
04:23 Alors ces 450 kWh, on n'est encore pas au niveau du DPE.
04:26 Les DPE, ça rentre en compte à partir du 1er janvier 2025
04:29 où les logements classés effectivement par le DPE G
04:32 seront considérés comme non-décents.
04:34 Là, on n'est pas sur une classe de DPE mais sur une consommation énergétique.
04:38 Et donc déjà là, depuis le début de l'année,
04:40 il y a des gens qui vivent dans ces logements qui sont énergivores
04:43 et qui peuvent interpeller leur propriétaire en leur disant
04:45 "le logement dans lequel je vis n'est pas décent,
04:48 donc veuillez faire les travaux nécessaires pour que mon logement
04:51 rentre dans les critères de la décence".
04:53 Et c'est très important parce que, par exemple, un logement qui n'est pas décent,
04:57 on sait très bien que la plupart du temps, les personnes qui vivent dans ces logements-là,
05:00 ce sont des gens qui ont de petits revenus,
05:03 autrement ils ne subiraient pas ça, ils déménageraient et partiraient ailleurs.
05:06 Donc ce sont des gens qui très souvent sont éligibles aux aides de la location logement,
05:10 de la caisse d'allocation familiale ou de l'AMSA.
05:12 Et un logement qui est qualifié de non-décent n'est pas éligible à ces aides.
05:16 Donc c'est quand même très très important, sachant que,
05:19 je vous vois me dire "au secours, on n'a pas le droit aux aides de logement",
05:23 ce n'est pas le locataire qui est pénalisé,
05:25 c'est très coercitif vis-à-vis du propriétaire,
05:28 c'est-à-dire que le propriétaire ne percevra pas les aides de logement,
05:31 elles seront conservées par la caisse d'allocation familiale,
05:34 elles lui sont restituées quand il aura fait les travaux.
05:37 - C'est incitatif.
05:38 - Voilà, c'est ça.
05:39 Peut-être coercitif quand même,
05:41 parce que si le propriétaire, dans les 18 mois, ne fait pas les travaux,
05:44 il perdra la location logement.
05:46 Donc pour être très clair pour les auditeurs,
05:47 on a par exemple un loyer de 200 euros,
05:49 le locataire perçoit 100 euros de la caisse d'allocation familiale
05:52 et verse lui de ses propres données 100 euros.
05:55 Pendant la période,
05:57 une fois, ce n'est pas le locataire qui décide que son logement est décent,
06:01 il y a une qualification du logement qui est faite par un professionnel,
06:04 le logement n'est pas décent,
06:06 le propriétaire va recevoir un courrier de la caisse d'allocation familiale
06:11 en lui disant "votre logement n'est pas décent, veuillez faire les travaux".
06:14 En attendant, le locataire paie les 100 euros qu'il paie de sa poche tout le temps,
06:17 mais les 100 euros de la caisse d'allocation familiale
06:19 sont conservés à la caisse d'allocation familiale.
06:22 Je pense qu'il est important de dire à vos auditeurs
06:25 qu'il existe une plateforme qui s'appelle Istologe,
06:30 sur laquelle on peut se signaler si on estime que son logement
06:33 n'est pas dans les normes et dans les règles de la décence,
06:36 et après, dans le département de l'Isère,
06:39 si vous voulez, les personnes s'alertent
06:41 et après on prend contact avec le locataire et on l'accompagne
06:44 pour tirer les fils,
06:46 savoir si on est vraiment sur du logement qui est non décent
06:49 ou sur un problème de dégâts des os, de vétustés,
06:51 si c'est peut-être plus important que de la non décence,
06:54 ça peut être peut-être de la mise en sécurité, de l'insalubrité,
06:57 et il y a des liens qui sont faits par exemple avec l'agence régionale de santé.
07:00 Donc il y a ce dispositif, on peut se signaler,
07:03 c'est un dispositif internet, Istologe.
07:06 - Et on mettra toutes ces références sur francebleu.fr.
07:09 On parle logement ce matin, Mathieu.
07:10 - Voilà, on vous rappelle que vous pouvez nous appeler
07:12 pour nous faire part de votre expérience aussi,
07:13 peut-être si ce prix des logements vous a complexifié la tâche
07:18 pour obtenir un logement.
07:20 Venez nous en parler au 04 76 46 45 45 pendant encore quelques minutes.
07:24 Ne perdez pas de temps pour pouvoir nous apporter votre témoignage.
07:28 Sur la page Facebook de France Bleu, on a sur cet avis, sur cette question,
07:31 est-ce que c'est une bonne idée d'encadrer le niveau des loyers ?
07:34 - C'est ça, on vous a posé une question un petit peu plus précise sur le logement
07:37 et effectivement tout le monde est plutôt d'accord sur cette question.
07:41 Vous parliez du prix des loyers, effectivement, Corine qui nous dit
07:44 les prix des loyers sont horriblement élevés
07:47 et elle est donc pour, évidemment, l'encadrement des loyers.
