Cycle de webinaire "Les outiles de l'aménagement opérationnel" proposé par le CMVRH et la DGALN - Episode #10
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ÉducationTranscription
00:00Le podcast que vous vous apprêtez à écouter est la version sonore allégée d'un webinaire
00:11organisé le 7 décembre 2023 par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement
00:17et de la Nature en collaboration avec le Centre Ministériel de Valorisation des Ressources
00:22Humaines.
00:23Consacré aux outils de la maîtrise financière, il constitue le dixième volet d'un cycle
00:28de webinaire intitulé « Les outils de l'aménagement opérationnel ». Nous vous souhaitons une
00:34bonne écoute.
00:35La première partie du webinaire porte sur la présentation du cadre réglementaire des
00:40acteurs et des outils de l'action foncière.
00:43Elle est animée par Jean-Christophe Franqui, adjoint au chef du bureau DHUP AD3, soutenu
00:50par Salim Oushen, chargé de mission au bureau AD3, qui présente un focus sur les outils
00:57de mobilisation des données foncières.
00:59Ma première partie d'intervention va porter sur les acteurs du foncier, que sont les établissements
01:05publics fonciers et les établissements publics fonciers locaux.
01:09Nous avons deux types de structures, une structure qui s'appelle l'EPF, qui est prévue par
01:16les articles L321 et le suivant.
01:18C'est une structure dans laquelle l'État est participant, même s'il n'est pas majoritaire.
01:26Ce sont des établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels il y a une gouvernance
01:32partenariale entre les collectivités territoriales et l'État.
01:37Ces EPF interviennent par convention dans le cadre d'un document qui est le programme
01:44pluriannuel d'intervention.
01:45Ce programme pluriannuel d'intervention est un document qui a une durée de vie de 5 ans,
01:51donc qui est renouvelé à chaque échéance.
01:52Ces établissements publics sont sous la tutelle du HUP, du bureau des politiques foncières,
01:59qui est le bureau de suivi de ces établissements.
02:03Ces établissements fonctionnent avec un PPI, qui est un compte des orientations stratégiques
02:11qui sont notifiées par l'État.
02:13Pour vous donner une idée de la force de frappe des établissements publics fonciers,
02:19c'est 10 EPF et 820 ETP en métropole en 2023.
02:26À côté de cette structure, il y a une autre structure qui est plutôt de niveau intercommunal,
02:31qui sont les EPF locaux.
02:33Ils sont créés à l'initiative des collectivités territoriales.
02:37C'est une gouvernance qui est exclusivement locale et l'État n'assure aucune tutelle
02:42sur ces établissements, même si nous avons des relations avec leur association nationale.
02:47Donc ce sont des structures complètement autonomes à la main des établissements publics
02:53de coopération intercommunale et des communes qui décident de les créer.
02:56Par contre, les modalités d'intervention sont similaires à celles des établissements
03:01publics fonciers d'État, même s'il n'y a pas de l'État de notifi, pas d'orientation stratégique.
03:06Il y a tout de même un programme, un document qui est un programme pluriannuel d'intervention.
03:11Et ces programmes pluriannuels tiennent bien sûr toujours en compte le programme local
03:16de l'habitat et les plans locaux de l'urbanisme.
03:19Donc l'émission des EPF, je vous disais que c'était mobiliser le foncier,
03:26en s'intercalant entre cette mise en vente des terrains et puis leurs besoins
03:34pour les opérations d'aménagement.
03:37Donc pour ce faire, les EPF vont faire de l'acquisition foncière et vont faire du portage,
03:42ce qu'on appelle le portage foncier.
03:44Donc ça va être la période pendant laquelle l'établissement public foncier ou foncier local
03:50va détenir, avoir en portefeuille le bien.
03:56Donc l'idée c'est d'avoir un portage sur du moyen terme,
04:02le temps que les opérations soient réalisables.
04:05Donc c'est en principe la rotation des stocks,
04:07on demande pour les EPF d'État à ce qu'elles ne dépassent pas 8 ans.
04:11L'idée c'est d'avoir une rotation des stocks entre 6 et 8 ans.
