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00:00Bonjour et bienvenue à cette nouvelle édition de votre émission dominicale Globewatch à la Cameroon Radio Television.
00:20Aujourd'hui ici à la falaise côté de Yaoundé où nous recevons comme invité le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature d'Orada.
00:33Monsieur le Directeur Général, bonjour et bienvenue.
00:35Monsieur Charles Seborne, merci de me recevoir.
00:38L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a été créée en 1993.
00:48Plus de 30 ans après, est-ce que les missions restent les mêmes ?
00:54Les missions restent essentiellement les mêmes puisque le traité que les pères fondateurs ont signé par le biais des 17 États membres
01:03demeure avec le même contenu, donc les attributions sont identiques.
01:07Et nous avons, malgré quelques ajustements qui ont pu être faits dans le sens de l'amélioration de ces missions-là, nous sommes toujours sur la même tendance.
01:20Celle de la sécurisation des affaires, celle de l'amélioration du climat des affaires, une sécurité juridique et judiciaire plus aboutie pour un développement économique inclusif.
01:32Vous avez parlé de 17 pays, essentiellement les pays francophones en Afrique, mais vous êtes également ouvert à d'autres pays dans le monde.
01:43Vous avez parlé des mutations, par exemple les réformes de 2002, les réformes de 2000, les réformes de 1997.
01:54Lorsque vous parlez de la sécurisation, de la sécurité judiciaire des affaires en Afrique et dans la zone concernée, qu'est-ce que vous parlez concrètement ?
02:05Alors, il s'agit déjà de remercier, puisque à la création, les 17 États ne sont pas que francophones.
02:13Il y a le Cameroun, le grand pays-continent qui est bilingue, qui reçoit d'ailleurs le secrétariat permanent de l'OADA depuis la création de cette organisation.
02:23Il y a également la Guinée-Bissau qui est portugaise et il y a la Guinée équatoriale qui est espagnole.
02:29Cela dit, nous avons les missions qui, en matière de sécurisation comme vous le dites, consistent à harmoniser le droit des affaires dans actuellement 11 matières.
02:41Je ne voudrais pas les citer toutes au complet, mais le droit commercial général, les sûretés, les procédures collectives, les sociétés, la comptabilité et j'en passe,
02:50qui visent à avoir un droit uniforme, applicable dans les 17 États de manière directe, parce que les États ont accepté d'abdiquer une partie de leur souveraineté dans ces matières-là.
03:04Et donc l'objectif est, en ayant un droit harmonisé, de réussir à, par cette attractivité, par cette modernité et par cette simplification du droit,
03:13permettre que les flux économiques, les opérations économiques soient améliorées dans les 17 États et ainsi promouvoir et accroître également les investissements au sein des 17 États en question.
03:24Voilà l'objectif essentiel.
03:26Parmi les innovations et les réformes opérées il y a trois décennies, il y a ce que vous appelez communément l'acte uniforme OADA.
03:37Quelle est la centralité de cette réforme dans la modernisation d'OADA ?
03:45Je vous remercie, parce que l'acte uniforme, comme vous le dites, il y en a 11, c'est actuellement le modèle qu'a utilisé l'OADA,
03:54qui est un modèle unique au monde, qui est envié par les différentes organisations sœurs des autres continents.
04:01Ce modèle unique permet justement d'avoir un texte qui est élaboré par un ensemble de ministres de la justice et de ministres des finances des 17 États,
04:14avec en appui les commissions nationales OADA et les commissions nationales qui donnent des avis sur les textes.
04:21Et lorsque ces textes sont adoptés par le conseil des ministres de la justice et des finances des 17 États,
04:27après un avis de la cour commune de justice d'habitrage, cet acte uniforme est directement applicable dans les États après avoir été publié au journal officiel.