07:51 Puis on a Colette aussi qui nous dit que les loyers devraient être effectivement modérés
07:56 pour que tout le monde puisse se loger.
07:59 - Appelez-nous 04 76 46 45 45, après la question du prix,
08:02 il y a aussi la question de ce qu'on doit avoir comme revenu, etc.
08:06 Venez nous parler de tout ça, même si ça se décale un peu,
08:09 on vous écoutera avec attention.
08:10 Théo ?
08:11 - Et notre invitée, elle est directrice de l'Agence départementale d'information
08:14 sur le logement, Cécile Martinet-Perinetti.
08:17 J'aimerais vous faire entendre un témoignage.
08:19 Celui d'Ornella, elle habite depuis quelques années
08:22 dans un logement social à Saint-Martin-le-Vineau,
08:24 mais elle a vraiment galéré à le trouver ce logement social.
08:28 Écoutez.
08:28 - Ça m'a pris six ans d'attente.
08:30 C'était particulièrement long, proposer deux, trois logements,
08:33 mais c'était dans des lieux assez précaires
08:36 et avec des jeunes à forte fréquentation,
08:39 on m'a un peu poussée, j'ai refusé quand même.
08:41 Et ils ont fini par me trouver un dernier à Saint-Martin-le-Vineau
08:45 et depuis je suis, et c'est beaucoup mieux.
08:46 - Voilà, il y a un vrai problème sur le logement social aujourd'hui.
08:50 Comment on l'explique cette situation ?
08:52 Il y a une loi pourtant qui encadre en principe,
08:54 qui oblige les communes à avoir 20% de logement social.
08:57 Pas mal de communes en Isère ne le respectent pas,
08:59 notamment dans le Grésivaudan, Saint-Immy, Montbonneau, Coran,
09:02 qui sont autour des 10%.
09:04 Comment on peut les inciter, les pousser ces communes
09:07 à produire du logement social ?
09:08 Parce que visiblement, il y a un vrai problème là-dessus.
09:10 - Alors c'est vrai qu'aujourd'hui, il y a une tension sur le marché,
09:13 mais il y a aussi le fait qu'il y a une paupérisation
09:15 des locataires du parc HLM,
09:17 qui restent longtemps dans les logements
09:19 et qui ne les libèrent pas pour partir.
09:21 On parle souvent du parcours résidentiel des ménages.
09:24 Normalement, on commence à rentrer dans du parc HLM
09:27 parce qu'en début de vie, on a de petits revenus
09:30 et puis après, si votre situation professionnelle,
09:31 ça fait du hors, vous sortez, vous achetez, etc.
09:33 - Là, il n'y a pas de rotation.
09:34 - Il n'y a pas cette rotation qui se fait.
09:35 Il y a au contraire même une paupérisation.
09:37 Il y a aussi une montée en charge des impayés de loyer
09:40 sur le parc HLM.
09:41 Donc il est déjà très occupé, capté ce parc HLM.
09:44 C'est vrai que pour les nouveaux demandeurs,
09:46 c'est plus difficile.
09:47 Et puis après, on l'a vu,
09:49 il y a beaucoup de logements HLM
09:51 qui sortaient en parallèle de la promotion privée.
09:54 Et donc du coup, la promotion privée étant arrêtée,
09:56 il y aura moins de...
09:57 parce qu'ils achetaient des barres d'immeubles
10:00 ou des montées d'escaliers à la promotion privée.
10:02 Donc oui, c'est très compliqué aujourd'hui de la production.
10:05 - Et il y a des lieux de ressources,
10:07 on n'a pas le temps de les développer,
10:09 mais on mettra toutes les références sur francebleu.fr,
10:11 notamment votre site de la DEAL.
10:14 - Effectivement, j'invite les auditeurs à aller y faire un tour
10:16 pour avoir tout un tas d'informations sur le logement.
10:19 Très rapidement.
10:19 - Très rapidement, il y a aussi des guichets d'enregistrement
10:21 de la demande de logement social
10:23 qui peuvent, en accueillant le demandeur,
10:25 l'accompagner et l'accompagner sur le fait
10:27 de bien cibler sa demande.
10:28 Ça ne sert à rien de faire une demande de T5
10:29 sur une commune où il n'y a pas de production de T5, par exemple.
10:32 - D'accord.
10:32 Eh bien, on mettra toutes ces références sur francebleu.fr.
10:34 - Du coup, on a eu un appel, là, tout là.
10:36 Donc vous savez quoi ?
10:37 On va finalement rester pour pouvoir discuter logement
10:40 et accueillir Brigitte qui nous appelle de Grenoble
10:43 parce que l'idée, c'est quand même de vous donner d'abord...
10:44 - Mieux vaut tard que jamais.
10:45 - Exactement la parole.
10:47 Bonjour, Brigitte.
10:48 - Oui, bonjour à tous.
10:49 - Vous êtes chez un bailleur social.
10:51 Expliquez-nous un petit peu.
10:52 - Oui, donc il y a deux ans, par exemple,
10:55 on nous a augmenté, après, bien sûr, je ne vais pas...