04:16Donc et pendant la durée de portage,
04:18on a toutes les actions qui facilitent l'aménagement intérieur,
04:23c'est-à-dire la question du recyclage pour une remise sur le marché du bien,
04:29donc avec de la déconstruction, de la revente, de l'étude.
04:34Également aujourd'hui, tout ce qui est recyclage des déchets de déconstruction.
04:42Enfin, il y a une mission particulière des EPF d'État,
04:46c'est la question des hors-codes IELS.
04:48Alors hors-code, ça veut dire opération de réhabilitation des copropriétés dégradées d'intérêt national.
04:55Donc les copropriétés dégradées de grande ampleur nécessitent des actions de fonds
05:01et pour ce faire, l'État, quand il qualifie une copropriété,
05:06la réhabilitation d'une copropriété d'intérêt national,
05:10l'État désigne à ce moment-là un EPF comme porteur et pilote de cette opération.
05:17Donc les hors-codes IELS actuellement, nous en avons 5 en France,
05:224 en Ile-de-France et une en Occitanie.
05:25L'idée étant d'avoir une hors-codes IELS multi-sites en Provence, Alpes, Côte d'Azur d'ici pour bientôt.
05:38Un des nouveaux sujets également pour les EPF d'État et locaux,
05:45vous avez vu la carte, le littoral est intégralement couvert,
05:49donc les EPF participent de la recomposition spatiale et de la lutte contre le retrait du trait de côte.
05:56Donc l'idée c'est de faire de la recomposition littorale en faisant de l'acquisition poncière en front de littoral fragile
06:05pour réinstaller les activités en rétro-littoral.
06:10Donc les EPF vont être mobilisés d'une part pour acquérir des terrains qui vont retourner au flou
06:16et d'autre part d'acquérir des terrains en rétro-littoral pour permettre la réimplantation d'activités.
06:24Alors les modalités d'intervention des EPF,
06:27donc c'est de l'acquisition de terrain, de l'acquisition qui se fait de diverses manières,
06:32alors le mode préférentiel ça va être bien sûr l'acquisition à l'amiable de gré à gré,
06:37c'est au niveau maximaliste, ça peut être une intervention à la suite d'une procédure d'expropriation
06:44et enfin une autre possibilité d'acquisition c'est via ce qu'on appelle les droits de préemption,
06:50c'est un outil qui facilite les opérations de maîtrise foncière.
06:56La maîtrise foncière elle est intimement liée à l'aménagement,
07:00ce que je veux dire par là c'est que le droit de préemption n'est permis aux collectivités
07:06que celles-ci ont pris en charge leurs compétences aménagement,
07:10c'est-à-dire les collectivités qui sont encore au règlement national d'urbanisme,
07:15enfin historiquement, pas les collectivités pour lesquelles le document d'urbanisme serait tombé pour une raison ou l'autre,
07:22mais les collectivités qui sont actuellement et depuis toujours au règlement national d'urbanisme
07:27ne peuvent pas mettre en place de périmètre de droit de préemption
07:32dans lesquels on pourra exercer le droit de préemption.
07:34Cette possibilité n'est ouverte qu'aux collectivités qui sont dotées d'un document de planification.
07:42Donc le mécanisme est le suivant, on a une délibération de l'instauration avec une fixation des périmètres
07:48et ensuite il y a à ce moment-là l'obligation à chaque vente immobilière,
07:54l'obligation pour le propriétaire ou son mandataire qui en principe dans quasiment 100% des cas le notaire
08:02de déposer une déclaration d'intention d'aliéner.
08:05Ensuite cette déclaration d'intention d'aliéner est instruite par la collectivité
08:10qui a en principe deux mois pour se prononcer sur la question de l'acquisition ou de la non-acquisition du biais.
08:17Il y a également d'autres modes d'acquisition, d'autres outils qu'il ne faut pas oublier,
08:22bon il y a le gré à gré bien sûr, il y a le droit de délaissement d'emplacement réservé,
08:28donc là c'est quand un terrain est inscrit en emplacement réservé au titre d'un plan local d'urbanisme,
08:34son propriétaire peut exercer son droit de délaissement et à ce moment-là la collectivité doit
08:41soit acquérir le terrain, soit l'emplacement réservé tombe.