04:36Donc c'est un instrument juridique unique qui permet aujourd'hui, dans les différentes matières que je viens d'évoquer,
04:44de pouvoir avoir un droit unique, appliqué de manière directe et effective par toutes les juridictions et les acteurs de l'écosystème juridique et judiciaire de nos 17 États, incluant le Cameroun.
04:55Lorsque le père fondateur décide d'avoir l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires en 1993,
05:06c'était un contexte où l'investissement dans ou sur le continent était extrêmement faible, en français facile.
05:16La sécurité judiciaire, la crédibilité des investissements n'étaient pas assurées.
05:24Est-ce qu'aujourd'hui, au regard des années écoulées, vous pouvez dire, aura-t-elle pu se féliciter d'avoir contribué à la sécurisation des données à ses États membres, la sécurité judiciaire pour les investisseurs ?
05:44M. Charles Ebouné, merci pour la question, parce qu'il n'y a aucun doute aujourd'hui sur la portée économique des actes uniformes et l'impact économique de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires
05:57sur, justement, le tissu économique et l'accroissement des investissements directs étrangers, ainsi que toutes les opérations du secteur.
06:05Vous avez une étude très importante qui a permis d'établir de manière scientifique, avec des données chiffrées, économétriques, la portée économique des actes uniformes au Hada.
06:17L'impact de cette étude existe. Elle a été conduite par un cabinet recruté sur financement de la Banque mondiale, et elle a établi de manière chiffrée les indicateurs qui ont permis de reclasser, de repositionner les États de l'Ouada au sein de l'écosystème des États africains.
06:37Vous connaissez vous-même les rapports d'une business de la Banque mondiale qui classait les États en fonction de la facilité à faire des affaires, et l'harmonisation du droit des affaires dans les 17 États a permis à de nombreux États de quitter les bas rangs des classements internationaux pour remonter dans la facilité à faire des affaires, parce qu'on pouvait créer une entreprise très facilement, on pouvait faire des affaires en ayant des garanties de manière plus facile,
07:01on pouvait régler en amont, prévenir et traiter les difficultés des entreprises de manière plus facile, on avait la possibilité d'avoir une comptabilité qui était unique, applicable dans les 17 États.
07:13On a également l'arbitrage qui est un mode de règlement des différends qui a été mis de l'avant par l'Ouada et qui permet en marge et de manière complémentaire à la justice étatique d'avoir des solutions aux différends commerciaux de manière plus facile, de manière plus rapide et de manière professionnelle.
07:35Et donc tout cela contribue justement à l'amélioration du climat des affaires au sein des 17 États.
07:41Permettez-moi de poser la question sur l'information financière et vous avez évoqué les champs dont vous êtes intéressé, le droit commercial, le général, l'arbitrage, la médiation, ainsi de suite.
07:53Je reviens sur le droit du commerce. Est-ce que le commerçant ordinaire qui est dans le marché des Portes-Nouveaux à Benin, à Abidjan, à Moukouloa Yaoundé ou bien à Kinshasa, en République démocratique du Congo, lui, il sent l'impact de vos activités ?
08:15Tout à fait. Je disais en amont à un autre de vos confrères qui traitait de l'informel et de son impact dans le cadre des activités que nous sommes venus mener ici en République du Cameroun, je lui disais que le commerçant de l'informel a eu des mécanismes qui ont été mis en place par le législateur de l'Ouada pour lui permettre justement de mieux faire ses affaires et de manière plus simple.
08:43Nous avons par exemple dans le droit commercial général le statut de l'entrepreneur qui est un statut qui permet de pouvoir se déclarer simplement sans contrainte administrative, de pouvoir faire cette déclaration et de bénéficier de facilité fiscale, de facilité sociale pour pouvoir faire des affaires.
09:03Donc le commerçant de l'informel a tout un écosystème que l'Ouada a prévu pour permettre d'encadrer ses opérations de manière légale.
