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00:00♪ Générique de fin ♪
00:23Madame et Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques.
00:28Retour de la déclaration annuelle mais désormais obligatoire de l'IRPP.
00:34En effet, selon un communiqué signé du ministre des Finances le 7 mars dernier,
00:39les contribuables, personnes physiques bénéficiant des traitements, salaires, pensions, rentes viagères
00:46et autres placements sont dorénavant tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus
00:54au plus tard le 30 juin de chaque année et ceci en application de l'article 714 bis du Code général des impôts.
01:03Cette déclaration annuelle vient mettre un terme à 20 ans de simplification
01:08pour capter les revenus qui échappaient à l'administration fiscale.
01:13Mais qu'est-ce que l'IRPP? Comment les revenus visés seront-ils taxés?
01:18De quels moyens de contrôle dispose la Direction générale des impôts
01:22pour s'assurer de la sincérité des déclarations?
01:25A quoi pourraient s'exposer les contribuables indélicats?
01:28Quels sont les modes de paiement?
01:31Ces questions et bien d'autres constituent le menu de cette édition de questions économiques
01:36et notre invité du soir, c'est le chef de division de la législation
01:40et des relations fiscales internationales à la Direction générale des impôts,
01:45Monsieur Aboulaï Faysal. Bonsoir et bienvenue sur le plateau.
01:48Bonsoir Madame Mbenga, merci.
01:51Juste pour la gouverne de nos téléspectateurs qui entendent parler d'IRPP,
01:57lorsqu'on dit IRPP, lorsqu'on dit impôts sur les revenus des personnes physiques,
02:02on parle de quoi?
02:05Merci déjà Madame Mbenga.
02:08Permettez-moi de vous exprimer et d'exprimer à la CRTV
02:13la gratitude de l'administration fiscale pour cette opportunité
02:18que vous nous donnez de nous adresser à ce moment de notre calendrier fiscal
02:23à nos contribuables.
02:26La population fiscale, il n'y a pas que les entreprises,
02:29il y a également les particuliers, il y a les personnes physiques.
02:32Tout ce que vous avez cité, les salariés, ça peut être des retraités,
02:37ça peut être des personnes qui ont des revenus locatifs,
02:40ça peut être des personnes qui gagnent des revenus de placement financier.
02:44Eh bien, toutes ces personnes-là, à partir de cette année, à partir de 2024,
02:50auront à déposer auprès de l'administration fiscale
02:54une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus au titre de l'exercice écoulé,
03:00c'est-à-dire dans le cas d'espèce, l'exercice 2023.
03:04Alors, je pense qu'il est important d'entrer de jeu,
03:08de bien préciser qu'il ne s'agit pas d'un nouvel impôt,
03:13il ne s'agit pas d'un nouvel impôt, il s'agit simplement d'une déclaration d'un impôt
03:18qui existe déjà dans notre système fiscal depuis très longtemps.
03:22Depuis 1973.
03:23Depuis 1973, merci.
03:25Donc, c'est tout simplement une obligation qui a été restaurée,
03:30parce qu'à un moment donné, l'obligation en question avait été supprimée.
03:34Je voudrais qu'on se comprenne, c'est un impôt, on l'a dit,
03:37qui a été institué en 1973 au Cameroun et qui a subi une réforme,
03:44on va dire ça comme ça, en 2004 par souci de simplification, disait-on à l'époque.
03:50Alors aujourd'hui, c'est un impôt qui est ressorti du tiroir.
03:56Qu'est-ce qui change ou qu'est-ce qui a changé ?
04:00Alors, comme je vous l'indiquais, l'IAPP, c'est-à-dire, c'est comme ça que nous l'appelons,
04:06l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est pas un impôt nouveau dans notre système fiscal,
04:12il existe depuis très longtemps.
04:15L'obligation de déclarer annuellement cet impôt-là n'est pas non plus quelque chose de nouveau
04:22dans notre environnement, dans notre système fiscal,
04:25parce que cette obligation déclarative annuelle a existé par le passé,
04:30jusqu'en 2004 notamment, cette obligation existait,
04:34et les particuliers, les salariés se rendaient auprès des guichets fiscaux
04:39pour déposer dans cette déclaration annuelle et payer leur impôt sur le revenu des personnes physiques.
04:46Maintenant en 2004, comme je l'indiquais, une réforme intervient,
04:50et à la faveur de cette réforme, on supprime donc cette déclaration annuelle,
04:57parce que justement on estimait que pour des salariés dont l'impôt était retenu à la source,
05:03il n'était pas nécessaire de les obliger à nouveau d'avoir à souscrire une déclaration fiscale.
05:10Sauf que plusieurs années après, quand on évalue,
05:13on se rend compte que la suppression de cette obligation fiscale
05:18a quand même eu des effets pervers, des effets négatifs.
05:23D'abord en termes de rendement de performance de notre impôt sur le revenu des personnes physiques,
05:29on a constaté un tassement du rendement de cet impôt.
05:34Aujourd'hui, la contribution des particuliers aux recettes globales se situe à moins de 10%.
05:41C'est-à-dire sur la contribution globale qui est mobilisée chaque année par la Direction générale des impôts,
05:49ce qui est faible par rapport aux standards internationaux,
05:53par rapport à la contribution qu'on peut observer dans les pays de l'OCDE par exemple,
05:58où le niveau de contribution des particuliers se situe au-dessus de 20%, autour de 25%.
06:06Donc, il y a déjà ça.
06:08Maintenant, l'autre chose qu'on a constaté, c'est que la suppression de cette obligation déclarative
06:14a donné l'impression aux particuliers que,
06:18quand bien même ils auraient des revenus en dehors des revenus salariaux,
06:22qui font l'objet de retenue à la source,
06:25ils étaient dispensés d'impôts sur ces revenus, alors que ce n'est pas le cas.