10:57 Il y a la règle de charges normale, annuelle,
11:00 mais il nous a augmenté deux fois les charges.
11:04 - Donc pas le loyer, en fait.
11:05 - Pas le loyer, les charges.
11:06 - Non, non, non, le loyer...
11:08 Non, puisque c'est réglementé, ça se verrait s'il augmentait le loyer.
11:11 Et pour ce qui concerne l'eau, donc des charges,
11:15 c'est pareil, l'eau, maintenant,
11:17 ils nous appliquent un forfait pour l'eau froide,
11:19 un forfait pour l'eau chaude.
11:20 Les compteurs ne sont plus relevés.
11:22 Enfin, donc je me dis, est-ce qu'il n'y aurait pas une dérive ?
11:25 S'il y a des décisions prises pour que le loyer soit réglementé, encadré,
11:32 est-ce qu'il n'y aurait pas encore cette dérive-là
11:36 pour que quand même le bailleur puisse avoir un petit peu de trésorerie en plus ?
11:40 - Vous craignez que le propriétaire se reporte sur autre chose,
11:43 et notamment les charges, hein ?
11:44 - C'est le cas déjà, c'est le cas déjà.
11:46 Et je vous dis, je ne suis pas la seule chez le bailleur social
11:49 à subir des relevés de compteur,
11:51 enfin, même pas des relevés de compteur,
11:53 sur le bord de Rodré Gulles de charges.
11:55 Et bien, ce qu'il y a marqué, il y a marqué "eau",
11:58 et en dessous, sous le cadre, le tableau normal,
12:01 il y a un petit tableau,
12:03 et là, il y a marqué "eau froide", "eau chaude"
12:04 avec un index qui ne correspond pas du tout,
12:07 ce que moi, je relève mon compteur.
12:08 - Ce qui devrait être payé, en l'occurrence.
12:11 On va laisser notre invitée répondre, Brigitte Pey.
12:14 Merci beaucoup, en tout cas, d'avoir soulevé ce problème, cette situation.
12:18 Alors, je ne sais pas ce que...
12:19 - Cécile Martinet-Perinetti, directrice de l'Agence départementale d'information sur le logement,
12:23 je voyais réagir au témoignage de Brigitte en faisant "non" de la tête, c'est-à-dire ?
12:27 - Alors, là, il y a eu un petit mélange sur l'encadrement des loyers,
12:31 en disant "ils vont encadrer les loyers, ils vont se reporter sur les charges".
12:33 Déjà, l'encadrement des loyers ne concerne que le parc privé et pas le parc public,
12:37 donc là, il ne sera pas concerné.
12:39 Et pour faire le résumé sur le parc...
12:41 - Parce que dans le parc social, les loyers sont déjà modérés, mesurés, réglementés.
12:45 - Ils sont déjà réglementés par rapport au mode de financement, etc.
12:47 Par rapport au parc privé, il n'y aura pas cette dérive possible d'augmenter les charges,
12:52 puisque les charges, c'est réglementé, il y a un décret qui fixe ce qui est récupérable sur le locataire.
12:56 Enfin bon, si ça devait être constaté,
12:59 je ne pense pas que dans les territoires où il y a eu l'encadrement qui a été mis en place, ça a été constaté.
13:02 - On peut observer les charges...
13:04 - Les gens peuvent tout à fait venir, par exemple, nous voir à la DIL,
13:07 et on leur expliquera que les charges sont récupérables, que c'est surjustificatif, etc.
13:11 Pour le parc privé, je ne pense pas qu'on ait cette crainte de dérive-là.
13:14 Pour le parc public, c'est difficile de répondre à Madame sans voir ses documents,
13:17 donc elle peut tout à fait venir à la DIL, on regardera ses documents.
13:20 Mais je sais qu'il y a eu un gros sursaut du montant des charges,
13:23 notamment sur le parc public, parce qu'il y a eu le problème de coût de l'énergie, etc.
13:30 - Et puis la guerre en Ukraine, effectivement.
13:32 - Voilà, et les bailleurs publics en ont eu parfaitement conscience.
13:36 Donc ils ont commencé à augmenter progressivement les charges,
13:38 après il y a eu le problème de la régularisation qui est arrivée.
13:41 Ce n'est peut-être pas le cas de la situation de Madame, il faut vraiment voir cette histoire d'index, etc.
13:44 - On lui conseille de venir vous voir...
13:46 - C'est complètement gratuit les renseignements à la DIL, neutre,
13:49 on ne défend ni les propriétaires privés, ni les propriétaires, ni les locataires, ni le parc public,
13:53 ce sont des juristes qui sont spécialisés en droits immobiliers.
13:55 - Dans l'information. - Voilà.
13:56 - Merci beaucoup, Cécile Martinet-Perinetti d'avoir été notre invitée ce matin.
14:00 Belle journée, merci. - Au revoir.
14:01 Et puis vous pouvez réécouter tout cela sur notre site internet dans quelques instants le journal.