09:11Maintenant, si vous me dites, est-ce que l'Ouada a contribué à aider le commerçant de l'informel, également oui, parce que lorsque les investissements sont améliorés, lorsque le flux économique est accru, lorsque vous avez les opérations commerciales qui sont accélérées, bien entendu il y a des emplois qui sont créés.
09:35Il y a des opérations qui sont multipliées au sein d'un pays ou d'une région et à travers cela, même le commerçant de l'informel a des possibilités d'écouler plus facilement ses marchandises ou encore d'opérer ses activités de manière plus efficace et plus efficiente.
09:54Donc l'Ouada contribue à améliorer la situation de tous les acteurs économiques et au premier chef les acteurs juridiques et judiciaires également.
10:03L'environnement économique africain aujourd'hui a fortement évolué avec l'accord du libre-échange continental africain qui nécessite les mutations juridiques des institutions ou bien les instruments juridiques actuels sur le continent pour faciliter le commerce.
10:26Vous vous existez déjà depuis, comment comptez-vous vous adapter avec le nouveau environnement économique ?
10:35Alors, je dois dire que le chantier de la coopération, de la collaboration entre la Zlékaf et l'Ouada est un chantier qui tient à cœur à monsieur le secrétaire permanent de l'Ouada, le professeur Mahyathan Diainbay.
10:49Des actions concrètes ont été déjà entreprises en vue justement de faciliter cette collaboration interinstitutionnelle.
10:58L'Ouada c'est 17 états, la Zlékaf c'est tout un marché qui est envisagé, c'est 54 états même s'ils ne sont pas tous à l'heure où nous parlons signataires définitifs de cet accord.
11:11Il reste que nous avons par exemple en matière de règlement des différends l'année dernière à Abidjan tenu un forum intitulé journée africaine de l'arbitrage et de la médiation où la Zlékaf est venue parler de la façon de pouvoir établir les ponts avec le règlement des différends de l'Ouada.
11:34Nous étions à Abidjan il y a encore de cela 3 mois avec les représentants de la Zlékaf pour discuter encore de questions de collaboration.
11:43Et donc je puis vous dire avec le mandat qui est le mien à la tête de l'école régionale supérieure de la magistrature que le secrétariat permanent qui est l'instance exécutive de notre organisation entreprend des actions concrètes en vue de renforcer cette collaboration avec la Zlékaf.
11:58Et vous aurez certainement l'occasion de le constater. Mais je peux déjà vous dire que ce sont deux organisations sœurs qui œuvrent à l'amélioration du commerce intra-africain chacun à divers égards et à divers degrés.
12:14Au Ouada c'est essentiellement le français. Les grands marchés du continent, le Nigeria, l'Afrique du Sud, l'Angola sont soit en anglais ou bien en portugais. Vous êtes complètement envahi ou bien encerclé par le commun-lore.
12:32Est-ce que je constate que maintenant l'anglais fait partie des langues officielles d'opération ? Pas simplement. Ça fait partie de l'intégration ?
12:48Alors déjà il faut rappeler que l'Ouada a quatre langues officielles. Et vous avez évoqué le français, vous avez évoqué l'anglais et je vous en sais gré, mais il y a également le portugais et l'espagnol. Je voudrais donc rappeler cela et dire ensuite que nous ne sommes pas envahis. Nous sommes dans un marché interconnecté.
13:08Donc tous les documents sont mutuelles ?
13:12Tout à fait. Nous avons eu une conférence, peut-être que nous reviendrons là-dessus, le FIPROD, où nous avions des juristes traducteurs qui étaient disponibles pour traduire. On a eu des conférenciers qui parlaient en anglais et les gens qui ne comprenaient pas l'anglais écoutaient en français.
13:29On a le portugais et l'espagnol qui sont effectifs dans les travaux de l'Ouada. Et les textes de l'Ouada sont effectivement traduits dans les quatre langues et c'est une réalité aujourd'hui.
13:45Mais pour revenir à la question de nos confrères et acteurs de Common Law, l'Ouada c'est un système de droit des affaires qui n'est pas exclusif des principes qui s'appliquent en matière de commerce et de business au Nigeria, au Ghana, en Afrique du Sud.