06:29On peut être salarié, sur son salaire, son employeur,
06:34votre employeur va vous percevoir à l'impôt sur le revenu
06:37et reverser dans la caisse de l'État de façon contemporaine tout au long de l'exercice.
06:41Mais parallèlement, vous pouvez avoir des revenus locatifs,
06:45vous pouvez avoir une maison que vous louez,
06:47vous pouvez avoir effectué des placements financiers,
06:50vous avez pris une participation dans une société qui vous génère des dividendes,
06:55vous avez effectué des placements auprès d'une banque qui vous génère des intérêts,
06:59tous ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
07:03Donc derrière, il y a une sorte de justice fiscale ?
07:06Il y a forcément une idée de justice fiscale qu'il faut rétablir.
07:10Mais je dois également préciser que cette déclaration annuelle
07:15n'a rien de singulier par rapport à ce qui se fait.
07:19Par rapport à ce qui se fait à travers le monde entier.
07:22Aujourd'hui, dans toutes les administrations fiscales modernes,
07:26les particuliers, au même titre que les entreprises,
07:30ont l'obligation de souscrire une déclaration annuelle
07:33et de payer donc leur impôt sur le revenu.
07:37Donc pour me résumer sur ce point,
07:39la déclaration annuelle des revenus des particuliers,
07:42ce n'est ni un impôt nouveau,
07:45parce que l'IAPP existe depuis belle durée dans notre système fiscal,
07:49ce n'est pas non plus une singularité comme on l'aime.
07:53Parce que dans toutes les législations fiscales modernes,
07:56vous allez trouver que les particuliers, au même titre que les entreprises,
08:00déclarent chaque année et payent leur impôt sur le revenu des particuliers.
08:05Ce n'est pas non plus quelque chose de nouveau dans notre environnement
08:09parce que cette obligation a bel et bien existé par le passé.
08:13Elle a simplement été supprimée, et pour les raisons que je viens de rappeler,
08:17nous avons donc pensé, le législateur a pensé,
08:21qu'il fallait remettre dans cette obligation
08:24pour permettre à tout le monde d'apporter sa contribution,
08:27parce que c'est de cela qu'il s'agit aussi.
08:30Il faut permettre à tout le monde de contribuer à la couverture des charges publiques.
08:35C'est un devoir.
08:36Alors je voudrais maintenant que de manière plus détaillée,
08:40que vous nous disiez qui est concerné par cet impôt.
08:45Alors, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, comme son nom l'indique,
08:51concerne les particuliers, c'est-à-dire les personnes physiques.
08:55Ce sont des salariés.
08:57Parce qu'on parle de salaire, on parle de rente viagère,
09:00on parle de pension, on parle de revenu, de placement financier.
09:03Ce sont également des pensionnés, c'est-à-dire des personnes qui perçoivent des pensions,
09:07des personnes qui bénéficient des rentes viagères.
09:10Vous avez souscrit à une assurance et puis, à un moment donné, on vous verse une rente.
09:16Vous avez effectué des placements financiers dans une société,
09:21auprès d'un établissement financier, auprès d'une banque.
09:24Vous percevez des revenus.
09:26Vous avez mis en location votre maison,
09:29vous avez mis en location un immeuble qui vous génère des revenus locatifs.
09:33Tous ces revenus-là sont des revenus qui sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
09:39Vous avez effectué une consultation, une prestation intellectuelle.
09:43Vous êtes rémunéré pour cette prestation intellectuelle.
09:46Eh bien, vous devez payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
09:51Maintenant, à la fin de l'année, la loi vous oblige, l'article 714 bis que vous venez de rappeler,
09:58vous oblige donc, au plus tard, le 30 juin,
10:01de déposer une déclaration annuelle récapitulative de tout l'ensemble de ces revenus.
10:10Maintenant, s'il y a un solde d'impôt à payer,
10:13vous allez donc reverser le solde en question dans la caisse de l'État.
10:18Je voudrais, avant que nous continuions, que nous parlions un peu de ce retour à cet impôt.
10:25Parce qu'en réactivant l'IRPP après 20 ans, pour certains contribuables,
10:29le Cameroun introduit un cinquième régime fiscal, celui des contribuables non professionnels.
10:36Que répondez-vous à cela ?
10:38Alors, il faut déjà dire qu'effectivement, la loi de finances pour l'exercice 2023
10:47a introduit dans notre système un nouveau régime d'imposition.
10:52Un nouveau régime d'imposition, ce n'est pas un nouvel impôt.
10:55C'est tout simplement qu'on essaye d'organiser les modalités d'imposition d'une catégorie de contribuables.
11:02Parce que l'idée est d'adapter à chaque catégorie de contribuables,
11:06d'adapter donc des modalités, d'adapter les obligations en termes d'obligations déclaratives,
11:11en termes d'obligations de tenue de comptabilité, notamment pour les entreprises.
11:16Mais pour les personnes physiques, on ne va pas parler de tenue de comptabilité.
11:21Voilà.
11:23Donc, en 2023, on introduit donc ce nouveau régime d'imposition,
11:29parce que jusqu'ici, on avait du mal à classer les salariés, les particuliers dans un régime d'imposition.
11:37Tous les régimes d'imposition qui existaient jusqu'ici
11:41visaient les contribuables des entreprises, les contribuables professionnels,
11:48ceux-là qui réalisaient un chiffre d'affaires.
11:50C'est pour cela que pour être rattaché au régime du réel, qui est un des régimes d'imposition,
11:56il fallait réaliser un chiffre d'affaires à partir de 50 millions.