08:44Il y a également les réserves foncières, il y a également la zone d'aménagement différé,
08:49il y a également le droit de priorité, alors là c'est le droit de priorité,
08:53c'est une priorité des collectivités territoriales quand les biens sont vendus par l'État.
08:58Enfin il y a l'armatomique de l'expropriation, donc on exproprie des gens mais sous le préalable d'une juste indemnité.
09:08Et enfin il y a tous les sujets qui étaient anciens et qui vont un petit peu revenir,
09:14les sujets des baux qui constituent des droits réels immobiliers.
09:18Donc quand il s'agit de baux de très longue durée, on considère qu'il y a un démembrement de la propriété,
09:27donc un transfert de la propriété au titulaire du bail.
09:31Donc un EPF intervient toujours s'il est lié par une convention en territoire,
09:37s'il est lié par déconvention avec les collectivités territoriales.
09:42Un EPF local, à l'inverse, intervient pour le compte de ses membres,
09:46puisqu'à priori il n'y a pas d'association entre les deux.
09:51Une intervention particulière, c'est l'intervention en communes carencées.
09:55Vous savez qu'en communes carencées, l'article 55 de la loi SRU,
09:59les communes carencées sont les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs
10:04et leur nombre de logements sociaux, les 25% de logements sociaux sur leur territoire,
10:10donc qui sont déficitaires, qui sont mis en carence.
10:13Et dans ces cas-là, l'outil préemption, s'il existe,
10:18il est capté par le préfet et c'est un droit de préemption
10:21qui est exercé par le préfet ou ses délégataires EPF
10:25dans le but d'acheter des terrains qui seront nécessaires
10:28et ensuite mobilisés pour faire de la production de logements sociaux.
10:33Donc le modèle, les EPF fonctionnent quand même,
10:36et il y a des sujets financements à évoquer,
10:38donc il y a cinq sources de financement.
10:41La première, c'est ce qu'on appelle la taxe spéciale d'équipement.
10:46Donc la taxe spéciale d'équipement était initialement basée
10:51sur les quatre taxes historiques, dont taxes d'habitation,
10:55taxes sur le poncier bâti, taxes sur le poncier non bâti
10:59et contributions fiscales des entreprises.
11:03Vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée entre 2020 et 2022,
11:13et donc c'était tout de même la part taxe d'habitation
11:19contribuée pour un tiers du total de la TSE.
11:23C'est pourquoi on a été obligés de créer
11:26ce qui est de la compensation budgétaire,
11:29donc c'est inscrit au budget de l'État,
11:31ce n'est plus de la taxe, c'est inscrit au budget de l'État,
11:34et c'est pour compenser la perte de TSE
11:38liée à l'abandon de la taxe d'habitation.
11:40Donc cette compensation budgétaire vaut pour les EPF,
11:44elle vaut aussi pour les EPF locaux.
11:47Donc sources de financement, on disait une source fiscale,
11:51une compensation budgétaire, des emplois, des subventions,
11:54puisque les collectivités peuvent faire des subventions
11:57à leurs établissements publics fonciers.
11:59Également, le modèle EPF veut qu'il y ait un roulement
12:04et que donc le produit de la vente des biens
12:07vienne permettre une rotation pour permettre
12:12les acquisitions de nouveaux biens.
12:14Également, il y a des revenus locatifs
12:17qui peuvent, une location intermédiaire
12:20qui sera plutôt utilisée pour faire ensuite
12:23de l'amélioration foncière.
12:29Bonjour à tous. Dans ma partie, je vais vous parler
12:32un petit peu des données foncières.
12:34Les données foncières, ce sont des données
12:36qui sont retravaillées par le CRMA
12:38pour le compte de la DGLN sur la base de données
12:42produite par la DGFIP.
12:44Pour commencer, ce schéma nous montre un petit peu
12:48en extension la liste des données foncières.
12:51Quand on parle de données foncières,
12:53on parle de sept bases de données différentes
12:57et de ces bases de données, on a quatre outils
13:00qui sont mis à disposition des différents ayants droit
13:03que je préciserai aussi exactement comment on peut y accéder
13:07et l'intérêt de ces différents outils.
13:10Quand on parle de données foncières,
13:12de manière générale, on parle d'une base de données
13:15qui associe au plan parcellaire des informations
13:18sur ce qui occupe la parcelle.