14:05Lorsque je me rends moi-même pour avoir fait une thèse sur les contrats d'affaires entre Common Law et droits civils au Canada, je suis capable de vous dire que les principes de contrats d'affaires qui s'appliquent au Bénin, au Togo, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, au Sénégal ont des troncs communs et n'ont pas de divergence fondamentale avec les principes applicables en matière de contrats d'affaires au Cameroun.
14:34Donc il ne reste qu'à ce que l'Ouada puisse s'étendre et c'est déjà en cours puisque aujourd'hui des états comme le Burundi s'intéressent de manière concrète et précise à une adhésion au niveau de l'Ouada.
14:53Des états comme l'Angola et la Sierra Leone ont tapé à la porte de l'Ouada à un moment et les échanges sont toujours en cours. Donc il y a des possibilités de convergence. Et l'exemple camerounais est un exemple patent de la réalité du bilinguisme et du bijuridisme au sein de l'Ouada. Vous savez tout autant que moi que le Cameroun est un pays bilingue et bijuridique et les principes qui sont posés par l'Ouada s'appliquent également dans la zone anglophone du Cameroun.
15:23Maintenant parlons de l'école régionale supérieure de la magistrature d'Ouada. Est-ce une nécessité ou bien une formalité simplement d'existence ?
15:34Alors vous avez une école qui est qualifiée école régionale supérieure de la magistrature de l'Ouada par les pères fondateurs à côté du secrétariat permanent et de la cour commune de justice et d'arbitrage. Vous avez au-dessus le conseil des ministres de l'Ouada et vous avez la conférence des chefs d'état et de gouvernement.
15:55Mais pour l'ersuma, la raison d'être n'est même pas discutable et discutée. Nous avons une école qui est censée former et qui forme effectivement les magistrats comme premiers acteurs principaux mais également les avocats, les notaires, les huissiers, les espères comptables, les commissaires priseurs et j'en passe.
16:15Les huissiers de justice et agents d'exécution, les espères comptables, même les opérateurs économiques et même les agents de police judiciaire et autres acteurs de la répression de la criminalité. Nous avons depuis la création de l'école en 1999, nous avons un bilan qui est croissant.
16:40Vous avez formé déjà combien de magistrats ?
16:42Par exemple, rien que l'année dernière, par nos conférences en présentiel et en ligne, nous sommes au-delà de 6000 personnes que nous formons parce que nous avons compilé et combiné la digitalisation et l'aspect virtuel avec le présentiel.
16:59La formation se passe comment ? Est-ce que c'est la proposition des états pour les candidats qui doivent être formés ou bien tout le monde peut s'intéresser à ces questions-là ?
17:11Alors, je disais déjà en termes de statistiques que nous sommes annuellement rien que pour l'année dernière à 6000 mais nous sommes à plusieurs dizaines de milliers d'acteurs africains formés depuis la création de l'école.
17:23Aujourd'hui, quand vous me demandez comment ça se passe, vous avez une école qui a un conseil d'établissement qui est composé des acteurs juridiques, des écoles de formation judiciaire, des universités et des institutions judiciaires comme la Cour suprême, la Cour d'appel et les autres juridictions qui sont le conseil d'établissement qui se prononce sur les activités pédagogiques.
17:47Vous avez un conseil d'administration qui est une représentation des différents états ainsi qu'une représentation des différents acteurs formateurs de l'espace. Nous avons un répertoire de formateurs qui est une émanation des experts formateurs des 17 états et en fonction de la thématique, du thème que nous avons choisi pour laquelle nous formons, nous sélectionnons ces personnes du fait de leur expertise pour pouvoir prester.
18:15Nous avons également bien entendu des conférences que nous faisons et ce n'est pas que les acteurs africains qui sont sollicités mais c'est également des experts qui sont internationaux.