12:00Entre 10 millions et 50 millions, vous êtes classé dans la catégorie du régime simplifié d'imposition
12:08et en dessous, vous êtes au régime de l'impôt libératoire.
12:11Vous comprenez que tous ces régimes-là, basés sur la réalisation d'un chiffre d'affaires,
12:17le salarié ne réalise pas un chiffre d'affaires,
12:19n'étaient donc pas adaptés à la situation particulière des salariés.
12:24Il fallait donc leur trouver un régime d'imposition qui leur soit propre.
12:29C'est ce qui a été fait à la faveur de cette loi de finances 2023,
12:34qui a donc institué un régime d'imposition pour les contribuables non professionnels.
12:41Dans ce régime d'imposition, on va retrouver les salariés,
12:45on va retrouver toutes les personnes qui bénéficient des revenus passifs,
12:51des revenus déplacements, les loyers, les revenus locatifs.
12:56Donc toutes ces personnes vont être classées dans ce régime d'imposition des non professionnels.
13:03Monsieur le chef de la division, comment ces revenus seront-ils taxés ?
13:09J'imagine que le taux d'imposition va varier ou bien varie en fonction de la nature des revenus,
13:17de chaque revenu. Comment sera-t-il taxé ? Quelle est la base d'imposition ?
13:23Il faut déjà préciser que toutes ces questions sont déjà réglées dans le Code général des impôts.
13:30Comme je l'ai indiqué tantôt, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt.
13:33C'est un impôt qui est payé depuis très longtemps,
13:37suivant les dispositions du Code général des impôts,
13:43qui précise quelle est son assiette, sur quoi on prélève cet impôt sur le revenu des personnes physiques,
13:49quel est le taux qu'il faut appliquer et, suivant quelle modalité, on doit reverser cet impôt dans les caisses de l'État.
13:57Maintenant, en termes de taux d'imposition, il faut déjà dire que le taux d'imposition varie en fonction de la nature des revenus.
14:04Parce que dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il existe plusieurs cédules, plusieurs catégories de revenus.
14:13Vous avez le traitement salaire, pension et rente viagère.
14:18Vous percevez un salaire ou une rente.
14:22Vous allez payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant des modalités spécifiques.
14:28Je vais revenir sur la fauchette tout à l'heure.
14:31S'agissant de cette première catégorie, le traitement et le salaire, l'imposition se fait suivant un barème qui est progressif,
14:38qui est prévu dans le Code général des impôts.
14:40Le barème va de 10 % jusqu'à 35 % en fonction du montant des revenus dont vous avez pu disposer.
14:53Il faut dire que cette progressivité qui est voulue par le législateur vise à garantir une certaine équité
15:01et à permettre une contribution qui soit modulée en fonction des capacités contributives de chaque citoyen.
15:11Maintenant, vous avez d'autres catégories de revenus comme je l'indiquais.
15:15Les revenus locatifs, les bénéfices agricoles ou les bénéfices des professions non commerciales.
15:22Toutes ces autres catégories de revenus sont soumises à un taux proportionnel de 30 %.
15:29Il faut dire que depuis la loi de finances pour l'exercice 2020, il y a eu une réduction de ce taux d'imposition,
15:38notamment pour les petites entreprises, pour les petits contribuables.
15:44On est passé à un taux d'imposition de 25 %.
15:48Maintenant, vous avez la catégorie spécifique des revenus de capitaux mobiliers.
15:53Ce que nous appelons revenus de capitaux mobiliers, c'est tout simplement les revenus de placement.
15:59Vous avez effectué un placement dans une entreprise qui vous verse des dividendes
16:06parce que l'entreprise a réalisé des bénéfices en fin de période.
16:10Sur ces dividendes-là, on va prélever l'impôt sur le revenu des personnes physiques autour de 15 %.
16:17Vous avez effectué un dépôt à terme auprès d'une banque.
16:21Vous avez un compte d'épargne qui vous génère des intérêts.
16:26Déjà, s'agissant des comptes d'épargne, il faut dire que dans notre législation,
16:31pour encourager les camarades à épargner et pour protéger en même temps le pouvoir d'achat,
16:37le législateur a décidé d'exonérer, c'est-à-dire d'affranchir de tout prélèvement les placements jusqu'à 50 millions de francs CFA.
16:45Mais au-delà de 50 millions, si vous avez ces intérêts-là,
16:49ils doivent être soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
16:53Si je vous ai bien compris, je voudrais juste qu'on marque un arrêt là quelques instants.
16:56Donc, tous ceux qui ont une épargne inférieure à 50 millions ne sont pas soumis au paiement de la taxe de l'IRPP ?
17:06C'est bien ça. Vous avez des intérêts sur un placement que vous avez effectué auprès d'une banque.
17:14Jusqu'à 50 millions, les intérêts qui vous sont versés ne sont pas taxés, ne sont pas imposés.
17:21Donc, vous avez également une autre catégorie qui est constituée des revenus locatifs,
17:26les revenus fonciers, les revenus que nous percevons de la location des immeubles.
17:31Voilà, ces revenus-là également sont soumis à l'IRPP autour de 10% libératoire.
17:37Donc, voilà en termes de régime d'imposition des différentes catégories de revenus
17:45qui composent aujourd'hui l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
17:49Il me semble que ce qui est important de rappeler aussi, c'est les modalités,
17:56c'est-à-dire comment on va souscrire cette déclaration.
17:59Oui, on va y arriver.
18:00Je voudrais d'abord que nous parlions des systèmes de contrôle et de vérification.
18:06Je suis journaliste, je fais une consultation quelque part, peut-être auprès d'une administration.
18:12Je suis payée en espèces.