13:22De manière claire, on a la parcelle géoréférencée,
13:26les informations sur le bâti.
13:29Selon la base de données, on aura la surface du bâti,
13:32la destination du bâti, la date de construction,
13:37le prix de vente, les dates de vente,
13:41et des informations sur le propriétaire.
13:44Évidemment, les différentes informations accessibles
13:48dépendent de la base de données spécifique que l'on regarde.
13:53Le noyau de base des données foncières,
13:59ce sont les fichiers fonciers.
14:01C'est une base de données qui associe à la parcelle
14:03des informations sur le bâti, date de construction,
14:05nombre de salles, type de salles, destination,
14:07et des informations sur les propriétaires.
14:09On a des grandes classifications de type de propriétaire,
14:12personne morale, personne physique,
14:15le nom des propriétaires, etc.
14:18En associant cette base à la base produite par la DG Field
14:22des demandes de valeurs foncières,
14:24qui est une base qui recense toutes les transactions
14:28qui se déroulent sur le territoire français,
14:31Alsace-Moselle et Mayotte exclues pour des raisons de droit local,
14:36on obtient avec ce croisement une base qui permet en plus,
14:39par rapport aux fichiers fonciers,
14:41d'avoir les informations sur les prix de vente,
14:43les dates de vente, et le nom du vendeur et des acheteurs
14:46quand on regarde un bien.
14:48En faisant un croisement de cette base
14:50avec le fichier 1767-BISCOM,
14:53qui est le fichier de la taxe d'habitation
14:56sur les logements vacants,
14:58on a une base qui permet de caractériser la vacance
15:00sur un territoire,
15:02et donc de contacter les propriétaires
15:04dans des campagnes de sensibilisation
15:06ou pour remobiliser les logements.
15:09Ensuite, on a le référentiel du foncier supposé public,
15:13comme son nom l'indique,
15:15qui permet de recenser les terrains
15:17qui appartiennent à des acteurs publics.
15:19Sur la diapositive, j'ai écrit état,
15:21mais en fait c'est un peu plus large,
15:23on a toutes les collectivités,
15:25et on a aussi les grosses structures publiques
15:27qui rentrent en compte dans le RFP.
15:29Et enfin, et depuis très récemment,
15:31il y a aussi une base de données sur les copropriétés
15:34qui est publiée par le CRMA,
15:36qui s'appelle Copropriétés Fichiers Fonciers,
15:39qui, en plus des fichiers fonciers,
15:42est relié au référentiel national
15:44d'immatriculation des copropriétés,
15:46et qui permet donc d'avoir des informations plus précises
15:50que ce qu'on aurait sur simplement les fichiers fonciers,
15:53sur les propriétaires quand une copropriété
15:57est présente sur un bien.
16:00Et donc on a par exemple les campagnes de DPE
16:04qui sont intégrées à la base,
16:06ce qui n'est pas le cas dans les fichiers fonciers par exemple.
16:09Pour l'accès aux fichiers fonciers,
16:12alors comme on est sur des bases de données
16:14qui sont issues de bases fiscales,
16:17et qu'on a des données personnelles qui sont présentes,
16:20l'accès est limité.
16:23Dans le cadre des participants de l'information,
16:26étant donné que je crois qu'on n'a quasiment que des agents de l'État,
16:29en fait c'est relativement simple,
16:31il suffit de passer sur une démarche simplifiée,
16:33de remplir un formulaire, et l'accès est accordé.
16:37Dans le cas d'une collectivité ou d'une autre structure
16:40qui sera en charge d'une mission de service public d'aménagement,
16:43là il y a un acte d'engagement qui doit être rédigé,
16:46et qui doit préciser la demande d'accès aux données foncières.
16:50Et seulement ensuite si la demande est bien justifiée
16:54par rapport aux données demandées,
16:56là on valide l'accès,
16:58et une fois que l'accès est validé,
17:00on donne accès à une plateforme qui s'appelle ConsulDF,
17:03qui permet de gérer les accès par adresse mail,
17:06mais surtout aussi d'avoir accès aux outils
17:09qui sont basés sur les données foncières.