18:25Rien que pour donner l'exemple de l'activité que nous sommes venus faire au Cameroun, nous avons une trentaine d'experts qui sont intervenus dont une vingtaine, nous avons 26 qui sont intervenus en présentiel et ils viennent de tous les pays de l'espace OADA, du Canada, de la France et d'autres pays du monde entier. Donc notre méthode est inclusive.
18:49Quelle est la qualité de la formation ? Dans quel domaine ? Quelle est la durée ?
18:54L'OADA et l'école qui en est l'école de formation a pour attribution de renforcer les capacités des acteurs juridiques et judiciaires autour du droit des affaires OADA, des droits uniformes africains des affaires et des autres droits communautaires africains.
19:14Donc ce que nous faisons c'est autour de ce champ matériel. Maintenant, quelle est la qualité de la formation que nous octroyons ? Cette qualité est reconnue aussi bien à l'échelle des 17 états qu'à l'échelle internationale puisque les plus hauts standards en matière d'andragogie qui est la science de l'éducation des adultes sont appliqués.
19:36Nous avons systématiquement pour nos formations un professionnel expert du secteur qui est utilisé, qui est mobilisé avec un universitaire ou un théoricien qui a justement contribué à la rédaction de l'acte ou encore a fait des productions scientifiques sur l'acte. Et nous avons des experts maison au niveau de la direction des études et de la direction de la recherche de l'ERSUMA qui accompagnent ces experts dans le déroulement de nos activités.
20:04Bientôt cet entretien va s'achever. Lorsque vous arrivez comme directeur général, quelle école avez-vous trouvé ? Quelles réformes avez-vous engagées ? Pour quel impact ?
20:18Déjà à cette question, merci. Je dois remercier les autorités camerounaises qui nous ont reçus, comme je le disais au début de cette entrevue, mais également le secrétaire permanent de l'OADA, le professeur Mayattin Ndiayembaye, qui était le directeur général de l'ERSUMA. Nous sommes venus trouver une école qui a été portée sur des cieux assez élevés.
20:44Les standards et les atteintes étaient déjà hautes, cependant que nous avons, en cinq mois et demi maintenant, lancé des sentiers majeurs, opérationnalisés des sentiers majeurs, au nom desquels, au premier chef, des activités de renforcement de capacité à moyen et à long terme.
21:02Nous avons lancé des diplômes de spécialité, qui sont des diplômes de niveau master que nous offrons pour les professionnels du droit et du chiffre, un diplôme de spécialité en gouvernance d'entreprise. Vous comprenez qu'aujourd'hui, gérer une entreprise, c'est une affaire d'expertise. Et quand vous gérez bien, vous impactez le tissu économique, vous aidez même les acteurs du formel comme de l'informel et vous accroissez les investissements et les opérations économiques.
21:28Ce master, ce diplôme de spécialité de niveau master est ouvert à tous les professionnels de l'espace OADA pour pouvoir suivre pendant six mois en distanciel, puisqu'il est offert sur une plateforme dont nous sommes en train de finaliser la mise en place pour une rentrée en septembre 2024, donc dans quelques mois.
21:52Vous avez un certificat en arbitrage, qui est un diplôme également de trois mois, où l'acteur, qu'il soit magistrat, qu'il soit avocat, qu'il soit notaire, huissier de justice ou même journaliste qui s'intéresse au règlement des différends et qui a une connaissance du droit, peut être admis à être formé de manière pratique à la technique de reddition des sentences arbitrales et de conduite d'une procédure arbitrale.
22:16Vous avez un diplôme de spécialité en procédure d'exécution. Vous savez que quand vous avez un problème avec un opérateur économique, il vous faut recouvrir la créance qu'il vous doit. Pour ça, il faut faire appel à un avocat, il faut faire appel à la justice, il faut faire appel à un huissier de justice ou un agent d'exécution, etc.