18:15Comment l'administration fiscale fait pour savoir que j'ai effectivement perçu des revenus
18:25pour cette consultation-là si je n'ai pas déclaré, si je n'ai pas fait cette déclaration-là ?
18:35Alors, il faut déjà rappeler que nous sommes dans un système déclaratif.
18:43C'est ça qui caractérise notre système fiscal.
18:46Le système déclaratif signifie simplement qu'on laisse la latitude à chaque contribuable
18:54sous sa responsabilité de souscrire librement sa déclaration.
18:59Il vous appartient, en tant que contribuable particulier, d'ici la fin du mois de juin, au 30 juin,
19:08de déclarer spontanément, librement, à l'administration fiscale, vos revenus au titre de l'année 2023.
19:18C'est valable d'ailleurs pour tous les impôts et taxes.
19:20Les entreprises également déposent librement, souscrivent librement leurs déclarations.
19:25C'est le système déclaratif.
19:27Maintenant, vous comprenez qu'un tel système qui est basé sur la confiance qui est faite aux contribuables,
19:34s'il n'est pas complété par le contrôle, il devient difficile à mettre en œuvre.
19:41Et c'est pour cette raison que, parmi les prérogatives qui sont reconnues à une administration fiscale,
19:46il y a le pouvoir de contrôle.
19:48Le pouvoir de contrôle qui consiste donc à aller regarder après dans les déclarations qui sont souscrites
19:55pour savoir si ces déclarations ont été exhaustives, si ces déclarations ont été sincères, si ces déclarations ont été correctes.
20:02Le contrôle est donc un élément indissociable de la déclaration de tout système déclaratif,
20:10sur le corollaire même du système déclaratif.
20:12On vous fait confiance, mais cela n'exclut pas le contrôle de la part de l'administration fiscale.
20:19Et ce principe est donc applicable également en s'agissant de cette déclaration annuelle des revenus des particuliers,
20:27même si, pour le moment, ce sur quoi nous voulons insister, c'est davantage sur l'obligation de déclarer
20:39et les facilités que nous mettons en place pour permettre aux uns aux autres de souscrire cette déclaration.
20:46Vous avez évoqué la question de la traçabilité.
20:49Et je dois dire qu'au rang des prérogatives qui sont dévolues à une administration fiscale comme la nôtre,
20:58c'est le pouvoir d'obtenir les informations auprès des différentes sources.
21:04Aujourd'hui, nous pouvons obtenir les informations auprès des établissements bancaires, auprès des entreprises.
21:12Et ces entités-là ont l'obligation, sous peine de sanction, de fournir ces informations à l'administration fiscale.
21:19Donc, dites-vous bien que vous pouvez bien réaliser une prestation auprès d'une entreprise, être payé,
21:26même si vous ne nous déclarez pas spontanément ces revenus-là.
21:30L'administration fiscale a tous les moyens d'obtenir ces renseignements-là
21:35et de vous les opposer le moment venu dans le cadre d'un contrôle fiscal.
21:40Et d'ailleurs, je dois également vous dire que le pouvoir de l'administration fiscale pour obtenir,
21:49le pouvoir d'obtenir les informations va au-delà du territoire comme on est.
21:54Parce que dans le cadre des conventions fiscales internationales,
21:57dans le cadre des instruments juridiques internationaux auxquels notre pays a souscrit,
22:04nous avons aujourd'hui la possibilité d'échanger des renseignements avec plusieurs juridictions à travers le monde entier.
22:11Donc, là également…
22:12C'est-à-dire des échanges automatiques de renseignements ?
22:15Effectivement. L'échange peut-être à la demande ou automatique.
22:19L'échange à la demande, nous le pratiquons depuis 2016.
22:24C'est-à-dire que dans le cadre d'une opération fiscale, d'un contrôle fiscal,
22:28les services fiscaux comme on est ont la possibilité de s'adresser à une administration fiscale étrangère
22:35pour demander que lui soit communiqué un certain nombre d'informations, un certain nombre de renseignements.
22:41Ça, c'est déjà effectif et ça se fait dans notre pays depuis 2016.
22:46Maintenant, ce qui va commencer à l'horizon 2026, c'est l'échange automatique de renseignements,
22:53notamment sur les comptes financiers.
22:57Comme je vous l'ai dit, le Cameroun est parti à une convention multilatérale,
23:04la convention multilatérale sur l'assistance administrative en matière fiscale.
23:10Cette convention nous permet aujourd'hui de s'échanger automatiquement des renseignements
23:17avec plus de 140 juridictions à travers le monde entier.
23:21Est-ce que ça rentre dans le cadre de ce que vous appelez le programme de divulgation volontaire ?
23:26Alors, déjà, retenons que l'échange automatique va nous permettre à partir de 2026,
23:33la mesure est déjà consacrée dans la dernière loi de finances pour l'exercice 2024.
23:39À partir de 2026, nous allons recevoir de façon automatique, c'est-à-dire sans une demande préalable,
23:46nous allons recevoir des renseignements sur les revenus que les résidents fiscaux camerounais auraient à l'étranger.
23:55Et vous comprenez que sur la base de ces renseignements, de ces informations,
23:59nous pouvons donc être plus efficaces dans le cadre des contrôles fiscaux.
24:03Nous pouvons vous interpeller pour vous dire « Madame Ebenga, tenez, nous avons une information
24:09comme quoi vous avez effectué un placement dans tel pays,
24:13ce placement vous a généré tel montant de revenus, mais nous n'avons pas vu ces revenus déclarés
24:19dans votre dernière déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques,
24:24est-ce que vous pouvez nous expliquer cette situation ? »
24:26Donc, à partir de 2026, ces renseignements, nous allons les recevoir de façon automatique.