17:12En tant que tel, les données foncières
17:16sont envoyées au service de l'État
17:20sous forme de fichiers SQL ou de fichiers SHAPE,
17:23ce n'est pas forcément les supports
17:26les plus utilisables et les plus accessibles.
17:29Je vais présenter 4 outils qui sont destinés
17:32à simplifier l'utilisation des données foncières,
17:36UrbanVitalize, Zéro Logement Vacant,
17:38Deanmark et UrbanSimule.
17:41Je vais passer très rapidement sur Zéro Logement Vacant.
17:44Zéro Logement Vacant est un outil qui est basé
17:47sur la base de données LOVAC des logements vacants,
17:50et qui est censé, dans le cas d'une collectivité
17:53qui ne serait pas équipée pour pouvoir faire
17:56une étude de la vacance sur la base du fichier SQL,
17:59d'avoir accès à une plateforme un peu plus simple.
18:02Mais elle n'est pas accessible aux agents de l'État,
18:05elle est vraiment réservée aux collectivités.
18:08L'outil UrbanVitalize, je pense que c'est un des outils
18:11les plus pertinents dans le cadre de la maîtrise foncière.
18:14C'est une plateforme qui est censée mettre en relation
18:17les services de l'État et les collectivités
18:20qui ont des situations de projets de réaménagement de friches.
18:23Le principe de l'outil est de servir de plateforme
18:26où les collectivités qui ont des friches,
18:29mais pas de projet, signifient aux services de l'État
18:32qu'elles ont des projets.
18:35Ensuite, la plateforme va mettre en lien la collectivité
18:38avec des conseillers du territoire.
18:41Le travail commun de la collectivité et des conseillers
18:44est censé permettre d'émerger un projet
18:47d'aménagement de réutilisation du foncier des friches.
18:50L'idée, c'est que n'importe quel agent
18:53peut s'inscrire sur la plateforme
18:56et sera notifié quand une collectivité
18:59de son périmètre posera un début de projet
19:02et ensuite de stimuler un petit peu ce projet d'aménagement.
19:05Un des outils qui est, je le pense,
19:08le plus pratique, c'est l'utilisation
19:11d'une plateforme de réutilisation
19:14pour mobiliser les données foncières
19:17sur UrbanSimul.
19:20UrbanSimul, c'est un outil de cartographie
19:23qui rassemble toutes les bases de données
19:26que j'évoquais précédemment,
19:29donc les fichiers fonciers,
19:32la base des logements vacants, des V3F,
19:35mais ça les contraste aussi avec des documents
19:38disponibles en ligne, comme les documents d'urbanisme
19:41ou les documents d'enjeux d'environnement de risque.
19:44Et ça peut aussi faire des opérations
19:47pour trouver les gisements potentiels de terrain.
19:50Après, évidemment, vu que c'est automatique,
19:53ça ne correspond pas forcément à la réalité,
19:56mais dans le cas d'un service
19:59où on n'aurait pas forcément envie
20:02d'avoir installé une infrastructure
20:05de gestion de bases de données,
20:08ce n'est pas pour initialiser un travail.
20:11Après, évidemment, l'avantage,
20:14c'est que c'est facile d'utilisation et d'accès.
20:17Le désavantage, c'est que ce n'est pas forcément
20:20adapté pour des traitements très complexes.
20:23C'est pratique pour des beaux saillés,
20:26mais ce n'est pas forcément l'outil le plus précis
20:29qui soit disponible.
20:32Et enfin, de manière un peu annexe à la maîtrise foncière,
20:35il y a une plateforme mise en ligne
20:38sans condition d'accès par le CREMA,
20:41qui s'appelle DeepMark,
20:44qui permet d'avoir un suivi des prix de l'immobilier
20:47à l'échelle de toutes les collectivités.
20:50On a région, département, commune, PCI.
20:53On peut afficher les prix des mètres carrés médians
20:56selon le type de biens, maison, appartement,
20:59mais aussi des caractéristiques un peu plus spécifiques.
21:02Par exemple, la superficie des biens,
21:05les prix en fonction de si le bien vendu
21:08est petit, moyen ou grand,
21:11des catégories définies en fonction des tiers-silles
21:14de répartition des ventes.
21:17On peut afficher les données en fonction de l'âge des biens.