22:34Nous formons ces acteurs sur des procédures d'exécution du début de la procédure jusqu'à sa fin et en faisant cela, nous renforçons de manière pratique leurs compétences pour permettre au sein des 17 États que ces acteurs du recouvrement de créances et pas seulement, puissent justement mieux maîtriser les outils procéduraux qui leur permettent d'aider le justiciable, de l'informel comme du formel à recouvrer les créances
23:03que tous les acteurs de l'écosystème économique lui doivent. Qu'il s'agisse d'un État qui doit un opérateur ou encore un opérateur qui doit un autre opérateur ou une société ou un investisseur, ces formations que nous avons lancées, qui sont des formations pratiques diplômantes, permettent à ces acteurs d'avoir un diplôme qui les aide aussi dans la progression de leur carrière.
23:25C'était un besoin qui a été identifié depuis que nous étions toujours à l'ERSUMA et que nous avons mis en œuvre dès les 30 premiers jours de notre direction générale.
23:55Les activités de commerce sur le continent, pour les 17 États, le commerce digital était largement absent et vous avez juste parlé de la digitalisation de vos cours d'entraînement.
24:10Combien d'argent investissez-vous aujourd'hui, en tant qu'école, en tant que structure, pour entraîner les gens sur comment réguler ou gérer les litigations sur le commerce digital ?
24:27D'abord, je vais répondre à votre question en deux étapes. La première étape sera celle du plan organisé. Dans l'art uniforme, nous avons tous les textes légaux qui permettent cette digitalisation dont vous parlez.
24:46Dans l'art uniforme sur la loi générale du commerce, par exemple, vous avez l'article 82 et d'autres qui permettent à n'importe quelle action, à n'importe quelle complainte qui est possible sur une base de papier ou d'une base virtuelle.
25:05C'est donc possible, dans l'art uniforme, d'appliquer cette digitalisation. Même avec la dernière réforme de l'art uniforme sur l'exécution, vous avez l'électronique signification des actes qui est possible et qui a été réalisée dans l'art uniforme et c'est l'article 1.8 qui permet cette possibilité.
25:33Donc, d'un point de vue légal, dans l'art uniforme, la digitalisation est efficace, c'est réel.
25:41Maintenant, d'un point de vue opérationnel, vous avez aussi une commission, un organe technique qui a été implémenté par OHADA et qui est en charge d'aider et de donner les moyens et les étapes pour implémenter la digitalisation dans les secteurs OHADA.
26:06Maintenant, en arrivant au niveau de l'École supérieure de magistratation régionale, nous devons dire que notre budget, n'importe quel an, est dédié d'une partie substantielle à ce processus de digitalisation.
26:27Parce que quand vous avez un entraînement en présence, vous pouvez rassembler 100 personnes dans un endroit, ou 200, ou plusieurs centaines, mais quand vous êtes en ligne, vous pouvez avoir des milliers de personnes connectées en même temps et en suivant l'entraînement.
26:43C'est l'une des orientations que nous utilisons maintenant pour aider les élèves à s'entraîner plus sur les sujets légaux d'OHADA.
26:57J'ai aussi à ajouter que la plateforme que nous construisons actuellement est construite sur le budget d'OHADA. Nous n'avons pas de partenaires pour nous aider à construire cette plateforme. C'est parce que nous savons l'importance de la digitalisation dans le processus et dans ces années, après plus de 30 ans de travail de cette organisation.
27:23Et avec cela, nous terminons l'interview. Monsieur le Directeur Général de l'École régionale supérieure de la Magistratu d'OHADA, basée au Bénin, merci beaucoup d'avoir accepté l'invitation de la Cameroun Radio Television et à très bientôt.
27:39Merci, M. Charles Bonnet. Merci à toutes les autorités camerounaises et au plaisir de revenir encore au Cameroun pour d'autres interviews. Merci de nous avoir donné cette opportunité.
27:50Merci beaucoup.
27:51Inch'Allah.
27:52Merci.