24:33Le programme de divulgation volontaire est également l'une des mesures nouvelles de cette loi de finances 2024.
24:42En fait, il s'agit simplement d'une mesure de clémence, d'une mesure d'amnistie,
24:49on va dire entre guillemets d'une mesure d'amnistie, qui consiste à inviter toutes les personnes
24:55qui auraient des revenus issus des placements effectués à l'étranger,
25:02des revenus de source étrangère, qui jusqu'ici ne les déclaraient pas auprès de l'administration fiscale,
25:08de venir spontanément régulariser leur situation.
25:13Et là, la loi de finances pour l'exercice 2024 leur a ouvert l'exercice 2024,
25:18c'est-à-dire du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2024,
25:23pour venir auprès de l'administration fiscale déclarer ses revenus et payer le juste impôt.
25:30La particularité de ce programme de divulgation volontaire, c'est qu'il vous évite,
25:37il vous évite si vous venez de façon spontanée, il vous évite donc l'application des pénalités et des intérêts de retard.
25:47Donc c'est l'occasion d'inviter toutes les personnes physiques qui peuvent avoir de tels revenus,
25:54de placements effectués à l'étranger, de saisir cette occasion qui leur est offerte
26:01pour régulariser leur situation fiscale sans avoir à subir des pénalités.
26:08D'autant que l'administration fiscale du Cameroun, c'est-à-dire la DGI,
26:11a des conventions déjà signées avec les administrations fiscales d'autres pays ?
26:17Absolument, absolument.
26:19Donc l'idée, c'est de dire que de toutes les façons, à partir de 2026,
26:25nous allons obtenir tous les renseignements, nous allons avoir tous les renseignements.
26:30Et 2026 est déjà là.
26:31Et donc, si ces revenus ne nous sont pas déclarés de façon spontanée,
26:36nous avons la possibilité d'engager des opérations de contrôle
26:40et à ce moment-là, ces opérations pourraient donc donner lieu à l'application des sanctions.
26:46On va marquer un premier arrêt dans cette édition des questions économiques.
26:50Pour parler des modes de paiement, nous allons avoir une ébauche dans ce reportage de Yvonne Gaël.
26:58On revient juste après.
27:04C'est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne,
27:07physique, salarié, pensionné, commerçant ou encore prestataire pour ne citer que cela,
27:12sont concernés et payent selon des modalités bien précises.
27:16Les paiements se font par voie électronique sur le site de la Direction générale des impôts du Cameroun
27:21via un compte contribuable, donc par virement bancaire.
27:25Cependant, toutes les catégories d'impôts sur le revenu des personnes physiques, l'IRPP,
27:29n'ont pas le même mode de paiement.
27:31Les salariés, pensionnés, prestataires et démembrements de l'État sont prélevés directement à la source,
27:37ce qui n'est pas le cas des commerçants, hommes d'affaires, etc.,
27:41qui réalisent des opérations passibles de paiement d'IRPP à reverser au plus tard le 15 du mois suivant par voie électronique.
27:49La Direction générale des impôts dispose d'un numéro vert pour tout renseignement.
27:53Il est également important de relever qu'il existe quelques exonérations en matière d'IRPP,
27:58notamment les salariés qui gagnent moins de 52 000 francs CFA par mois.
28:03Merci Yvonne Gahel à Veubeux.
28:06Monsieur le chef de division, on vient de suivre un reportage sur les modes de paiement.
28:11On parle de plateforme, on parle de numéro vert. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?
28:15Quelles sont les dispositions qui ont été prises par l'administration fiscale,
28:20par la Direction générale des impôts pour faciliter le paiement de cet impôt ?
28:26Pour déclarer déjà et ensuite pour éventuellement payer ?
28:31Alors déjà, il faut dire que pour tous nos contribuables,
28:37personnes physiques, personnes morales, les entreprises, les particuliers,
28:43dans une démarche de simplification et de modernisation de notre administration,
28:49nous avons adopté la politique du tout digital.
28:53L'idée étant de faciliter l'accomplissement des obligations fiscales à nos usagers, à nos contribuables.
29:01C'est une réalité aujourd'hui dans notre administration.
29:03Depuis plusieurs années, les opérations se font en ligne.
29:07Vous voulez souscrire une déclaration d'impôt, vous voulez effectuer un paiement,
29:11vous voulez obtenir un document fiscal, un certificat, une attestation de conformité fiscale.
29:19Vous n'avez plus besoin de venir physiquement auprès d'un service fiscal pour le solliciter.
29:25Vous pouvez vous rendre sur le site de la Direction générale des impôts
29:29et en un ou deux clics, vous avez votre document
29:34ou vous avez déjà accompli votre devoir fiscal.
29:39C'est la même chose en ce qui concerne cette déclaration annuelle des revenus des particuliers.
29:46Nous avons mis en place une plateforme qui permet aujourd'hui à tous les particuliers
29:52de s'y rendre et de souscrire en toute sérénité, en toute simplicité,
29:57leur déclaration annuelle des revenus des particuliers.
30:03Et pour faciliter l'accomplissement, pour faciliter davantage l'accomplissement de cette obligation,
30:09nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs d'assistance
30:14parce que nous savons que pour une obligation qui est nouvelle,
30:19qui n'est pas encore rentrée dans les habitudes de cette population fiscale,
30:25il faut les accompagner, il faut les assister.
30:28C'est la raison pour laquelle nous avons une plateforme que nous appelons la plateforme Helpdex.
30:34C'est une plateforme d'assistance en ligne qui est accessible à travers le portail web
30:39de la Direction générale des impôts.
30:41Vous pouvez en temps réel, 24 sur 24, obtenir une assistance en termes d'informations
30:48dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration,
30:51en termes d'assistance même par rapport à la procédure de déclaration ou de paiement.