21:23C'est un outil très complet,
21:26avec une échelle d'agrégation relativement large
21:29pour éviter tout ce qui est souci de l'accessibilité aux données.
21:33Vous allez maintenant écouter la deuxième partie du webinaire,
21:36animée par Alain Toubol,
21:39directeur de l'établissement public foncier de Grand Est.
21:42Elle vous montre le fonctionnement concret
21:45de ce type d'établissement.
21:48Bonjour à tous, je suis Alain Toubol,
21:51directeur général de l'EPF de Grand Est.
21:54Je vais vous parler en quelques minutes
21:57de la manière dont fonctionnent les établissements publics fonciers,
22:00la manière dont agissent les établissements publics fonciers,
22:03les établissements publics fonciers d'État.
22:06Il peut y avoir ponctuellement quelques différences
22:09avec les établissements publics fonciers locaux.
22:12Il y en a que je connais, il y en a sans doute que je ne connais pas.
22:15J'aurai là l'occasion
22:18de mettre en lumière,
22:21de préciser
22:24avec le regard du praticien,
22:30ce que Jean-Christophe vient d'évoquer,
22:33notamment en matière de droits de comption,
22:36en matière d'expropriation,
22:39ou peut-être aussi en matière de réserve foncière,
22:42où la question mérite quand même de réfléchir.
22:50Revenir un instant sur ce qu'est un établissement public foncier,
22:53un établissement public foncier d'État.
22:56Je vais parler évidemment de l'EPF de Grand Est,
22:59dans sa description.
23:02Le titre que j'ai proposé pour cette diapositive
23:05représente vraiment ce qu'est le travail
23:08stratégique de l'EPF.
23:11L'élaboration de la stratégie de l'EPF,
23:14c'est de construire un consensus opérationnel.
23:17L'EPF est un opérateur
23:21de l'action foncière.
23:24Construire un consensus opérationnel interscalaire
23:27à travers les différentes échelles de territoire.
23:30Vous voyez qu'au sein du conseil d'administration,
23:33on traverse toutes les strates territoriales,
23:36de la strate nationale
23:39qui cadre l'action de l'EPF à travers des orientations stratégiques,
23:42dont notre programme pluriannuel d'intervention,
23:45c'est la feuille de route de l'établissement,
23:49sur cinq ans, doit tenir compte.
23:52Cela traverse les strates institutionnelles
23:55de l'État, la région, les départements,
23:58les intercommunalités jusqu'aux territoires les plus ruraux.
24:01Ce travail à toutes les échelles,
24:04et cette gouvernance singulière,
24:07on voit cette singularité à deux titres.
24:10D'une part, c'est un établissement public national
24:13un peu particulier, puisque l'État occupe
24:17une toute petite place au sein du conseil d'administration.
24:20Il assure la tutelle de l'établissement,
24:23il assure le contrôle administratif de l'établissement,
24:26mais il assure, d'un point de vue opérationnel,
24:29qu'il n'a que quatre représentants au conseil d'administration.
24:32Deuxième singularité, c'est cette disjonction
24:35dans la gouvernance de l'établissement
24:38entre un président de conseil d'administration qui est un élu local,
24:41qui préside le conseil d'administration,
24:44qui fixe l'ordre du jour des instances délibérantes,
24:47et le directeur général exécutif de l'établissement,
24:50qui est nommé par le ministre en charge de l'urbanisme,
24:53qui prépare et exécute les décisions des administrateurs.
24:56Par rapport au monde local,
24:59ça crée quelques ambiguïtés parfois
25:02dans les échanges qu'on a avec les collectivités locales,
25:05mais aussi très souvent avec les services de l'État.
25:08Il y a vraiment des rôles très complémentaires
25:11entre le rôle du président du conseil d'administration
25:14et le rôle du directeur général.
25:17On n'est pas comme dans une collectivité
25:20où le président du conseil d'administration
25:23serait en même temps l'exécutif de l'établissement.
25:26Un EPF se place dans la chaîne de l'aménagement et de la construction.
25:29L'EPF n'est ni aménageur ni constructeur.
25:32Il intervient à la demande des collectivités
25:35qui garantissent le rachat des biens
25:38dans le cadre de conventions.