30:56Elle est gratuite, elle est d'accès libre et gratuit.
30:59Nous avons également un numéro vert, un numéro vert 8200,
31:05qui vous permet d'entrer en contact avec un centre d'appel téléphonique ultra moderne
31:10qui a été rénové récemment et vous aurez au bout de fil des assistants
31:17qui vont vous guider dans le cadre de votre télédéclaration.
31:23Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là.
31:25Nous avons également essayé de réorganiser nos services
31:29pour garantir une meilleure qualité de service à nos usagers, à nos particuliers.
31:37Déjà, s'agissant des contribuables que nous qualifions entre guillemets
31:43de personnalités, des hautes personnalités,
31:46nous avons mis en place une unité spéciale en charge du suivi de ces hautes personnalités
31:52au niveau de la Direction générale des impôts qui est là pour leur apporter
31:56un service personnalisé, un service de très grande qualité
32:00qui garantit la confidentialité en même temps de leur déclaration.
32:06Mais au niveau de l'ensemble de nos services, de notre réseau,
32:10nous nous sommes réorganisés pour créer dans chaque centre divisionnaire des impôts.
32:15Nous avons créé des pôles de suivi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
32:21avec des personnes dédiées qui répondent en temps et en heure à toutes les sollicitations des particuliers
32:28qui voudraient souscrire leur déclaration annuelle des particuliers.
32:33Présenter comme ça, ça a l'air tout à fait simple,
32:37mais vous savez très bien qu'entre l'administration fiscale et les contribuables,
32:42ce n'est pas toujours le grand amour, surtout lorsque des possibilités de rapprochement renaissent.
32:49Qu'est-ce que vous faites au niveau de votre administration fiscale pour vous assurer
32:54que ceux des contribuables qui auront besoin d'assistance ne seront pas appelés à débourser de l'argent
33:04et que ces contribuables ne seront pas à la merci des humeurs des personnels d'administration fiscale,
33:11ce qui est souvent le cas ?
33:14Effectivement, je pense qu'aujourd'hui, cette administration qui favorise les contacts avec les usagers,
33:23nous savons tous ce que ça peut charrier en termes de mauvaises pratiques, les contacts avec les usagers.
33:31Cette administration-là, ce n'est plus le visage de l'administration fiscale camerounaise aujourd'hui.
33:37Nous avons adopté une politique de digitalisation et de dématérialisation de nos procédures,
33:43justement pour mettre un terme à ces mauvaises pratiques,
33:46pour que chaque contribuable qui veut accomplir son obligation fiscale ait la possibilité de le faire
33:53sans aucune gêne, sans aucune difficulté, sans avoir à gérer les humeurs d'un personnel.
33:59Non, aujourd'hui, vous avez affaire à la machine.
34:02Vous vous connectez et c'est la réalité.
34:07Vous savez très bien qu'il s'agit des fonctionnaires, des salariés, des autres profils qu'on a évoqués.
34:15Parfois, ce sont des personnes qui courent, donc qui n'ont pas le temps.
34:20Parfois, ce sont des personnes qui ont un rapport conflictuel avec l'outil informatique,
34:27donc avec Internet pour être plus précis.
34:29Et ces personnes-là, tous ces profils que nous avons évoqués tout au long de cette émission
34:34pourraient être amenés à se rapprocher physiquement des personnels de l'administration fiscale
34:41pour obtenir cette assistance-là.
34:43Et c'est justement à ce niveau-là que le bas blesse.
34:46Qu'est-ce qui a été fait pour que ces personnes-là ne soient pas à la merci des agents,
34:56pas des agents du fixe, mais des personnels de l'administration fiscale ?
35:00Je pense qu'aujourd'hui, il n'y a pas du tout d'inquiétude à avoir
35:04quand on est un usager de l'administration fiscale kamoneuse à obtenir un service, à obtenir un document.
35:11Déjà, comme je l'ai indiqué, vous avez la possibilité de l'obtenir en toute simplicité en ligne
35:16sans avoir à vous déplacer, sans avoir à vivre un contact physique avec un agent de l'administration fiscale.
35:25Maintenant, il peut arriver que vous ayez ce contact physique-là avec un agent de l'administration fiscale.
35:34Je puis vous dire que nous avons aujourd'hui un personnel qui est totalement dévoué,
35:41un personnel qui est très sensibilisé à la question de la qualité du service, aux questions d'accueil,
35:48et qui est là pour servir et apporter la bonne information.
35:52Et en termes de bonne information, je pense qu'aujourd'hui, si vous allez sur le site de l'administration fiscale,
35:57on vous donne déjà toute l'information dont vous avez besoin pour accomplir vos obligations fiscales.
36:05Donc, de ce point de vue, il n'y a aucune difficulté, il n'y a aucune inquiétude à avoir.
36:10Nous mettons en place tous les outils, tous les canons d'assistance possibles,
36:17mais également, vous trouverez des personnels dédiés, formés au sein de nos services,
36:24au sein de notre administration, qui sont là exclusivement pour vous servir
36:28et vous assister dans l'accomplissement de vos obligations.
36:33Et en termes de sécurisation des procédures, qu'est-ce qui a été fait au niveau de l'administration fiscale,
36:39surtout sachant que parfois on veut bien mener l'opération, on veut bien souscrire,
36:47et parfois c'est la machine qui bloque, c'est parfois l'application qui ne fonctionne pas.
36:51À ce niveau-là, sachant qu'il y aura peut-être une ruée d'ici le mois de juin vers votre site,
37:00est-ce qu'il y a des mesures particulières qui ont été prises pour rendre le site opérationnel
37:087 sur 7, 24 sur 24 ?
37:13Oui, déjà je puis vous garantir que nous avons pris toutes les dispositions pour offrir à nos usagers,
37:20à nos contribuables, une plateforme suffisamment robuste et disponible,
37:26compte tenu de l'envergure, de l'importance de la réforme,
37:30parce qu'il faut le dire, la déclaration annuelle des revenus des particuliers est une réforme
37:39qui concerne plus d'un million de contribuables, c'est beaucoup.
37:46Nous sommes conscients de cela, c'est pour ça que nous avons pris le temps de travailler
37:52à la mise en place d'une plateforme informatique.
37:56Et c'est peut-être l'occasion aussi d'inviter les contribuables à ne pas toujours attendre la dernière minute.
38:02Nous avons tous, parce que cette déclaration nous concerne aussi, Madame Mbenga, vous et moi,
38:09nous avons tous jusqu'au 30 juin pour souscrire cette déclaration.
38:15N'attendons pas le 29, le 28 ou le 30 juin pour tous ensemble prendre d'assaut le système de l'administration fiscale
38:23et souscrire notre déclaration.
38:26Mais même si on le ferait, les capacités que nous avons mises en place sont en même
38:31de pouvoir supporter une telle charge en termes de connexion à notre plateforme.
38:39Marcon, nous travaillons dans cette édition des questions économiques et situons-nous après le 30 juin.
38:45Prenons le cas par exemple de quelqu'un qui a payé plus qu'il en fallait.
38:51Qu'est-ce qui se passe si cette éventualité-là se pose, si ce cas-là se présente ?
38:58Est-ce qu'il y a une réponse dans ce reportage de Cyril Kingé ?
39:06L'imposition démarre par une déclaration. Elle est baptisée « Régime de non-professionnels ».
39:11Toutes les personnes réalisant un gain dans leur activité ont jusqu'au 30 juin prochain pour s'y conformer.
39:17La déclaration récapitulative des revenus des personnes physiques indique d'abord les opérations réalisées,
39:26ensuite les impôts qui ont été retenus à la source ou payés.
39:30Au terme du calcul automatique, si oui ou non, vous avez un solde d'impôt à payer,
39:36si votre déclaration est nulle ou alors si vous avez plutôt un crédit.
39:40Et en cas de crédit d'impôt, le contribuable est tout à fait fondé à saisir l'administration fiscale
39:46aux fins soit de déduction ou de report sur les déclarations futures ou alors de remboursement purement et simplement.
39:55L'IRPP a sa base de calculs connus selon les secteurs.
39:59De façon annuelle, la tranche de 0 à 2 millions, vous aurez 10 % d'impôts à payer.
40:07De la tranche de 2 millions à 3 millions, vous aurez 15 % d'impôts à payer.
40:13De 3 millions à 5 millions, ça va être 25 %.
40:16Pour les bénéfices non commerciaux, c'est 11 %.
40:19Pour ce qui est des revenus fonciers, 27,5 %.
40:24Il devient ainsi urgent de capter toutes les niches actuelles.
40:28Je prends l'exemple d'une retraitée qui n'est plus salariée,
40:32mais qui a des revenus comme les revenus locatifs,
40:37qui a des dividendes parce qu'elle a fait des placements dans les entreprises.
40:40Ces revenus-là doivent être déclarés.
40:43Au centre régional des impôts du centre 2, l'incidence est connue.
40:47Nous sommes dans un vol attendu de 5 à 10 % des 310 milliards attendus.
40:51La loi fait une exemption.
40:53Les salaires de moins de 62 000 francs CFA, les comptes d'épargne, puis les bourses scolaires.
41:00Merci Cyril Kingert sur ce plateau.
41:03Je voudrais m'arrêter sur un mot que vous avez prononcé et qui est très vite passé.
41:08Vous avez parlé de sincérité.
41:11Je voudrais allier ce mot à la vérification des déclarations.
41:18Si vous vous rendez compte que la déclaration qui a été faite par un contribuable n'est pas sincère,
41:26comment vous faites pour savoir que la déclaration n'a pas été sincère ?
41:31Comme nous l'avons dit, le contrôle fiscal est une activité très importante au sein d'une administration fiscale
41:41parce que ça permet de s'assurer que tout le monde déjà contribue et paye le juste impôt.
41:51Si vous payez le juste impôt, moi je ne paye pas, vous comprenez que tout de suite il y a un problème.
41:57Il y a une rupture d'égalité devant l'impôt et devant le principe de contribution aux charges publiques.
42:05Il faut s'assurer à un moment donné que les déclarations qui nous sont déposées de façon libre
42:13sont exactes et correspondent à la réalité des revenus que le contribuable a pu gagner au cours d'un exercice.
42:23Pour cela, nous disposons de plusieurs moyens déjà en termes d'accès à l'information qui nous permet de recouper
42:33parce que c'est cela aussi le contrôle fiscal.
42:36Vous nous avez fait une déclaration, mais nous avons une source parallèle d'information qui nous permet de confronter
42:44votre déclaration et de savoir si vous avez déclaré tout ce que vous deviez déclarer si vous avez payé le juste impôt.
42:53C'est une activité normale de toute administration fiscale.
42:58Et si l'état verrait qu'effectivement cette déclaration n'a pas été sincère, à quoi s'expose le contribuable indélicat ?
43:08Maintenant, si on venait à constater qu'il y a un montant qui n'a pas été déclaré, le bon impôt n'a pas été payé,
43:19bien évidemment, on va appliquer la loi fiscale qui prévoit des sanctions, qui prévoit des pénalités en cas d'insuffisance de déclaration.
43:31À ce moment-là, on va apprécier votre civisme fiscal.
43:37Est-ce que vous êtes de bonne foi ? Est-ce que vous êtes de mauvaise foi ?