25:41L'EPF, à la demande de la collectivité,
25:44va travailler en amont des acquisitions foncières
25:47pour vérifier avec la collectivité
25:50la faisabilité et l'intérêt de son projet,
25:53la manière d'agir, la stratégie,
25:56va mettre en place les conventions
25:59de maîtrise foncière et d'intervention foncière,
26:02va agir sur la maîtrise foncière,
26:05donc négociation, mobilisation du droit de préemption,
26:08de l'expropriation.
26:11J'y reviendrai peut-être à l'occasion.
26:14L'occaséchéant, pendant la période
26:17pendant laquelle l'EPF est propriétaire,
26:20l'EPF peut être amené à réaliser des travaux
26:23de préparation des soldes,
26:26des travaux de requalification du site
26:29qu'il a acquis,
26:32des travaux de montage des constructions,
26:35de gestion de pollution, éventuellement un peu de clos couvert,
26:38mais pour ramener le foncier dans le marché
26:41et lui permettre d'être ensuite cédé
26:44à la collectivité ou au porteur de projet
26:47que la collectivité aura désigné ou choisi.
26:50Ensuite, l'EPF passe la main à la collectivité,
26:53à l'opérateur qu'elle aura désigné suivant le cas,
26:56pour réaliser effectivement le projet.
26:59Les thèmes sur lesquels interviennent
27:02les EPF sont à la fois
27:05la mise en œuvre de politiques nationales,
27:08on est des établissements
27:11publics nationaux.
27:14Ensuite, il y a l'adaptation
27:17de ces politiques nationales
27:20à la réalité des territoires sur lesquels on intervient.
27:23Les grands thèmes, il y a la question
27:26du logement qui est une question centrale
27:29dans l'action des EPF.
27:32Je crois que chacun comprendra que dans les secteurs tendus
27:35ou très tendus comme l'Île-de-France
27:38ou PACA par exemple,
27:41la question du logement est nettement plus prégnante
27:44que celle que j'ai pu connaître en Lorraine,
27:47juste avant l'extension,
27:50à l'ancienne région Champagne-Ardenne.
27:53Il y a la question d'une manière générale
27:56pour l'EPF d'agir
27:59aux côtés des collectivités pour la mise en œuvre
28:02des politiques prioritaires de transition écologique,
28:05de mise en œuvre de la planification urbaine
28:08autour de la sobriété foncière,
28:11de l'adaptation au changement climatique,
28:14les aider dans la maîtrise foncière d'un transformation des fonciers
28:17pour rendre possible des opérations d'aménagement
28:20qui rentrent dans ces thèmes.
28:23Les EPF sont très mobilisés
28:26sur des actions de cohésion territoriale
28:29autour d'interventions dans les programmes
28:32de renouvellement urbain,
28:35à certains endroits dans les programmes
28:38initiatives copropriétaires, résorption d'habitats insalubres.
28:41Nous avons été très mobilisés
28:44sur Action Coeur de Ville, Petite Ville de Demain,
28:47sans doute demain sur des programmes
28:50tels Village d'Avenir.
28:53Se posent aujourd'hui, plus que jamais,
28:56des questions liées à la spéculation foncière,
28:59à la rétention foncière,
29:02l'offre de logements abordables dans les secteurs les plus tendus,
29:05la question du développement économique,
29:08et notamment aujourd'hui, plus que jamais,
29:11sur un soutien aux enjeux de réindustrialisation,
29:14préparation des sols, la question de l'optimisation foncière
29:17des zones d'activité économique, par exemple.
29:20Des sujets qui sont variés
29:23et qui s'adaptent dans leur mise en œuvre
29:26comme dans leur importance
29:29à chacun des territoires sur lesquels nous intervenons.
29:32Là aussi, je ne vais pas faire de dessin
29:35pour expliquer que la question du recul du trait de côte
29:38n'est pas ma préoccupation première
29:41sur le territoire d'intervention de l'OPF de Comtesse.
29:44Voilà, ce podcast s'achève.
29:47Nous espérons que son contenu vous aura satisfait.
29:50Nous vous donnons rendez-vous en 2024
29:53pour les prochains épisodes de ce cycle.
29:56N'hésitez pas à voir, revoir ou écouter les autres webinaires
29:59sur le site de la DGALM.