43:41Et vous appliquez donc la sanction qui correspond à votre situation.
43:46Mais une fois de plus, comme je l'ai dit, l'idée n'est pas de mettre en avant les contrôles à ce moment-ci.
43:53Nous voulons d'abord promouvoir le civisme fiscal, nous voulons amener nos contribuables à souscrire à cette obligation annuelle.
44:04Nous sommes parvenus pratiquement au terme de cette édition des questions économiques,
44:09mais je ne voudrais pas que nous nous séparions sans nous arrêter sur cette information financière et économique importante de la semaine.
44:16Désormais, Bémoin a sorti de perspectives stables.
44:20Une licence de notation financière vient de relever les notations de crédit souverain à long et à court terme en devises locales et étrangères du Cameroun.
44:31C'est une décision qui est tombée cette semaine.
44:34Israël Kingé, BQP, a parcouru les documents irrelatifs.
44:38Voici son reportage.
44:40Les notations accordées au pays par les agences financières sont importantes pour mesurer la capacité de ces derniers à rembourser à temps leurs dettes.
44:52Plus elles sont proches du A, mieux se portent ces économies.
44:55La note accordée par l'agence américaine Standard & Poor's au Cameroun le 22 mars dernier montre une révision à la hausse.
45:02Le pays passe ainsi de CCC plus bar C à B moins bar.
45:07Dans le contexte scolaire, on dirait que le Cameroun est allé de médiocre à passable.
45:12L'agence cite au moins trois facteurs ayant facilité cette embellie.
45:15En premier plan, la suppression partielle des subventions de carburant dont le corollaire est la réalisation des économies budgétaires.
45:22Le pays va avoir plus de facilité à régler à temps sa dette avec les sommes qui n'iront plus au carburant.
45:28En deuxième axe, le déficit budgétaire recule et devrait se situer en deçà de la barre de 1% du PIB entre 2024 et 2027.
45:36Mais la plus bonne nouvelle reste le programme économique entre Yaoundé et Bretton Woods représenté par le FMI.
45:42L'agence Standard & Poor's estime que le programme va améliorer le cadre de gestion de la trésorerie camerounaise.
45:49Oubliez donc les prestations en dents de scie de l'année dernière.
45:52L'état montre son désir à rester solvable et cela est salué par cette agence.
45:56Attendu le PIB qui va enregistrer une moyenne de 4,2% de progression jusqu'en 2027.
46:03Le Cameroun va continuer de financer les grands investissements et produire des biens tels que l'électricité, les routes et des communications moins stressantes pour des populations.
46:12Mais en vérité les efforts doivent se poursuivre pour que l'on se rapproche plus du A.
46:16Ainsi Standard & Poor's cite des situations à surveiller avec soin.
46:20Ce sont les risques découlant d'une gestion lâche des finances publiques, la volatilité des termes de l'échange et surtout la crise dans les régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l'extrême Nord.
46:30Le Cameroun grâce à Standard & Poor's obtient un B- avec en prime des perspectives stables.
46:37C'est une nouvelle à saluer.
46:39Merci Cyril Kingé-Beppe.
46:42Monsieur le chef des divisions, une nouvelle comme ceci, elle est bonne pour l'espace économique et financier du Cameroun de votre point de vue ?
46:48Absolument, je pense que c'est une bonne nouvelle pour notre économie.
46:52Ça traduit donc la bonne santé de notre économie et de nos finances.
46:59Ça traduit également la justesse des décisions qui sont prises par nos autorités dans le cadre du pilotage de nos finances publiques.
47:08Alors nous allons bientôt mettre un terme à cette édition des questions économiques.
47:11Je l'ai dit juste avant que nous écoutions Cyril Kingé-Beppe.
47:18L'IRPP qui, on ne va pas dire née de ses centres, mais qui est ressorti du tiroir avec une déclaration annuelle désormais obligatoire.
47:29Qu'est-ce que vous pouvez dire à tous les contribuables qui vous écoutent ?
47:33Il y aura certes des appréhensions, il y aura des moments de doute, il y aura des moments de panique même au regard des prélèvements qui pourraient être faits sur les revenus des uns et des autres.
47:46Qu'est-ce que vous pourriez leur dire ? C'est simplement une question de justice fiscale.
47:50Chacun doit apporter sa contribution pour le développement de notre pays, c'est cela ?
47:54Absolument, je pense que vous avez très bien résumé la situation.
48:00C'est en fait une question de citoyenneté. On exprime son appartenance à un pays, à une nation en payant son impôt, en apportant sa contribution.
48:15Je pense que l'acte de déclarer son impôt, c'est une expression de volonté de participer à la marche de son pays, de participer au développement de son pays.
48:27C'est un acte de volonté, c'est un acte d'adhésion à l'impôt, c'est un acte d'acceptation de l'impôt.
48:34Nous voulons rassurer l'ensemble des contribuables concernés par cette nouvelle obligation de ce que, au niveau de l'administration fiscale, nous avons tout mis en œuvre pour leur faciliter l'accomplissement de cette obligation fiscale.
48:50Tous les dispositifs d'assistance sont en place, les équipes sont mobilisées pour leur apporter l'assistance, l'accompagnement et l'aide dont ils auraient éventuellement besoin pour accomplir cette obligation.
49:08Merci M. le chef de division de la législation et des relations fiscales internationales à la Direction générale des impôts, M. Aboulaï Faysal.
49:19Merci d'être venu sur ce plateau des questions économiques.
49:23Première diffusion le jeudi 21h35, donc ce soir, sur CRTV Canal 310.
49:30Deuxième diffusion, CRTV News Canal 316.
49:34Madame, Monsieur, restez sur la CRTV.